Plafonds de l’ACS : quels sont les montants ?

plafond acs

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous permet de payer une complémentaire santé (mutuelle). Vous pouvez en bénéficier si vos ressources sont trop élevées pour respecter les plafonds de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). L’ACS vous est versée par votre Caisse d’Assurance Maladie.

Cependant, il existe également des plafonds d’ACS. Cet article vous les détaille.


Quel sont les plafonds de l’ACS en 2019 ?

Les plafonds de ressources de l’ACS varient selon la composition de votre foyer, mais également le lieu où vous résidez : ils ne sont pas les mêmes en métropole et dans les DOM. 

Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :

Foyer (nombre de personnes) Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 12 084 € 13 449 €
2 personnes 18 126 € 20 174 €
3 personnes 21 751 € 28 244 €
4 personnes 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4  834 € 5 380 €

Vos ressources évaluées pour vérifier que vous respectez le plafond qui vous concerne sont les suivantes :

  • Vos salaires
  • Vos allocations chômage
  • Votre Allocation de Solidarité Spécifique
  • Votre retraite
  • Vos pensions d’invalidité
  • Votre Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • Vos allocations familiales
  • Vos pensions alimentaires
  • Vos bourses de l’enseignement supérieur
  • Vos intérêts (de compte et de placement) lorsqu’ils sont imposables.

Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédant la demande. En ce qui concerne les revenus procurés par vos capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte. 

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 18 octobre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Pour la même demande d’ACS, le 18 octobre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

 

 

 

Quels sont les plafonds de la CMU-C en 2019 ?

Vous ne pouvez bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé que si vos revenus sont trop importants pour vous rendre éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Les plafonds de cette dernière varient également selon la composition de votre foyer et selon si vous résidez en France ou à l’étranger :

Composition de votre foyer Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 8 810 € 9 806 €
2 personnes 13 215 € 14 709 €
3 personnes 15 858 € 17 650 €
4 personnes 18 501 € 20 592€
Pour chaque personne supplémentaire + 3 524 € + 3 922 €

 

 

 

Quelles sont les autres conditions pour bénéficier de l’ACS ?

plafond acs La condition de résidence demeure primordiale.

Pour bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé, vous devez vivre en sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Cependant, vous pouvez vous affranchir de ce délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale pour raison d’exercice d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Vous êtes bénéficiaire de certaines prestations, comme les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, ou les aides au logement par exemple
  • Vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

 

 

 

Montant de l’ACS

L’ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS.

Montant annuel de l’ACS en fonction de l’âge :

Age du bénéficiaire Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

En pratique, l’ACS vous est versée sous forme d’attestation-chèque que vous recevez avec le montant auquel vous pouvez bénéficier. Il est destiné à un organisme complémentaire.

 

 

 

Comment utiliser l’attestation-chèque de l’ACS ?

La procédure varie si vous avez une mutuelle ou non :

  • Si vous avez déjà une mutuelle (organisme complémentaire), vous disposez d’une période de 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à celle-ci. Votre contrat de mutuelle doit faire partie de la liste des contrats homologués, qui est une liste de complémentaires santé sélectionnées par l’État pour leur rapport qualité/prix. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez :
    • Faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle propose ce service,
    • Ou bien résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.
  • Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.

 

 

Comment faire votre demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande d’ACS auprès de votre caisse d’assurance maladie, en ligne comme par courrier. Vous devez alors constituer un dossier. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Si vous le souhaitez, Mes Allocs s’occupe de tout pour vous !

Vous recevrez une réponse dans les deux mois suivant votre demande. Si vous n’en recevez aucune, considérez votre demande comme acceptée.

 

 

Durée de versement et renouvellement de l’ACS 

Si votre demande est acceptée, l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) vous est accordée pendant un an.

Attention : son renouvellement n’est pas automatique, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Si vous ne l’êtes pas, vous devez constituer un nouveau dossier de demande, sauf si vous choisissez le service d’accompagnement Mes Allocs ! En effet, nous prenons toutes vos démarches en charge, vous n’avez rien à faire ! Nous vous assurons d’un suivi personnalisé et permanent, qui prend naturellement en compte toutes les nouvelles demandes, afin de vous garantir un renouvellement sans cessation de paiement.

En cas de refus du renouvellement de l’ACS, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez également souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

 

La Rédaction
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