Le prêt épargne logement (PEL) : tout ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez souscrire à un plan d’épargne logement (PEL) ? Créé par l’État et mis à disposition des particuliers par les établissements de crédit, le plan épargne logement (PEL) sert à favoriser l’achat immobilier. Le site Mes Allocs vous guide pas à pas afin de mieux comprendre ce dispositif du crédit immobilier.

Qu’est-ce qu’un PEL ?

Le plan épargne logement (PEL) est un dispositif d’épargne dont le taux de rémunération est fixé par l’État. Il est accordé aux particuliers, par les établissements de crédits ayant signé une convention avec l’État. Depuis le 1er août 2016, ce taux est de 1% brut. Le PEL prend d’abord la forme d’un compte épargne, avant d’ouvrir la voie à un prêt destiné à l’achat immobilier.

Première étape : l’épargne

Dans un premier temps, il vous faut verser 225€ afin de souscrire à un plan d’épargne logement. Il vous permet d’épargner sur une durée allant de 4 à 10 ans. Durant cette période, vous produisez des intérêts qui créent eux-mêmes des intérêts capitalisables. Vous devez également verser au minimum 540€ par an. Soit :

• 45 € par mois
• 135 € par trimestre
• 270 € par semestre

La fréquence, ainsi que le seuil minimal des montants dépend du contrat fixé avec votre banque. Il est néanmoins conseillé de mensualiser les versements.

Pendant ces 4 ans, le compte est “bloqué”. Si vous retirez de l’argent au cours de ces 4 ans, cela entraînera la fermeture immédiate du compte. Après 10 ans, vous ne pouvez plus alimenter votre PEL. Néanmoins, il continuera à produire des intérêts pour une durée de 5 ans.

Le montant maximum du PEL est plafonné à 92.000 euros (avec intérêts capitalisés). Sans les intérêts, le montant maximum est de 61.200 €.

Deuxième étape : le prêt

Au terme de la période d’épargne (on dit alors que le PEL est “échu”), le PEL donne accès à un prêt à taux fixe prédéterminé afin de financer l’acquisition, la rénovation ou la construction d’un bien immobilier. Ceci, sur une durée de 2 à 15 ans.

Attention : Le bien immobilier doit servir de résidence principale. En effet, pour les PEL signés après le 1er mars 2011, il est interdit de contracter un plan d’épargne logement pel pour acquérir une résidence secondaire ou une structure de tourisme.

À noter aussi qu’à la fin de la période d’épargne, vous n’êtes pas obligé de souscrire à un crédit immobilier. Vous pouvez tout aussi bien faire un autre usage de l’épargne acquise.

Par ailleurs, si le montant du prêt excède 5000€, vous êtes en droit de solliciter une prime d’état. Celle-ci sera calculée en fonction des intérêts acquis, de l’affectation du prêt ainsi que de sa période de souscription.

Comment ouvrir un PEL ?

Pour ouvrir un PEL, vous pouvez faire la démarche dans tous les établissements bancaires qui le proposent. D’ailleurs, il est possible de le faire dans la plupart des banques classiques. Pour les banques en ligne, seules Axa, Boursorama Banque et Hello Bank offrent ce service. Vous n’êtes pas forcé d’ouvrir un PEL dans votre banque, sauf si vous possédez déjà un CEL dans cet établissement. Ainsi, si je suis détenteur d’un CEL à la Banque Postale et que je souhaite ouvrir un PEL, je suis obligé de le faire à la Banque Postale.

Conditions à remplir pour ouvrir un plan d’épargne logement

• Être une personne physique, majeure ou mineure.
• Ne jamais avoir ouvert de PEL auparavant. Il est possible d’ouvrir un PEL si vous disposez déjà d’un compte épargne logement (CEL) mais uniquement si vous le faites dans le même banque.
• Verser un montant initial de 225 euros minimum.

Vous ne pouvez souscrire qu’à un PEL par personne. Par exemple : au sein d’une famille composée d’un couple et de trois enfants, il peut y avoir 5 PEL.

Taux d’intérêt

Il faut distinguer le taux de rémunération PEL, du taux d’intérêt du prêt PEL. Le premier concerne la capitalisation des intérêts durant la phase d’épargne. Quant au deuxième, il s’applique au crédit immobilier potentiellement souscrit au terme de cette période.

Le taux de rémunération est établi à l’ouverture du plan et correspond au taux alors en vigueur. Il est garanti pour toute la durée du contrat. Et ce, même si la Banque de France vient à le modifier. En effet depuis 2011, l’organisme a la possibilité de changer le taux de rémunération chaque année.

Mais depuis le 1er Janvier 2023, ce taux s’élève à 2%. Si vous avez ouvert un PEL avant cette date, vous devez alors vous reporter au taux fixé en vigueur à la signature du contrat.

