Frais de succession sur compte bancaire : quel montant en 2026 ?
[Mis à jour le 26/06/2026] Lorsque vous perdez un proche, devoir gérer les frais de succession des comptes bancaires est un fardeau en plus pour vous. Les montants de ces frais de succession sont souvent disparates en plus entre les différents établissements bancaires. Mais bonne nouvelle, une loi encadre ces frais pour que les banques ne vous fassent pas payer une somme indécente. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que les frais de succession sur compte bancaire ?
Lorsqu’une personne décède, la succession s’ouvre et la banque doit procéder à plusieurs démarches administratives :
- Le transfert de l’argent aux héritiers,
- Un inventaire de fonds,
- Des échanges avec le notaire.
Toutes ces opérations effectuées par la banque sont facturées comme « frais bancaires de succession ». Il s’agit en fait des coûts liés au traitement administratif du décès, et non d’un impôt, même si cela peut donner cette impression lorsque la banque prélève automatiquement la somme sur les comptes du défunt.
Frais de succession sur compte bancaire : quels changements en 2026 ?
Des frais plafonnés depuis le 13 novembre 2025, avec un plafond revalorisé en 2026
Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés. Les banques ne peuvent pas prélever plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.
En 2026, ces frais ne peuvent pas dépasser 857 €, même si le calcul de 1 % aboutit à un montant supérieur. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.
Quels produits sont concernés ?
Le montant des frais bancaires de succession ne peut pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. En 2026, ces frais sont également plafonnés à 857 €, même si le calcul de 1 % aboutit à un montant supérieur.
- Des comptes bancaires du défunt,
- De la valorisation des produits d’épargne du défunt, notamment : Livret A, LEP, LDDS, Livret jeune, PEP.
À noter qu’en tant qu’héritier, vous pouvez demander l’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Ce fichier permet d’identifier les comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes-titres ou coffres-forts déclarés au nom du défunt en France, afin de savoir quelles banques contacter dans le cadre de la succession.
Les frais bancaires de succession peuvent-ils encore être gratuits ?
Depuis le 20 juin 2026, il n’existe plus de cas de gratuité obligatoire pour les frais bancaires de succession. La loi de 2025 prévoyait initialement trois situations dans lesquelles les banques ne pouvaient pas facturer de frais : lorsque le défunt était mineur, lorsque le montant total des comptes et produits d’épargne était inférieur à 5 965 €, ou lorsque les héritiers présentaient un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers pour une succession simple.
Mais ces trois cas de gratuité obligatoire ont été supprimés par une décision du Conseil constitutionnel. Les banques peuvent donc de nouveau facturer des frais dans ces situations, à condition de respecter le plafonnement général : 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 € en 2026.
Une banque peut toutefois choisir de ne pas facturer ces frais, selon sa politique tarifaire ou à titre de geste commercial.
Combien facturent en moyenne les banques ?
Juste avant la réforme en vigueur depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession facturés pouvaient être très disparates entre les différents établissements bancaires. Le nombre d’épargnes du défunt pouvait aussi faire augmenter la note. D’autres banques facturent selon un forfait, sans prendre en compte les différents critères. En général, les frais dépendent du montant des avoirs, avec des tranches. Selon Vie-publique.fr, les frais pouvaient atteindre 500 euros rien que pour une succession de 20 000 euros.
Succession compte bancaire : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Compte commun
Si vous aviez un compte bancaire commun avec votre conjoint(e), il reste ouvert sauf s’il y a une opposition des héritiers du cotitulaire défunt.
Compte indivis
Contrairement au compte commun, le compte indivis nécessite l’accord de tous les titulaires pour qu’une opération soit réalisée. Donc les sommes présentes sur ce compte au moment du décès de votre partenaire sont automatiquement gelées.
Accéder à des fonds
Même si les comptes personnels du défunt sont bloqués, certaines dépenses peuvent encore être réglées par prélèvement sur ces comptes, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 €. Cela concerne notamment les frais d’obsèques, les frais de soins liés à la dernière maladie du défunt et les impôts dus par celui-ci.
Héritier : quelles sont les démarches à effectuer auprès de la banque ?
Lorsque vous êtes héritier, certaines démarches sont indispensables pour permettre à la banque du défunt de bloquer puis de clôturer ses comptes. Voici les étapes à suivre :
- Informer la ou les banque(s) du décès. Pour cela vous devez fournir l’acte de décès, votre pièce d’identité et parfois le livret de famille du défunt,
- Il faut par la suite fournir des documents qui prouvent que vous êtes bien héritier. Un acte de notoriété signé par un notaire, ou une attestation d’héritiers signée par tous les héritiers.
- Vous pouvez alors demander toute la liste des comptes et des livrets ouverts, les soldes, les opérations qui sont en cours ainsi que les produits d’épargne.
Comment contester les frais bancaires de succession ?
