Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire!

La couverture maladie universelle complémentaire (ou CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ou ACS) ont fusionné le 1^er novembre 2019 pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire. Cette aide assiste les personnes au revenu modeste pour le paiement de leurs frais de santé: elle peut coûter moins d’un euro par jour et par personne; elle peut aussi être gratuite selon les ressources et la situation familiale. 

Conditions pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire

Des conditions régissent le droit à la Complémentaire santé solidaire.

Prise en charge par l’Assurance Maladie

Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos dépenses de santé sont pris en charge par l’Assurance Maladie en raison:

• soit de votre résidence stable en France
• soit de votre activité professionnelle

Conditions de ressources

Les ressources de votre foyer pendant l’année (les 12 mois) avant votre demande conditionnent votre accès à la Complémentaire santé solidaire.

Les ressources à déclarer pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire

Voici les ressources à déclarer:

• les revenus perçus par les membres composant le foyer: salaires nets imposables, retraite
• les revenus non salariés touchés l’année fiscale précédente
• les pensions de rentes et de veuvage
• certaines aides financières comme les allocations
• les pensions alimentaires
• la vente d’objets, les gains au jeu…
• les allocations familiales
• les indemnités journalières
• les allocations Pôle emploi
• l’allocation aux adultes handicapés ou AAH
• l’allocation de solidarité spécifique ou ASS
• les revenus de patrimoine
• les produits de placements
• l’allocation d’aide personnalisée au logement ou APL

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources appliqués depuis le 1^er novembre 2019 en France métropolitaine varient de ceux qui sont appliqués dans les DOM.

Quelle contribution financière peut vous être réclamée?

Comme évoqué au début de l’article, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou coûter moins d’un euro (et ce, par jour et par personne).

En effet, si vos ressources sont supérieures au plafond annuel sans contribution financière (voir les tableaux ci-dessus), il vous sera obligatoire de verser mensuellement moins d’un euro (par jour et par personne) pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Calcul de la contribution financière

Le montant de la contribution financière se calcule en prenant en compte l’âge de chaque membre composant votre foyer le 1^er janvier de l’année où vous commencez à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Montant de la contribution financière mensuelle

Par exemple: pour un foyer comprenant deux membres de 65 et 75 ans, la contribution financière mensuelle est de 55 euros (c’est-à-dire 30 euros pour la personne âgée de 75 ans et 25 euros pour celle qui a 65 ans).

Cas des demandeurs bénéficiant du RSA

Dans le cas où vous bénéficiez du du revenu de solidarité active ou RSA, vous et les membres composant votre foyer pouvez jouir de la Complémentaire santé solidaire sans contribution financière.

De plus, dans ce cas, il est inutile de déclarer vos ressources.

Mais vous devez en revanche remplir les rubriques suivantes avant d’envoyer le formulaire de demande à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez:

• les renseignements requis sur la composition de votre foyer
• la section “choix de l’organisme complémentaire”

Demander la Complémentaire santé solidaire

Il existe deux méthodes différentes pour demander la Complémentaire santé solidaire.

La demande en ligne

Sur votre compte Ameli, vous pouvez remplir le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire (rubrique “Mes démarches”).

Les informations à fournir avant de valider le formulaire

Les voici:

• le numéro d’allocataire Caf
• la composition du foyer du demandeur
• l’organisme gérant la Complémentaire santé solidaire choisi

Les pièces justificatives à ajouter au dossier

De plus, il faut scanner les pièces justificatives suivantes et les ajouter à la demande:

• dans tous les cas: un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR)
• dans le cas où vous détenez un bien bâti ou non bâti et non loué, il faut: un avis de taxe d’habitation et un avis de taxe foncière
• dans le cas où vous auriez demandé le RSA ou si une des personnes (âgée de 19 à 24 ans) composant votre foyer a demandé ou jouit déjà du RSA jeune, il faut: l’attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA
• dans le cas où vous auriez habité à l’étranger au cours des 12 mois précédents, il faut: les pièces justificatives de situation fiscale et sociale du ou des pays où vous avez résidé

Notez qu’un accusé de réception de votre demande de Complémentaire santé solidaire vous sera envoyé par mail.

La demande par courrier ou dépôt à votre caisse d’assurance maladie

Il vous est possible de faire la demande de la Complémentaire santé solidaire en téléchargeant le formulaire ou en demandant à votre caisse d’assurance maladie de vous en fournir un exemplaire.

Voici les étapes pour demander la Complémentaire santé solidaire par courrier ou en la déposant à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez:

• d’abord, remplir le formulaire
• ensuite, ajouter les pièces justificatives demandées
• puis, dater et signer le document
• enfin, l’envoyer par courrier ou le remettre à votre caisse d’assurance maladie

Une seule demande suffit pour l’ensemble du foyer

On ne peut demander qu’une seule fois par foyer la Complémentaire santé solidaire; mais notez que le foyer dans son ensemble en bénéficie.

Dans votre foyer, il y a:

• vous-même
• votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
• les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à votre charge

Sachez qu’il est également possible de faire une demande individuelle de la Complémentaire santé solidaire dans les cas suivants:

• les conjoints séparés
• les personnes âgés de 18 à 25 ans ne résidant plus avec leurs parents, qui ont fait une déclaration fiscale séparée (ou jurent par écrit et sur l’honneur d’en remplir une l’année suivante) et qui ne reçoivent pas de pension alimentaire soumise à déduction fiscale
• les personnes âgés de 18 à 25 ans qui résident avec leurs parents et qui ont des enfants ou vont bientôt en avoir
• les étudiants isolés et qui perçoivent les aides d’urgence des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (ou Crous)
• les mineurs âgés de plus de 16 ans s’ils n’ont plus de liens familiaux
• les mineurs âgés de moins de 16 ans et qui dépendent de la protection judiciaire de l’enfance (ou PJJ) ou de l’aide sociale à l’enfance (ou ASE)

Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire de santé solidaire

Cas de la Complémentaire santé solidaire avec contribution financière

Vous serez informé par votre caisse d’assurance maladie que vous bénéficiez désormais de la Complémentaire santé solidaire.

Vous verserez la contribution financière mensuelle à l’organisme chargé de votre Complémentaire santé solidaire.

Cas de la Complémentaire santé solidaire sans contribution financière

Votre caisse d’assurance maladie vous demandera de mettre à jour votre carte Vitale. Ainsi, vous ne payerez plus de frais:

• chez le médecin
• chez le dentiste
• chez le kinésithérapeute
• chez l’infirmier
• en pharmacie
• à l’hôpital