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Comment faire votre demande d’ACS ? 

Article rédigé par Fabiola le 15 juin 2022 - 8 minutes de lecture

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé administrée par la Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Son but est de vous aider dans les frais que vous engagez pour une mutuelle de santé. Vous pouvez y être éligible si vous ne pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

 Mais comment faire sa demande? Explications.

Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).


Comment demander l’ACS ?

Pour demander l’ACS, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les pièces justificatives exigées. Vous constituez ainsi votre dossier pour votre demande d’ACS. Une fois ceci fait, vous devez envoyer votre dossier à votre Caisse d’Assurance Maladie. Sinon, vous pouvez demander à Mes Allocs, nous nous chargeons de toute les démarches à votre place !

Le délai de traitement de votre demande varie entre un et deux mois. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande. Une fois votre dossier étudié, votre caisse d’assurance maladie informera par courrier de sa décision. Si la celle-ci ne vous semble pas conforme, vous pouvez la contester – les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

Pouvez-vous bénéficier de l’ACS ?

Conditions de ressources

Attention aux plafonds !

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds qui varient selon votre situation familiale. Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 27 novembre 2020, les ressources évaluées sont celles allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.

Attention : pour vos revenus procurés par vos capitaux et qui soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : pour la même demande d’ACS, LE 20 septembre 2019, les revenus procurés par vos capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

 

Plafonds de l’ACS 2019

L’attribution de l’ACS dépend de vos ressources qui doivent être inférieures à certains plafonds. Ceux-ci évoluent selon la composition de votre foyer. Les ressources prises en compte sont vos salaires, allocations chômages, allocations familiales, pensions (alimentaires, de retraite), et AAH, qui sont évaluées sur les 12 mois précédant votre demande, et vos revenus du capital, évalués l’avant-dernière année de votre demande (2017 pour 2019). 

Plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS :

Foyer (nombre de personnes) Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 12 084 € 13 449 €
2 personnes 18 126 € 20 174 €
3 personnes 21 751 € 28 244 €
4 personnes 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4  834 € 5 380 €

 Pour plus d’information, consultez notre article sur les plafonds de l’ACS.

Conditions de résidence

Pour être éligible à l’Aide pour une Complémentaire Santé, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Toutefois, ce délai ne vous est plus imposé si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au regard d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération, ou bien vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
  • Ou vous êtes bénéficiaire de certaines prestations, telles que les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement.
  • Ou vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

Montant de l’ACS

L’ACS étant destinée à vous aider à votre complémentaire santé, elle n’est pas versée pour votre foyer, mais bien à chacun de ses membres, comme la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, ou encore toute autre personne âgée de moins de 25 ans à charge (sous certaines conditions). Le montant de l’ACS varie selon votre âge.

Montant de l’ACS en fonction de l’âge :

Age du bénéficiaire Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

En pratique, vous recevez l’ACS sous forme d’attestation-chèque à hauteur du montant auquel vous êtes éligible. Cette attestation-chèque est à remettre à un organisme complémentaire.

Comment utiliser l’attestation-chèque ?

Si vous avez déjà une mutuelle, vous disposez d’une période de 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire). Votre contrat de mutuelle doit faire partie de la liste des contrats homologués sélectionnées par l’État. Ces complémentaires santé sont sélectionnées sur leur rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, vous pouvez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le propose.

Si elle ne le propose pas, vous devez alors résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués.

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué.

Pour plus d’information sur l’ACS et votre mutuelle, cliquez ici

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Cette aide à la santé remplace l’ACS et  la CMU-C.

Si vous avez peu de ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide au paiement des dépenses de santé.

Vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier d’autres avantages :

  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
  • En cas d’hospitalisation, le  forfait journalier est remboursé. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Grâce au Tiers-payant vous ne devez pas faire l’avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaireslunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train en fonction de votre région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

Qui peut en bénéficier ?

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer. Un foyer ne peut demander qu’une fois la C2S. Votre foyer se compose :

  • de vous-même ;
  • de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • des personnes prises à votre charge de moins de 25 ans.

Il existe la Complémentaire santé solidaire sans participation (gratuite). Mais il existe aussi la complémentaire santé solidaire avec participation (payante). La Complémentaire santé solidaire avec participation financière prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision.

Comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire ?

Si vous souhaitez faire votre demande en ligne, rendez vous sur votre compte Ameli. Vous devez vous rendre sur votre espace personnel. Puis, vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
  • Avis de taxe foncière ;
  • Puis l’avis de taxe locale d’habitation ;
  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné ;
  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Par courrier, vous devez fournir les mêmes documents avec le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

 

Mise à jour le 24/06/2021


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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