Quelles sont les conditions d’ attribution du FSL ?
Pour pouvoir bénéficier du FSL, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Si vous êtes étranger, être en situation administrative régulière de séjour sur le territoire français,
- Pour tous, être titulaires d’un bail, titre d’occupation ou titre propriété en cours de validité
- Résider dans un logement au titre de résidence principale, dans les Hauts-de-Seine, jugé décent et salubre
- Votre logement peut être ordinaire ou non (résidences sociales, logements-foyers, logement temporaire d’insertion)
Dans le cadre d’une demande d’aide du FSL, le demandeur peut être :
- locataire, colocataire ou sous locataire,
- une personne qui accède pour la première fois à un logement dans les Hauts-de-Seine,
- un propriétaire occupant
Néanmoins, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne serez pas éligible à une aide du FSL :
- Si vous résidez dans un hôtel, un CHU (centre d’hébergement d’urgence), CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale), centre maternel ou encore dans une résidence étudiante,
- mais aussi si vous êtes accueillis dans les ménages accueillis dans un logement grâce au dispositif SOLIBAIL.
À noter : pour une aide à l’achat du mobilier de première nécessité ou au paiement de vos factures énergétiques, vous pourrez tout de même bénéficier d’une aide du FSL. - Et enfin si vous quittez le département des Hauts-de-Seine. Vous devrez alors vous adressez au conseil général de votre futur lieu de résidence.
Si vous ne bénéficier pas d’allocations logement : soit parce que vous n’y êtes pas éligible soit suite à une rupture de vos droits aux aides au logement du fait de. votre déménagement ou pour tout autre raison, vous ne pourrez pas solliciter le FSL.
Comment calcul le montant de FSL ?
Pour pouvoir bénéficier du FSL, le quotient familial (QF) calculé par la Caisse des Allocations familiales (Caf) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) est pris en compte. Ainsi, à titre d’exemple votre quotient familial ne devra pas dépasser les 800 € pour une personne vivant seule, ou pour un couple sans enfant.
Si par exemple vous êtes un parent isolé ou un couple ayant un ou des enfant.s à charge, votre QF ne devra pas excéder les 850 €.
Pour les allocataires de la Caf ou de la MSA, votre dossier Caf ou MSA, devra obligatoirement être mis à jour avant votre demande d’aide du FSL. Si au contraire, vous n’êtes pas allocataire Caf ou MSA, le département des Hauts-de-Seine procédera directement au calcul de votre QF.
Si vous bénéficier d’ores et déjà d’une aide à l’accès ou au maintient dans un logement, le montant de cette aide sera déduit du montant de votre éventuelle aide du FSL.
La démarche pour le FSL Hauts-de-Seine
Pour effectuer une demande d’aide du FSL et bénéficier d’une aide au paiement de votre dette locative, de votre dépôt de garantie ou encore pour pouvoir bénéficier d’une participation aux règlement de vos frais d’agence, vous pouvez passer par deux types de voies : via une démarche en ligne ou par voie postale.
Le dossier FSL à imprimer est effectivement disponible sur le site de votre département. Pour vous faciliter toutes ces démarches, vous pouvez faire appel à notre équipe : nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches et dans leur suivi.
Vous pourrez aussi solliciter l’aide d’un travailleur social (assistante sociale, etc) du Département, en allant à leur rencontre au CCAS de votre lieu de résidence ou en vous rendant à l’un des services de services de solidarités territoriales des Hauts-de-Seine. Votre bailleur, peut également vous aider à constituer votre demande d’aide.
Cas spécifiques
À noter : Pour la demande d’aide du FSL, il existe des conditions spécifiques aux aides du FSL à l’accès et au maintien dans un domicile.
