La prime d’ activité pour les professions libérales

La prime d’activité est une prestation sociale versée par la CAF ou la MSA. Entrée en vigueur en janvier 2016, elle est destinée aux travailleurs ayant de faibles revenus, elle n’est pas exclusivement réservée aux salariés. Les travailleurs indépendants peuvent également faire valoir leurs droits à la prime d’activité, sous certaines conditions. Mes Allocs vous explique tout ici !


Travailleurs indépendants : conditions d’éligibilité de la prime d’activité

En tant que travailleurs indépendants, vous devez respecter tous les critères en vigueur pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité.

  • exercer une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • avoir au minimum 18 ans
  • avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France
  • résider en France
  • ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.
  • avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles et inférieur à 32 900 € HT ou 82 200 € HT pour les travailleurs non salariés et non agricoles.
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Les statuts éligibles à la prime d’activité

Les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent une activité à leur propre compte. Autrement dit ils bénéficient d’une autonomie dans leur travail sans ordre hiérarchique.

Parmi les personnes exerçant une activité indépendante, on distingue de nombreux statuts : 

  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une forme simplifiée de la société composée d’au moins 2 associés.
  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé.
  •  SAS (Société par actions simplifiées) : Il s’agit des sociétés commerciales composées au moins de 2 associés bénéficiant de mesures d’organisation souples.
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Elle répond aux mêmes critères que la SAS mais s’adresse aux personnes qui travaillent seules.

Revenus pris en compte dans le calcul de vos droits

Contrairement aux salariés, dont la prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 mois précédent la demande. Entant que travailleurs indépendant, le calcul de vos droits s’effectue sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Ainsi, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA, effectue le calcul sur la base des ressources suivantes :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
  • En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaire du trimestre.

Si vous avez choisi cette option. Vous pouvez bénéficier  d’un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Et cela pour une durée de 1 an renouvelable.

Ce régime dérogatoire calcul vos droits à la prime d’activité sur la base du montant trimestrielle de votre chiffre d’ affaires. Cela vous permet d’éviter d’attendre 1 an avant de pouvoir faire votre demande de prime d’activité.

Attention: vous pouvez bénéficier de ce régime spécial uniquement si votre chiffre d’affaire des 12 derniers mois précédent la demande et que vos montants déclarés dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :

Plafonds chiffre d'affaires

Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR
Vente de marchandises

170 000 €

42 500 €
Professions libérales et artisans 70 000 € 17 500 €
Secteur agricole 82 800 € 20 700 €

 

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Le calcul de la prime d’activité est réalisé après abattement fiscal suivant : 

  • 71 % pour la vente de marchandises
  • 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
  • 50 % pour les prestations de services (artisans)
  • 87 % pour les activités relevant du régime agricole

Primes d’activité : qu’est-ce que c’est ?

La prime d’activité est une prestation sociale versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Si vous êtes affilié à la MSA, vous pouvez également faire valoir vos droits à la prime d’activité. Il s’agit d’une aide financière qui a pour but d’encourager les salariés ou indépendant à maintenir leur emploi. Ou pour d’autre à les encourager à reprendre une activité professionnelle.

Notez que la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est plus rétroactive depuis le 31 mars 2016.

Les travailleurs en situation de handicap qui perçoivent l’allocation adulte handicapé sont également en droit de faire une demande de prime d’activité, y compris lorsqu’ils travaillent en ESAT :

  • Si leurs revenus sont inférieurs à 0,29 fois le smic, soit 294,35 € en 2020: l’AAH est déduite en totalité du montant de prime d’activité.
  • Si leurs revenus sont supérieurs ou égaux à 294,35 €: l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
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Montant de la prime d’activité pour les travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant, les ressources prises en compte dans le calcul sont légèrement différentes que pour les autres travailleurs. Néanmoins, la méthode de calcul reste la même pour tous. Son montant varie selon plusieurs critères :

  • la composition du foyer
  • les revenus du foyer
  • les aides perçues (allocation logement, allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial)
  • les indemnités de chômage
  • la pension de retraite

Prime d’activité = (composition du foyer + revenus du foyer + aides perçues) – indemnités chômage – la pension de retraite 

Notez que le montant forfaitaire originel de la prime d’activité est de 551,51 € par mois. Ce dernier peut être majoré en fonction de la composition de votre foyer et/ou en situation d’isolement. 

Le montant de la prime d’activité dépend également :

  • Des aides au logement que vous percevez (APL, ALF, ALS)
  • De l’avantage en nature octroyé si vous êtes logé à titre gratuit ou si vous êtes propriétaire

Comment faire une demande de prime d’activité ?

En 2019, une grande majorité des bénéficiaires ont fait la demande pour un montant de 185 euros pour les allocataires de la CAF. Et de 195 euros pour les personnes dépendant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA).

En tant que travailleur indépendant, vous devez faire votre demande de prime d’activité auprès de la CAF ou de la MSA. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande Cerfa n°15481*01, ainsi qu’un formulaire spécifique pour les travailleurs indépendants.

SI elle vous est accordée, la prime vous est versée pendant 3 mois à montant fixe. En cas de changement de situation pendant cette durée, vos droits ne changent pas. En revanche ils seront modifiés pour le trimestre suivant.

Par la suite, pour continuer à percevoir la prime d’activité vous devrez faire vos déclarations trimestrielles de ressources. Cela consiste à vérifier et corriger votre déclaration pré-remplie. En cas de changement de situation vous devez obligatoirement en informer votre organisme.

Attention : en cas de retard dans votre déclaration trimestrielle, le montant de la prime d’activité pourra vous être refusé.

Vous pouvez faire une simulation gratuite de vos droits avec Mes Allocs. À l’issue de la simulation, et si vous êtes éligible, vous pouvez souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. Avec ce service unique, un expert dédié répondra à toutes vos questions et se chargera de faire toutes les démarches administratives.

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