Comment bénéficier du régime des impatriés ?

Au cours d’une expatriation, le citoyen bénéficie d’un large panels d’aides. De retour en France, il devient alors un impatrié et perçoit de nouveau des aides. Mais alors, comment bénéficier du régime des impatriés ? Mes Allocs vous explique tout.

Qu’est-ce que le statut d’impatrié ?

Définition du statut d’impatrié

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

Vous bénéficiez donc automatiquement du régime d’impatrié si vous revenez en France après un séjour à l’étranger de 6 ans minimum.

À noter : Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France.

Qui peut prétendre au statut d’impatrié ?

Les salariés et dirigeants concernés par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliés fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise d’une activité professionnelle en France

• Elles doivent avoir été recrutées directement à l’étranger pour une activité exercée dans une entreprise établie en France.
  OU
• Elles doivent avoir été « appelées » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… (ex : salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France).

Quelles sont les aides en vigueur pour les impatriés ?

Le revenu de solidarité active (RSA)

Vous pouvez bénéficier du RSA à votre retour de l’étranger, si vous  Pour cela, la demande doit être formulée le 1er jour du 4ème mois de résidence en France.

Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez toucher le RSA :

– Si vous avez au moins un enfant né ou à naître et remplissez certaines conditions de ressources (RSA jeunes parents).

– ou si vous avez travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 ans précédant la date de votre demande (RSA jeune actif).

L’allocation chômage

Si vous étiez éligible à l’allocation chômage à l’étranger, vous pouvez faire une demande pour faire valoir vos droits à votre retour en France. deux situations possibles :

Vous étiez expatrié dans un pays membre de l’UEE mais avez perdu votre emploi avant votre retour en France : 

Dans ce cas avant votre retour en France vous devrez vous procurer le document portable U1-Périodes. Grâce à ce formulaire vous pourrez calculer vos droits au chômage. Sinon vous pouvez aussi utiliser le simulateur gratuit d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits au chômage !

Exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation est un supplément de rémunération, elle est exonérée d’ impôt pour chaque année au cours desquelles le salarié ou le mandataire social impatrié a son domicile fiscal en France jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France. Néanmoins vous devez la déclarer quand vous arrivez en France.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération 

• L’impatrié doit rester imposé en France sur un montant au moins égal à la rémunération nette totale dans la même entreprise par un salarié non impatrié.
• Le montant de la prime d’impatriation doit apparaître clairement dans le contrat de travail du salarié ou dans le mandat social du mandataire social ou un avenant. Si l’employeur ne peut pas fixer de manière précise le montant de la prime d’impatriation, l’exonération ne peut s’appliquer que si la prime est déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail, le mandat social ou leur avenant.

Il permet également de déduire de la rémunération imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Selon l’article 6 II du 28 décembre 2018, cette exonération s’applique sur des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue le 16 novembre 2018.

Limites et points de vigilance

Lorsque vous envisagez de bénéficier du régime des impatriés, il est important de prendre en compte certaines limites et points de vigilance pour éviter tout désagrément et garantir que vous respectez les règles fiscales de manière appropriée :

A. Sensibilisation aux limites du régime : comprenez clairement les conditions d’application du régime des impatriés dans le pays d’accueil. Certaines juridictions peuvent imposer des limites en termes de durée de séjour, de revenus ou d’autres critères. Soyez conscient des limites pour éviter des problèmes ultérieurs.

B. Conseils d’experts : sollicitez des conseils d’experts en fiscalité internationale ou de professionnels spécialisés dans la mobilité internationale. Ces conseillers peuvent vous guider à travers les subtilités du régime des impatriés et vous aider à éviter des erreurs coûteuses.

C. Délais de déclaration : respectez scrupuleusement les délais de déclaration de prime d’impatriation et les échéances imposés par les autorités fiscales. Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités ou des problèmes avec les autorités fiscales.

D. Documentation complète : assurez-vous de fournir une documentation complète et précise dans le cadre de votre demande. Les autorités fiscales peuvent exiger des preuves détaillées de votre statut d’impatrié, de vos revenus et de votre situation personnelle.

E. Eviter les abus : gardez à l’esprit que le régime des impatriés vise à faciliter la mobilité internationale des professionnels. Évitez tout abus ou utilisation incorrecte du régime, car cela pourrait avoir des conséquences négatives sur votre statut fiscal et votre réputation.

F. Mise à jour régulière : tenez-vous informé des changements éventuels dans les règles et les réglementations fiscales liées au régime des impatriés. Les lois fiscales peuvent évoluer, et il est important d’ajuster votre situation en conséquence.

En suivant ces conseils et en étant conscient des limites et des points de vigilance, vous serez en mesure de bénéficier des avantages du régime des impatriés de manière légale et transparente, tout en évitant les erreurs qui pourraient entraîner des conséquences négatives sur votre situation fiscale.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.