Conditions leasing social 2026 : qui a droit à l’aide ?

Le leasing social est disponible depuis le 16 juillet 2026, mais tout le monde ne peut pas en profiter. Revenus, distance domicile-travail, activité professionnelle, véhicule choisi : voici les conditions du leasing social que vous devez respecter pour avoir droit à cette aide.

Quelles sont les conditions du leasing social en 2026 ?

Pour bénéficier du leasing social en 2026, vous devez remplir des conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans.
• Pouvoir justifier d’un domicile en France. Le dispositif est ouvert en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un justificatif récent peut vous être demandé, par exemple une facture d’énergie, une quittance de loyer ou un avis d’imposition.
• Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 €.
• Choisir une voiture neuve et entièrement électrique.
• Utiliser votre véhicule personnel pour travailler : votre trajet domicile-travail dépasse 10 kilomètres ou vous parcourez plus de 8 000 kilomètres par an avec votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle.

Les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser selon votre foyer

Ce n’est pas votre salaire mensuel qui est comparé directement au plafond. L’administration utilise le revenu fiscal de référence et le nombre de parts indiqués sur votre avis d’impôt. Voici le RFR total à ne pas dépasser, en fonction du nombre de parts fiscales de votre foyer :

Ces montants sont obtenus en multipliant 16 880 € par le nombre de parts fiscales. Ils ne correspondent pas à des plafonds de salaire brut ou net, car le RFR peut intégrer plusieurs revenus, abattements ou éléments fiscaux.

Quels véhicules peuvent bénéficier du leasing social ?

Les voitures d’occasion, les véhicules hybrides rechargeables et les voitures transformées en électrique ne sont pas éligibles. Seules les voitures électriques sont éligibles au leasing social. Voici les critères que le véhicule doit respecter :

• Catégorie : voiture particulière M1
• Etat du véhicule : véhicule neuf
• Energie : électricité exclusivement
• Immatriculation : série définitive en France
• Score environnemental : au moins 60 points
• Prix d’acquisition : 47 000 € TTC maximum hors options
• Masse en ordre de marche : moins de 1 800 kg

Où trouver son revenu fiscal de référence et son nombre de parts ?

Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts fiscales figurent sur votre avis d’impôt sur le revenu. Ces informations sont visibles dès la première page du document.

Vous pouvez télécharger votre avis depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv. Depuis 2026, l’avis est normalement mis à disposition sous forme numérique. Un envoi papier reste possible lorsque vous l’avez expressément demandé dans les délais prévus.

Faites attention à ne pas confondre le RFR avec le revenu imposable, le montant de l’impôt ou votre salaire annuel. Recherchez précisément les lignes intitulées « Revenu fiscal de référence » et « Nombre de parts ».

Quel avis d’imposition faut-il utiliser en 2026 ou en 2027 ?

L’avis à fournir dépend de l’année de versement du premier loyer, et non uniquement de la date à laquelle vous commencez à chercher une voiture.

Pour un premier loyer en 2026, vous devez utiliser l’avis d’impôt 2025 (sur les revenus perçus en 2024).

Pour un premier loyer en 2027, vous devez utiliser l’avis d’impôt 2026 (sur les revenus perçus en 2025).

Comment calculer son RFR par part ?

Le calcul est simple. Divisez votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales indiqué sur le même avis d’impôt.

RFR par part = revenu fiscal de référence ÷ nombre de parts fiscales.

Peut-on bénéficier du leasing social après l’édition 2024 ou 2025 ?

Non, si vous avez déjà bénéficié du dispositif en 2024 ou en 2025. Le leasing social 2026 ne peut pas être attribué à une personne ayant déjà obtenu cette aide lors d’une précédente édition.

L’aide 2026 n’est pas non plus cumulable, pour le même véhicule, avec la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » financée par les certificats d’économies d’énergie.

Comment savoir si vous pouvez bénéficier du leasing social en 2026 ?

Vous êtes salarié ?