Vous pouvez contacter le conseiller bancaire du défunt si vous estimez que les frais bancaires prélevés sont beaucoup trop élevés, et ne respectent pas la nouvelle réglementation en place depuis le 13 novembre 2025. Il est alors possible de négocier directement avec l’établissement bancaire concerné.
La contestation a de bonnes chances d’avoir une issue favorable si :
- Les frais de succession bancaire dépassent les plafonds de la nouvelle réglementation.
- Les frais de la gestion de la succession n’ont pas été communiqués auparavant par la banque au client lorsqu’il était en vie.
L’Etat prend combien sur un compte bancaire à l’héritage ?
Lorsque vous héritez de l’argent placé sur un compte bancaire, vous devez payer des droits de succession. Le montant dépend :
- Du lien de parenté avec le défunt,
- De la valeur totale de la succession,
- Des abattements auxquels vous avez droit.
Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel (100 000 € pour un enfant par exemple).
Alors, combien devez-vous payer ? Voici le barème pour les héritiers directs :
| Tarif applicable | Barème |
| Pas au-dessus de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-dessus de 1 805 677 € | 45 % |
Voici le barème pour les frères et sœurs :
| Tarif applicable | Barème |
| En-dessous de 24 430 € | 35 % |
| Au-dessus de 24 430 € | 45 % |
Pour les parents jusqu’au 4ᵉ degré, ils sont taxés à hauteur de 55 %. C’est 60 % ensuite pour les autres héritiers.
- Les frais de succession sur un compte bancaire sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 €.
- Les anciens cas de gratuité obligatoire, notamment lorsque le défunt était mineur, ont été supprimés par le Conseil constitutionnel depuis le 20 juin 2026.
- Les banques facturaient auparavant des montants très variables, parfois jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour de petites successions.
- Vous pouvez contester les frais bancaires de succession si ceux-ci dépassent les plafonds ou n’ont pas été correctement communiqués par la banque avant le décès.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quel est le montant du droit de succession sur un compte bancaire ?
Il faut distinguer les droits de succession, qui sont des impôts, et les frais bancaires de succession, facturés par la banque. En 2026, les frais bancaires sont plafonnés à 1 % des avoirs concernés, sans pouvoir dépasser 857 €.
Est-ce que la banque prend des frais de succession ?
Oui, la banque peut facturer des frais pour traiter la clôture des comptes du défunt. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 € en 2026.
Comment éviter les frais bancaires de succession ?
Depuis le 20 juin 2026, il n’existe plus de cas de gratuité obligatoire. Vous pouvez toutefois vérifier que les frais respectent bien le plafond légal ou demander un geste commercial à la banque.
Comment se passe la succession d'un compte bancaire ?
Après le décès, la banque bloque en principe les comptes personnels du défunt. Les héritiers doivent fournir les justificatifs nécessaires, comme un acte de notoriété ou une attestation d’héritiers. Une fois le dossier validé, la banque transfère les fonds et clôture les comptes.
Quels impôts dois-je payer si j'hérite d'argent ?
Si vous héritez d’argent, vous pouvez devoir payer des droits de succession. Le montant dépend de votre lien avec le défunt, de la valeur héritée et des abattements applicables. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés.
Quels sont les frais bancaires lors d'un décès ?
Les frais bancaires lors d’un décès correspondent aux frais facturés par la banque pour traiter la succession : inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert de l’argent et clôture des comptes. En 2026, ils sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €.
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Je m’occupe de la succession de mon oncle : il avait un petit compte bancaire, mais aussi des dépenses de dernière maladie et des factures funéraires payées après le décès. Ces montants peuvent-ils réduire l’assiette et donc les frais de succession ?
Bonjour Adil, oui, certaines dettes du défunt peuvent en principe être prises en compte dans la succession, ce qui peut réduire l’actif net retenu. Les frais de dernière maladie restant à charge et certaines dépenses funéraires peuvent être admis sous conditions, avec des justificatifs, mais tout ne se déduit pas automatiquement et cela ne joue pas forcément de la même manière sur les frais bancaires et sur les droits de succession. Si le dossier comporte plusieurs dépenses après le décès, il vaut mieux vérifier le détail avec le notaire ou l’organisme chargé de la succession.
Dans mon cas fictif, un compte bancaire laisse 45 000 € au moment du décès, mais il y a aussi des dettes d’obsèques ; les frais de succession sur le compte se calculent sur le solde brut ou après déduction de ces montants ?
Bonjour, cela dépend souvent de la nature exacte des frais dont vous parlez. En pratique, les frais bancaires liés à la succession sont généralement appréciés à partir des avoirs présents sur le compte au décès, tandis que les dettes de la succession, comme certains frais d’obsèques, relèvent ensuite du règlement global de la succession. La banque ou le notaire peut donc raisonner différemment selon l’opération concernée. Si vous souhaitez vérifier la situation de façon plus large, vous pouvez aussi préparer votre retraite sur notre site.