Le taux d’intérêt du prêt PEL, lui, est estimé à 1% pour un prêt contracté entre 2016 et 2022. Pour les prêts souscrits entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994, le taux d’intérêt s’élevait à 6,32%.

Plus précisément, un PEL contracté au plus tard le 28 février 2011, le taux en vigueur à cette date continue de s’appliquer, même après 15 ans. C’est-à-dire qu’au-delà de cette période, ils ne deviendront pas automatiquement des livres bancaires imposables.

Par ailleurs, les intérêts acquis chaque année sont capitalisables : ainsi chaque 31 décembre, ils s’additionnent au capital épargné et génèrent des intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Depuis janvier 2018, les intérêts issus du PEL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% : c’est la flat tax. Prélevé au moment du versement des intérêts, ce montant inclut les prélèvements sociaux (17,2%) et l’impôt sur le revenu (12,80%).

Ce prélèvement doit figurer sur votre déclaration de revenus. Il doit aussi être pris en compte dans le calcul de votre imposition définitive. En effet, si vous avez opté pour l’impôt progressif sur le revenu, le montant peut varier du prélèvement forfaitaire. Par conséquent, un remboursement de l’administration fiscale vous sera versé. Si vous n’êtes pas concerné, il s’agit alors d’une formalité déclarative : ce qui sera prélevé correspond au montant dû.

Prime d’état

Si vous êtes titulaire d’un PEL, vous pouvez également disposer d’une prime d’état. Celle-ci est calculée automatiquement en fonction des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, il est nécessaire d’avoir obtenu au minimum 5000€ afin de pouvoir être éligible à la prime d’état. Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de date d’ouverture du PEL. La prime d’état est plafonnée à 1 525 euros.

Comment fermer mon PEL ?

Tout d’abord, sachez que le PEL est un plan d’épargne “bloqué” : c’est-à-dire que le retrait d’argent constitue la fermeture du compte, ce qui entraîne la perte des revenus générés. Il n’est pas possible d’effectuer un retrait partiel.

Vous pouvez aussi simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire la démarche dans la banque où vous avez souscrit au PEL.

En outre, si vous ne respectez pas les conditions de paiement, cela entraînera la fermeture du plan. En cas de clôture, les fonds sont transférés sur le compte courant ou sur le compte épargne du titulaire.

Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences de clôture d’un PEL varient en fonction de la période à laquelle vous l’effectuez.

• Avant 2 ans : si vous effectuez un retrait sur votre PEL, cela entraîne la fermeture du plan. Vos intérêts sont alors recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture du contrats et vous n’êtes plus en mesure de souscrire au prêt, ni de bénéficier de la prime d’état.
• Entre 2 et 3 ans : Ici aussi, plus de prêt, ni de prime. Néanmoins, vous conservez le bénéfice du taux de rémunération du PEL.
• Entre 3 et 4 ans : Vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits aux prêt et à la prime sont dévalués. Vos droits aux prêts sont . Pour les PEL ouverts jusqu’en 2017, la prime d’État potentielle est réduite de moitié.
• Entre 4 ans et le terme du contrat (10 ans maximum) : les droits à prêts sont ceux acquis à la date anniversaire précédente. Il n’y a aucune pénalité et vos intérêts sont préservés.

Cas spécifiques

Transformer son PEL en CEL

Il est possible de faire basculer votre PEL vers un CEL, si vous l’avez ouvert il y a au moins 18 mois. À ce moment-là, les intérêts seront révisés au taux du CEL en vigueur. Il faut noter que ce taux est souvent plus faible que celui du PEL.

Cette opération a lieu dans les limites du plafond du CEL (15000€) : la différence est ensuite versée sur un compte courant. Si le plafond est dépassé, il est recommandé de vider le CEL avant de passer d’un plan épargne logement à un compte épargne logement.

Décès du détenteur du PEL

• Si le décès survient avant l’échéance du PEL (moins de 10 ans), son successeur peut reprendre le contrat s’il respecte les engagements fixés par le défunt (montant des versements, durée…). Si son successeur possède déjà un PEL à son nom, il peut le garder.
• À l’inverse, si le décès survient au terme du PEL, ce dernier est alors immédiatement clôturé.

Cession de droits du PEL

Si vous êtes titulaire d’un contrat de PEL; sachez qu’un membre de votre famille( ou de celle de votre conjoint(e)) a la possibilité de vous céder les droits à prêts issus de son PEL ou CEL. Ainsi, vous verrez vos capacités d’emprunt majorées, sans dépassement de plafonds. Vous pouvez également céder vos droits à prêt à un proche, si ce dernier a ouvert un CEL depuis au moins 3 ans.