Condition de revenu leasing social : quel plafond ne pas dépasser ?

En 2026, les conditions pour être éligible au leasing social incluent plusieurs critères, et vos ressources sont notamment prises en compte. Alors, quelles conditions de revenus ne pas dépasser pour profiter du leasing social ? Le seuil dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts. On vous explique.

Quel revenu ne faut-il pas dépasser pour bénéficier du leasing social en 2026 ?

Pour le leasing social ouvert depuis le 16 juillet 2026, votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 16 880 €. Le seuil est donc respecté si le résultat de votre calcul atteint exactement 16 880 €. Dès qu’il le dépasse, même légèrement, la condition de ressources n’est plus remplie.

Plafond leasing social : quel seuil selon le nombre de parts fiscales ?

Le plafond total s’obtient en multipliant 16 880 € par votre nombre de parts. Le tableau ci-dessous donne les principaux repères. Utilisez toutefois le nombre exact inscrit sur votre avis, car une demi-part ou un quart de part supplémentaire peut modifier le résultat.

Voici le plafond à ne pas dépasser pour le leasing social selon votre nombre de parts fiscales :

Quel revenu faut-il regarder sur votre avis d’imposition ?

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence pour le leasing social ?

Le revenu fiscal de référence, ou RFR, est calculé par l’administration fiscale à partir des revenus de votre foyer. Il peut intégrer des sommes qui ne figurent pas dans votre salaire net mensuel, comme certains revenus exonérés, revenus de placements, abattements ou plus-values.

Vous pouvez donc avoir un salaire qui semble inférieur au plafond et un RFR plus élevé, ou l’inverse. C’est pour cette raison qu’il n’existe pas de salaire mensuel officiel unique donnant automatiquement droit au leasing social.

Où trouver votre RFR et votre nombre de parts ?

Sur votre avis d’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence apparaît sur la première page et également dans le détail de l’avis. Le nombre de parts est indiqué dans la rubrique consacrée à votre situation familiale ou au calcul de l’impôt.

Nous vous conseillons de recopier les deux montants exactement, sans utiliser le revenu imposable, le montant de l’impôt ou votre taux de prélèvement à la source. Une confusion entre ces lignes peut conduire à penser, à tort, que vous dépassez le plafond.

Quel avis d’imposition faut-il utiliser en 2026 ?

Lorsque le premier loyer est versé en 2026, vous devez utiliser l’avis d’imposition de 2025 portant sur les revenus de 2024. La règle retient l’avis de l’année N-1 concernant les revenus de l’année N-2, N étant l’année du premier loyer.

Si le premier loyer n’est finalement versé qu’en 2027, l’avis demandé sera normalement l’avis de 2026 sur les revenus de 2025. Vérifiez ce point avec le professionnel, car la date de commande ne remplace pas la date de versement du premier loyer.

Les revenus perçus à l’étranger sont-ils pris en compte ?

Oui. Les revenus perçus à l’étranger pendant l’année concernée doivent être pris en compte, même s’ils n’ont pas été imposés en France. Vous devrez fournir un avis d’impôt étranger ou un document équivalent ainsi qu’un justificatif officiel de la composition du foyer si le nombre de parts n’y figure pas.

Comment s’assurer de respecter le barème du leasing social ?

Pour vérifier la condition de revenu du leasing social, procédez dans cet ordre :

1. Relevez le revenu fiscal de référence sur l’avis demandé.
2. Relevez le nombre exact de parts fiscales.
3. Divisez le RFR par le nombre de parts et comparez le résultat à 16 880 €.

Le résultat doit être inférieur ou égal à 16 880 €. En présence de revenus étrangers, ne vous contentez pas de cette division : transmettez les documents au professionnel afin qu’ils soient intégrés au contrôle de vos ressources.

Comment la composition du foyer modifie-t-elle le plafond ?

Le plafond de 16 880 € est calculé par part fiscale et non par personne vivant sous le même toit. Un enfant, un conjoint, une garde alternée ou une situation d’invalidité peut modifier les parts. Le chiffre fiable reste celui de l’avis d’imposition utilisé pour le dossier.

Comment calculer le plafond pour un couple marié ou pacsé ?

Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune part d’une base de 2 parts fiscales. Vous devez prendre le RFR commun, puis le diviser par le nombre total de parts. Avec 2 parts, le plafond total est de 33 760 €.

Si le couple a un enfant à charge, le nombre habituel passe à 2,5 parts et le plafond à 42 200 €. Avec deux enfants, il passe à 3 parts et 50 640 €. Utilisez toujours les parts de l’avis si votre situation comporte une particularité.

Quel revenu est retenu pour des concubins ?

En concubinage, chacun effectue en principe sa propre déclaration de revenus. Pour le demandeur du leasing social, le calcul repose donc sur son RFR et ses parts fiscales. Le revenu du concubin n’est pas ajouté comme s’il s’agissait d’un couple marié ou pacsé soumis à déclaration commune.

Les enfants doivent toutefois être rattachés fiscalement à l’un des parents ou partagés entre eux. Si l’enfant figure sur l’avis de votre concubin et non sur le vôtre, il n’augmente pas votre nombre de parts pour ce calcul.

Comment compter les parts d’un parent isolé ou en garde alternée ?

Un parent isolé avec un enfant à charge exclusive dispose généralement de 2 parts. Avec deux enfants à charge exclusive, il dispose de 2,5 parts. Avec trois enfants, il atteint 3,5 parts. La majoration liée au statut de parent isolé doit apparaître sur l’avis fiscal.

En garde alternée, les parts liées aux enfants sont partagées. Un parent isolé avec un enfant en résidence alternée dispose habituellement de 1,5 part. Avec deux enfants en résidence alternée, il dispose habituellement de 2 parts. Des combinaisons différentes sont possibles si vous avez aussi un enfant à charge exclusive.

Que faire si votre RFR dépasse légèrement le plafond ?

Si votre RFR par part dépasse 16 880 €, même de quelques euros, vous n’avez pas le droit à l’aide du leasing social. Aucune marge de tolérance officielle n’est prévue. Vérifiez néanmoins que vous avez utilisé le bon avis, le bon RFR et le nombre exact de parts.

Vous pouvez aussi contrôler si une déclaration rectificative est en cours ou si votre situation familiale a été correctement enregistrée pour l’année concernée.