Comment faire votre demande d’ACS ? 

demande ACS

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide administrée par la Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Son but est de vous aider dans les frais que vous engagez pour une mutuelle de santé. Vous pouvez y être éligible si vous ne pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

 Mais comment faire sa demande? Explications.


Comment demander l’ACS ?

Pour demander l’ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d’ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d’Assurance Maladie. Sinon, vous pouvez demander à Mes Alloc, nous nous chargeons de toute les démarches à votre place !

Le délai de traitement de votre demande varie entre un et deux mois. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande. Une fois votre dossier étudié, votre caisse d’assurance maladie informera par courrier de sa décision. Si la celle-ci ne vous semble pas conforme, vous pouvez la contester – les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

Pouvez-vous bénéficier de l’ACS ?

Conditions de ressources

demande ACS Attention aux plafonds !

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds qui varient selon votre situation familiale. Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 27 novembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Attention : pour vos revenus procurés par vos capitaux et qui soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : pour la même demande d’ACS, LE 20 septembre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

 

Plafonds de l’ACS 2019

L’attribution de l’ACS dépend de vos ressources qui doivent être inférieures à certains plafonds. Ceux-ci évoluent selon la composition de votre foyer. Les ressources prises en compte sont vos salaires, allocations chômages, allocations familiales, pensions (alimentaires, de retraite), et AAH, qui sont évaluées sur les 12 mois précédant votre demande, et vos revenus du capital, évalués l’avant-dernière année de votre demande (2017 pour 2019). 

Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :

Foyer (nombre de personnes) Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 12 084 € 13 449 €
2 personnes 18 126 € 20 174 €
3 personnes 21 751 € 28 244 €
4 personnes 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4  834 € 5 380 €

 Pour plus d’information, consultez notre article sur les plafonds de l’ACS.

Conditions de résidence

Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Toutefois, ce délai ne vous est plus imposé si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au regard d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération, ou bien vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Vous êtes bénéficiaire de certaines prestations, telles que les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement.
  • Vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

Montant de l’ACS

L’ACS étant destinée à vous aider à votre complémentaire santé, elle n’est pas versée pour votre foyer, mais bien à chacun de ses membres, comme la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions). Le montant de l’ACS varie selon votre âge.

Montant de l’ACS en fonction de l’âge :

Age du bénéficiaire Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

En pratique, vous recevez l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous êtes éligible. Cette attestation-chèque est à remettre à un organisme complémentaire.

Comment utiliser l’attestation-chèque ?

Si vous avez déjà une mutuelle, vous disposez d’une période de 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire). Votre contrat de mutuelle doit faire partie de la liste des contrats homologués sélectionnées par l’État. Ces complémentaires santé sont sélectionnées sur leur rapport qualité/prix. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le propose. Si elle ne le propose pas, vous devez alors résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.

Pour plus d’information sur l’ACS et votre mutuelle, cliquez ici

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

Consultez nos autres guides récents
Comprendre le surendettement en quelques minutes
Commission de surendettement : Comment cela fonctionne ?
Tout savoir sur la Complémentaire santé solidaire!
Dossier de surendettement : démarches et conditions
Comment faire la demande de bourse lycée ?
Demande de bourse collège : conditions et démarches
Comment renouveler la carte famille nombreuse ?
Quel comparateur mutuelle santé choisir en 2020 ?
Comment obtenir les coupons sport ?

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur l'ACCRE !
Comment trouver le contact votre CAF ?
Tout savoir sur les aides au logement !
Les prêts de la CAF : quels sont-ils ?
Tout savoir sur les aides à la mobilité !
Tout savoir sur le chômage en France !
Tout savoir sur les bourses étudiantes !
Tout savoir sur les aides liées à la santé !
Tout savoir sur l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) !
Testez votre éligibilité aux aides financières Simulation gratuite