ACS & mutuelle : comment le dispositif fonctionne-t-il ?

acs et mutuelleL’aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide qui vous est versée par la Caisse d’Assurance Maladie, pour vous permettre de bénéficier d’une mutuelle. Mais comment le dispositif fonctionne-t-il ? Explications.


Comment se manifeste l’ACS pour votre mutuelle ?

L’ACS est en réalité une attestation-chèque. Celle-ci, qui s’élève au montant d’ACS, auquel vous pouvez prétendre, est à remettre à votre mutuelle ou à celle que vous choisissez. Cependant, cette mutuelle n’est pas à choisir au hasard : vous devez opter pour une mutuelle qui fait partie des contrats homologués sélectionnées par l’État. Ces complémentaires santé sont choisies selon le rapport qualité/prix qu’elles proposent.

Si vous avez déjà une mutuelle et que votre contrat n’est pas sur la liste des contrats homologués de l’État, vous pouvez le faire évoluer en contrat homologué si votre mutuelle le propose. Sinon, vous devez résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.

L’ACS étant destinée à vous aider dans les frais de votre complémentaire santé, elle n’est pas versée pour votre foyer tout entier, mais bien à chaque membre de votre ménage. Ainsi, la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions) peut percevoir l’ACS. Le montant de l’ACS varie selon votre âge.

Montant de l’ACS en fonction de l’âge :

Age du bénéficiaire Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

En pratique, chacun reçoit l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous êtes éligible. Cette attestation-chèque est à remettre à un organisme complémentaire. 

La démarche varie quelque peu si vous avez déjà une mutuelle, ou si vous souhaitez en acquérir une :

  • Si vous avez déjà une mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque de l’ACS à votre mutuelle (organisme complémentaire).
  • Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.

 

 

 

Pouvez-vous bénéficier de l’ACS ?

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’ACS

acs mutuelle Attention aux plafonds de ressources !

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer. Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 27 novembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Attention : les revenus de vos capitaux et qui soumis à l’impôt sur le revenu sont évalués sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : pour la même demande d’ACS, le 20 septembre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

 

 

 

Plafonds de l’ACS 2019

L’attribution de l’ACS dépend de vos ressources qui, doivent respecter certains plafonds. Ceux-ci évoluent selon la composition de votre foyer. 

Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :

Foyer (nombre de personnes) Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 12 084 € 13 449 €
2 personnes 18 126 € 20 174 €
3 personnes 21 751 € 28 244 €
4 personnes 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4  834 € 5 380 €

 

 

Les conditions de résidence pour bénéficier de l’ACS

Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Notez que ce délai ne vous est plus imposé si :

  • Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au regard d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, ou si vous effectuez un stage en France (dans le cadre d’accords entre établissements), ou bien si vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle qui dure plus de 3 mois
  • Vous percevez certaines prestations, telles que les allocations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement.
  • Vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

 

 

 

Comment faire votre demande d’ACS?

Pour demander l’ACS, vous devez constituer un dossier et l’envoyer à votre Caisse d’Assurance Maladie. Pas d’inquiétude, Mes Allocs s’en charge à votre place !

La Rédaction
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