Un salarié en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel peut bénéficier du leasing social. Le type de contrat de travail n’est pas le critère principal. Vous devez surtout respecter le plafond de RFR et justifier votre utilisation professionnelle de la voiture.

Votre employeur devra attester la distance domicile-travail ou les plus de 8 000 kilomètres effectués chaque année dans le cadre de votre activité. Vérifiez que l’adresse du lieu de travail et votre adresse personnelle sont correctement indiquées.

Vous êtes indépendant ou professionnel libéral ?

Les artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux peuvent accéder au dispositif. Il n’est pas obligatoire d’avoir un employeur, mais vous devez exercer une activité professionnelle réelle et utiliser votre véhicule personnel pour cette activité.

Vous devrez fournir une attestation sur l’honneur ainsi qu’une preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours. Le professionnel peut aussi demander des éléments permettant de confirmer vos trajets ou votre kilométrage annuel.

Vous êtes alternant ?

Un alternant peut être éligible au leasing social, car un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation donne le statut de salarié. L’alternant doit toutefois remplir les mêmes conditions de revenus et de déplacements professionnels que les autres salariés.

Vous êtes étudiant ?

Un étudiant peut être éligible s’il exerce également une activité professionnelle et remplit le critère de distance ou de kilométrage. Les simples trajets entre le domicile et l’université ne constituent pas, à eux seuls, des déplacements liés à une activité professionnelle.

Vous êtes demandeur d’emploi ?

Un demandeur d’emploi sans activité professionnelle n’est normalement pas éligible, car le dispositif vise les particuliers actifs utilisant leur voiture pour travailler. Une promesse d’embauche ou une reprise d’activité prochaine doit être examinée avec le professionnel chargé du dossier.

Quels cas particuliers peuvent modifier l’éligibilité ?

Les situations fiscales et professionnelles ne sont pas toujours simples. Des revenus étrangers, un déménagement ou plusieurs lieux de travail peuvent changer le résultat de votre calcul ou les justificatifs à fournir.

Comment sont pris en compte les revenus perçus à l’étranger ?

Votre RFR français doit être augmenté des revenus éventuellement perçus à l’étranger pendant la même année. Cette règle peut concerner un travailleur frontalier, une personne percevant une pension étrangère ou un foyer disposant de revenus locatifs dans un autre pays.

Par exemple, si votre RFR français est de 14 500 € pour une part et que vous avez perçu 3 000 € de revenus étrangers à prendre en compte, le montant retenu atteint 17 500 €. Vous dépassez alors le plafond de 16 880 €.

Que se passe-t-il en cas de changement d’adresse ou de lieu de travail ?

Si vous déménagez ou changez d’emploi avant le versement du premier loyer, prévenez immédiatement le professionnel. La distance doit être calculée à partir de votre situation réelle et des adresses figurant dans le dossier.

Un déménagement peut vous faire passer au-dessus ou en dessous du seuil de 10 kilomètres. De la même manière, un changement d’emploi peut modifier votre kilométrage professionnel ou l’identité de l’employeur qui doit compléter l’attestation.

Après le début du contrat, signalez aussi les changements importants au loueur. En cas de perte d’emploi, le contrat doit prévoir une possibilité de résiliation sans pénalité, sous réserve de fournir les justificatifs demandés et de régler les éventuels frais de remise en état.

Comment vérifier son éligibilité avec plusieurs lieux de travail ?

Si vous travaillez sur plusieurs sites, demandez à votre employeur de préciser les lieux réellement fréquentés et les déplacements effectués avec votre voiture personnelle. Un site situé à plus de 10 kilomètres peut permettre de remplir la condition lorsque ce trajet est habituel et correctement justifié.

Faites attention à ne pas additionner artificiellement plusieurs petits trajets pour créer une distance domicile-travail supérieure à 10 kilomètres. Lorsque vos déplacements entre sites, chez des clients ou sur des chantiers sont nombreux, le critère des 8 000 kilomètres professionnels annuels est souvent plus adapté.