ACS & mutuelle : comment le dispositif fonctionne-t-il ?

L’aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous est versée par la Caisse d’Assurance Maladie, pour vous permettre de bénéficier d’une mutuelle. Mais comment le dispositif fonctionne-t-il ? Explications.

Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Comment se manifeste l’ACS pour votre mutuelle ?

L’ACS est une aide au paiement des dépenses de santé. Elle est en réalité une attestation-chèque. Celle-ci, qui s’élève au montant d’ACS, auquel vous pouvez prétendre, est à remettre à votre mutuelle ou à celle que vous choisissez. Cependant, cette mutuelle n’est pas à choisir au hasard : vous devez opter pour une mutuelle qui fait partie des contrats homologués sélectionnées par l’État.

Ces complémentaires santé sont choisies selon le rapport qualité/prix qu’elles proposent.

Si vous avez déjà une mutuelle et que votre contrat n’est pas sur la liste des contrats homologués de l’État, vous pouvez le faire évoluer en contrat homologué si votre mutuelle le propose. Sinon, vous devez résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.

L’ACS étant destinée à vous aider dans le paiement d’une complémentaire santé, elle n’est pas versée pour votre foyer tout entier, mais bien à chaque membre de votre ménage. Ainsi, la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions) peut percevoir l’ACS. Le montant de l’ACS varie selon votre âge.

Montant de l’ACS

Montant de l’ACS en fonction de l’âge :

En pratique, chacun reçoit l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous êtes éligible. Cette attestation-chèque est à remettre à un organisme complémentaire. 

La démarche varie quelque peu si vous avez déjà une mutuelle, ou si vous souhaitez en acquérir une :

• Si vous avez déjà une mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque de l’ACS à votre mutuelle (organisme complémentaire).
• Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.

Pouvez-vous bénéficier de l’ACS ?

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’ACS

Attention aux plafonds de ressources !

Les bénéficiaires de l’ ACS sont soumis à des conditions de ressources. Vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer. Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 27 novembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Attention : les revenus de vos capitaux et qui soumis à l’impôt sur le revenu sont évalués sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : pour la même demande d’ACS, le 20 septembre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

Plafonds de l’ACS 2019

L’attribution de l’ACS dépend de vos ressources qui, doivent respecter certains plafonds. Ceux-ci évoluent selon la composition de votre foyer. 

Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :

Les conditions de résidence pour bénéficier de l’ACS

Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Notez que ce délai ne vous est plus imposé si :

• Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au regard d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, ou si vous effectuez un stage en France (dans le cadre d’accords entre établissements), ou bien si vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle qui dure plus de 3 mois
• Ou vous percevez certaines prestations, telles que les allocations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement.
• Ou vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

Comment faire votre demande d’ACS?

Pour demander l’ACS, vous devez constituer un dossier et l’envoyer à votre Caisse d’Assurance Maladie. Pas d’inquiétude, Mes Allocs s’en charge à votre place !

Les autres aides à la santé

La complémentaire santé solidaire

Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’ACS depuis le 1er novembre 2019. Elle fait une prise en charge des frais de médicaux (médecin, dentiste). Et vous ne payez pas dans la plupart des cas :

• Vos prothèses dentaires ;
• Vos lunettes ;
• Et vos prothèses auditives ;
• Et aussi vos dispositifs médicaux.

À partir du 1^er avril 2021, le montant du plafond de ressources de la CSS est fixé à 9 041 €  par an pour une personne seule.

Vous pouvez faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) sur Améli, le site d’Assurance Maladie.

Participation financière

Une participation financière peut vous être demandée. Son montant dépend de votre âge :

• Assuré âgé de 29 ans et moins : 8 euros ;
• Assuré âgé de 30 à 49 ans : 14 euros ;
• 50 à 59 ans : 21 euros ;
• 60 à 69 ans : 25 euros ;
• Assuré âgé de 70 ans et plus : 30 euros.

Qui peut bénéficier de la CSS ?

Vous pouvez toucher la Complémentaire santé solidaire :

• si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie. Cette prise en charge s’est faîte en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
• et si vos ressources sont inférieures à un certain montant qui dépend de la composition de votre foyer.

L’ASI

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité peut vous être accordée si vous souffrez d’invalidité et que vous êtes âgé de moins de 62 ans (au-delà, vous pouvez percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

L’ASI est une prestation mensuelle qui vous est accordée si vous êtes invalide et que vous disposez de faibles ressources. Elle est versée par la sécurité sociale ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) si vous dépendez du régime agricole. Elle vient compléter vos revenus mensuels.

Vous devez être atteint d’une invalidité générale qui réduit votre capacité de travail ou de gain (comprenez de revenus potentiels) d’au moins deux tiers.

Âge

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASI, mais dès que vous atteignez l’âge minimum pour percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), à savoir 62 ans, vous ne pouvez plus prétendre à l’ASI.

Pension versée par la sécurité sociale

Vous devez bénéficier d’au moins une de ces pensions suivantes pour bénéficier de l’ASI :

• Pension d’invalidité
• Pension de réversion (versée en cas de décès de votre conjoint ou parent restant, si ce-dernier était fonctionnaire)
• Ou la Pension d’invalidité de veuf ou veuve
• Pension de retraite anticipée pour handicap, longue carrière ou pénibilité (conditions de travail pénibles).