Le FSL en France : les conditions en fonction de votre localisation

Le Fonds de solidarité pour le logement vous propose une aide financière pour le paiement de vos frais locatifs. Cette aide est régie à l’échelle locale. Ainsi, suivant votre localisation en France votre éligibilité peut changer. L’équipe de Mes Allocs vous en dit plus sur le FSL et les conditions d’attribution selon votre région et département de résidence.

L’aide du FSL : qu’est-ce que c’est ?

Définition du FSL

Destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés financières, le FSL leur permet d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Ainsi, grâce à cette aide qui fait partie des aides au logement, les ménages peuvent procéder, entre autres, au paiement de leurs factures.

Ainsi les dépenses suivantes sont prises en charges par le FSL le paiement du loyer et des charges, les frais d’agence, le dépôt de garantie, l’achat du mobilier de première nécessité ou encore les frais de déménagement.

Quelles sont les conditions d’attribution de FSL ?

Votre éligibilité est déterminée après une étude approfondie de votre dossier. Attention, ce dossier est spécifique à chaque département. De ce fait, il n’existe pas de dossier FSL national.

En effet, les conseils départementaux français sont en charge de la gestion du FSL depuis 2004. Le règlement intérieur de chacun de ces conseils, fixe donc l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Toutefois, certaines conditions sont identiques dans tous les départements, à savoir les :

Conditions de revenus

• • Les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer sont prises en compte. Les plafonds à ne pas dépasser varient selon votre lieu de résidence. Chaque département détermine donc ses propres seuils.

Conditions de résidence, vous devez être :

• • Locataire ou sous-locataire d’un logement meublé ou non
  • propriétaire occupant
  • hébergé à titre gratuit
  • résident d’un logement-foyer

Cependant, certaines ressources ne sont pas comptabilisées dans le calcul de vos ressources, elles sont ainsi cumulables avec le FSL : les allocations logement (APL, ALS), mais aussi l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et sa majoration.

L’aide du FSL est versée soit sous la forme d’une subvention que vous ne devrez pas rembourser ou sous la forme d’un prêt qu’il vous faudra rembourser.

À noter : Le montant de votre aide est aussi fixé par le règlement intérieur de chaque conseil départemental. Deux familles peuvent avoir des dossiers et des données personnelles similaires. Mais elles n’auront pas forcément la même réponse. Si elles ne résident pas dans le même département.

Comment effectuer sa demande d’aide du FSL ?

Les différentes manières d’obtention de l’aide FSL

Pour faire une demande d’aide du FSL, il y a plusieurs manières de procéder.

Si vous n’êtes pas allocataire de la Caf, vous disposez d’un interlocuteur particulier. Suivant votre lieu de résidence.

• • Pour les parisien.ne.s, vous devrez dans tous les cas vous tourner (allocataire Caf ou non) vers:
    • le CASVP (Centre d’action sociale de votre arrondissement).
    • les services sociaux polyvalents (SSP)
    • Ou le point conseil budget
  • Pour les personnes résidant en dehors de Paris. Vous devrez vous adresser à :
    • • un CCAS (Centre communal d’action sociale)
      • Ou à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement)

Si vous êtes allocataire de la Caf (Caisse d’allocations familiales). Vous devrez vous adressez à votre caisse habituelle. Un agent de la caisse vous remettra alors un dossier de demande.

Il vous faudra remplir puis retourner dans les plus brefs délais ce dossier. Sans oublier d’y joindre les pièces justificatives demandées (fixées dans chaque conseil départemental, par le règlement intérieur).

Quelque soit votre situation. Vous pourrez vous procurer un dossier de demande d’aide sur le site web de votre département. Y figurent également les conditions d’attribution propres à votre lieu de résidence.

Remplir son dossier de demande FSL

Un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, …), peut vous aider à constituer votre dossier de demande. Vous pourrez en rencontrer au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie ou dans un point conseil budget .

Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à faire ces démarches, l’équipe de Mes-Allocs, vous propose d’ailleurs de vous accompagner dans vos démarches et dans leur suivi. Commencez par simuler vos droits :

À noter : Vous devrez dans tous les cas, déposer votre demande auprès des organismes suivants : CCAS, CAS, CAF ou service social départemental (ADIL). De plus, si votre demande est relative à l’accès à un logement. Vous devrez déposer votre dossier avant votre entrée dans les lieux (2 mois avant).

Le FSL suivant votre localisation

À quoi sert la localisation dans le processus de demande du FSL ?

L’aide du FSL permet l’accès ou le maintien dans un logement mais cette attribution est soumise à un service de localisation.

En effet, vos informations de localisation détermineront vos aides : les critères d’éligibilité ne sont pas les mêmes dans le département du Var ou dans celui des Bouches-du-Rhône, par exemple.

Cas pratique

Dans le département du Var les villes suivantes : Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var, ont, depuis le 1er janvier 2020, des critères d’attribution d’aide du FSL fixés par le même règlement intérieur.

Ainsi pour une demande d’aide du FSL, le taux d’effort ne devra pas excéder les 60 %, sous peine de se voir refuser l’aide. Le taux d’effort locatif permet de déterminer le poids de vos dépenses locatives sur votre budget. Il est calculé grâce à la formule suivante. :

Taux d’effort locatif = [ ( Loyer + charges locatives)/ ( Revenus + Aides au logement) ]  x 100