L’aide pour une complémentaire santé (ACS) : jusqu’à 550 € d’économies !

L’ACS vous aide à obtenir une mutuelle santé abordable. Explications. 

Mise à jour 15/06/2022 : l’ACS était une aide à destination des foyers aux revenus modestes afin d’aider au paiement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette aide a été supprimée et remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide à la santé qui vous aide à payer une complémentaire santé (mutuelle). Cette prestation fait partie du vaste dispositif des aides à la santé. Vous pouvez en bénéficiez quand vos ressources sont trop élevées pour vous rendre éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

L’ACS est versée une fois par an et n’est pas recevable à Mayotte.

Pouvez-vous en bénéficier ? 

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds qui varient selon votre situation familiale.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• Vos salaires
• Vos allocations chômage
• Votre Allocation de Solidarité Spécifique
• Votre retraite
• Mais aussi votre pension d’invalidité
• Votre Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• Vos allocations familiales
• Vos pensions alimentaires
• Et vos bourses de l’enseignement supérieur
• L’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA)
• L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
• Vos intérêts (de placement) lorsqu’ils sont imposables.

Les ressources calculées sont celles des 12 mois précédent la demande.

Exemple : si vous effectuez une demande d’ACS le 20 septembre 2019, les ressources évaluées sont celles allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

En ce qui concerne les revenus des capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus sur l’avant-dernière année civile seront pris en compte.

Exemple : pour la même demande d’ACS, le 20 septembre 2019, les revenus des capitaux pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.f

Plafonds de l’ACS 2019

Voici les plafonds de ressources que vous devez respecter selon la situation de votre foyer pour l’attribution de l’ACS :

Conditions de résidence

Pour être éligible à l’ACS, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Cependant, vous pouvez vous affranchir de ce délai si vous vous trouvez dans une de ces situations :

• Vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement français, vous effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Ou vous percevez certaines prestations, telles que les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement.
• Ou vous justifiez d’une expérience de volontariat international à l’étranger et vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes étranger, vous devez également résider en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 3 mois avant votre demande.

Attention : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez tout de même bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

Montant de l’ACS

L’ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé. Chaque membre de votre foyer peut en bénéficier : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et autres personnes âgées de moins de 25 ans à charge. 

Montant de l’ACS en fonction de l’âge :

L’ACS se traduit, en pratique, par une attestation-chèque que vous recevez avec le montant dont vous bénéficiez, à remettre à une mutuelle agréée par l’État.

Comment utiliser l’attestation-chèque ?

Voilà une attestation-chèque !

Si vous avez déjà une mutuelle, vous disposez d’une période de 6 mois à compter de la réception du chèque pour remettre l’attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire). 

Votre contrat de mutuelle doit figurer parmi les contrats homologués : une liste de complémentaires santé sélectionnées par l’État pour leur rapport qualité/prix. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire évoluer votre contrat en contrat homologué si votre mutuelle le propose, ou résilier votre contrat et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologués. 

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous avez 6 mois pour remettre l’attestation-chèque à un organisme complémentaire. Vous devez choisir une mutuelle proposant un contrat homologué par l’Etat. 

Comment faire une demande d’ACS ?

Vous pouvez effectuer votre demande d’ACS en ligne comme par courrier auprès de votre CPAM, en remplissant un formulaire et en y joignant les pièces justificatives demandées. Mais si vous préférez, Mes Allocs s’occupe de tout pour vous !

Vous recevrez une réponse dans les deux mois suivant votre demande. Si vous n’en recevez aucune, considérez votre demande a été acceptée.

Durée et renouvellement de l’ACS

L’ACS vous est accordée pour 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Votre organisme complémentaire doit vous alerter au minimum 2 mois avant la fin de votre contrat que celui-ci s’achève.

Il vous incombe d’adresser à votre organisme d’assurance maladie une nouvelle demande d’ACS. Vous pouvez l’effectuer entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat avec votre mutuelle.

En cas de refus du renouvellement de l’ACS, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Cas particuliers

ACS et dépassement d’honoraires

Si vous consultez un médecin dans le cadre d’un parcours de santé (vous consultez en priorité votre médecin traitant) et que vous percevez l’ACS, vous avez accès aux consultations médicales sans dépassement d’honoraires. Vous devez présenter au professionnel de santé votre carte vitale (à jour) et/ou votre attestation de droit au tiers-payant. 

ACS et hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé et bénéficiaire de l’ACS, votre mutuelle prend en charge les frais tels que forfait journalier, les frais d’hospitalisation, les honoraires des médecins ou encore les frais d’analyses, en complément de la prise en charge de l’assurance maladie.

ACS et contrat mutuelle d’entreprise

L’ACS n’est pas compatible avec une mutuelle d’entreprise.

Vous ne pouvez pas utiliser votre ACS sur un contrat collectif obligatoire d’entreprise pour lequel une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur. Notez cependant que vous pouvez demander à votre employeur de vous retirer de sa mutuelle. 

Pour utiliser votre ACS, vous devez choisir un contrat de complémentaire santé faisant partie d’une liste de contrats spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.

ACS et étudiant

Vous n’avez pas de complémentaire santé, vous n’avez pas de problème de santé particulier et vous ne voyez pas l’utilité de demander l’ACS. Détrompez-vous : l’ACS vous permet de souscrire à une complémentaire santé à moindres frais. Selon le contrat que vous choisissiez, la déduction de l’ACS peut même couvrir l’ensemble du montant de votre cotisation. Dans cette situation, vous n’aurez pas à payer votre complémentaire santé.

Contrat de sortie ACS

Quand votre droit à l’ACS expire, vous recevez une proposition de prolongation de contrat d’un an (ou de nouvelle souscription à un contrat) par l’organisme complémentaire auprès duquel vous aviez souscrit votre contrat ACS. Le contrat est proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l’ACS, sans la déduction de l’aide.

Dans le cadre du contrat de sortie ACS, ne bénéficiez plus de l’ACS, et vous n’êtes ainsi plus éligible au tiers payant intégral. Les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 € ne sont plus prises en charge. Les médecins de secteur 2 sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. 

Vous êtes libre de refuser la proposition de l’organisme complémentaire. 

La complémentaire santé solidaire

Elle remplace l’ ACS  et la CMU-C (la couverture maladie universelle complémentaire) depuis le 1er novembre 2019. Elle vous aide à payer les dépenses de santé (médecin, dentiste). Et vous ne payez pas dans la plupart des cas :

• Vos prothèses dentaires ;
• Vos lunettes ;
• Et vos prothèses auditives ;
• Et aussi vos dispositifs médicaux.

Vous pouvez faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) sur Améli, le site de la caisse d’ Assurance Maladie.

Qui peut bénéficier de la CSS ?

Vous pouvez toucher la Complémentaire santé solidaire :

• si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par la caisse d’Assurance Maladie. Cette prise en charge s’est faîte en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
• et si vos ressources sont inférieures à un certain montant qui dépend de la composition de votre foyer.