L’attestation d’hébergement à titre gratuit

En France, héberger un membre de sa famille, un proche ou son partenaire à titre gratuit est tout à fait possible. Cependant, l’hébergement doit respecter certaines règles, notamment concernant l’attestation d’hébergement à titre gratuit. Alors, comment obtenir une attestation d hébergement à titre gratuit ?

Rappel : l’hébergement à titre gratuit

Locataire ou propriétaire d’un logement, vous pouvez autoriser une personne à vivre dans votre résidence principale ou secondaire sans aucune contrepartie financière. La personne hébergée peut être un conjoint, un membre de votre famille, un proche amical, une simple connaissance, etc. Néanmoins, il faut respecter différentes conditions lors de l’hébergement à titre gratuit. En effet, la personne hébergée gratuitement ne doit pas vous verser de loyer. Une participation financière aux frais du logement peut avoir lieu, mais pas une participation au loyer. En outre, vous devez obligatoirement déclarer toutes les deux votre situation auprès de l’administration (Impôts, CAF, etc.).

Comment obtenir une attestation d’hébergement à titre gratuit ?

Lorsqu’une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit. L’hébergeant doit rédiger une attestation sur l’honneur certifiant que la personne est hébergée dans un domicile sans contrepartie financière. Afin d’être valide, l’attestation d’hébergement à titre gratuit doit indiquer les éléments essentiels suivants :

• Le prénom et nom de l’hébergeant
• La date de naissance et lieu de naissance de l’hébergeant
• Le prénom et nom de la personne hébergée
• La date et lieu de naissance de la personne hébergée
• L’adresse du logement dans lequel la personne est hébergée : une résidence principale dans laquelle vous vivez vous aussi ou une résidence secondaire dans laquelle la personne vit seule
• La date à laquelle la personne s’est installée dans votre logement

Vous pouvez trouver ci-dessous un modèle d’attestation de logement à titre gratuit :

Comment faire valoir ses droits avec une attestation d’hébergement à titre gratuit ?

En cas de demande d’attestation de domicile, vous pouvez fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit. L’attestation sert de document officiel pour justifier d’un domicile auprès des différents organismes et administrations. Pour que le certificat d’attestation d’hébergement à titre gratuit soit valable, vous devez accompagner le document des justificatifs complémentaires suivants :

• Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez
• Un justificatif de domicile : au nom à l’adresse de la personne qui vous héberge
• Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur

Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ?

De nombreuses démarches administratives requièrent un justificatif de domicile ou un certificat d hébergement dans le cas où vous seriez logé à titre gratuit. Les suivantes peuvent nécessiter une attestation d’hébergement à titre gratuit :

• Une ouverture d’un compte en banque
• Une inscription au permis de conduire
• Une constitution de votre dossier pour une demande de RSA
• Une demande de carte grise
• Un renouvellement de carte d’identité, etc.

Il ne s’agit pas d’une liste complète, car le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Néanmoins, il est très simple de demander une attestation d’hébergement à titre gratuit.

C’est quoi le contrat d’hébergement à titre gratuit ?

Généralement, aucun bail d’habitation n’est signé pour un hébergement à titre gratuit. En revanche, il est recommandé de signer une autre forme de contrat pour vous protéger : un contrat d’hébergement à titre gratuit. Ce document administratif est surtout utile si une personne est logée dans votre résidence secondaire. Aussi appelé « prêt à l’usage », le document sert à définir clairement les termes de l’hébergement à titre gratuit pour les deux parties. Les informations contenues dans le contrat sont :

• La durée de l’hébergement à titre gracieux
• L’interdiction de l’occupant à titre gratuit de réaliser des travaux dans l’appartement ou la maison sans l’accord de l’hébergeur
• Les éventuelles participations financières de l’occupant à titre gratuit : les factures d’énergie, d’Internet ou de téléphonie
• L’obligation de souscrire une assurance habitation
• L’interdiction de louer (ou sous-louer) le logement

Quelle assurance habitation pour un hébergement à titre gratuit ?

Héberger une personne gratuitement peut avoir un impact considérable sur votre assurance habitation :

• La personne hébergée à titre gratuit habite avec vous au sein de votre résidence principale : vous devez prévenir votre organisme d’assurance habitation afin que cette personne soit ajoutée au contrat et prise en charge en cas de sinistre
• La personne hébergée vit seule dans le logement (dans votre résidence secondaire par exemple) : elle doit impérativement souscrire une assurance habitation à son nom pour être couvert en cas de sinistre

Comment rompre un contrat d’hébergement à titre gratuit ?

En cas d’hébergement gratuit, vous avez le droit de rompre le contrat à tout moment. Si vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion. Pour ce faire, il faut faire parvenir à l’hébergé un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui demandez de quitter les lieux en lui indiquant un délai de préavis.

Si la personne hébergée refuse toujours de partir de votre résidence, vous devez contacter un huissier de justice afin de prononcer une sommation. Si après cette sommation de l’huissier de justice l’occupant refuse toujours de quitter les lieux, votre dernier recours est alors de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir vos droits. À savoir que la trêve hivernale ne s’applique pas dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit.

Hébergement à titre gratuit : quelles sont les aides sociales ?

L’hébergement d’une tierce personne à titre gratuit peut avoir un impact sur les aides sociales, aussi bien de l’hébergeant que de l’hébergé. Il est donc nécessaire de bien se renseigner avant de loger une personne gratuitement chez vous.

Hébergement à titre gratuit : que dit la CAF ?

En tant que locataire ou propriétaire, vous bénéficiez d’aides au logement calculées selon vos ressources. Ainsi, l’hébergement à titre gratuit peut donc avoir une incidence sur les aides :

• L’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois : l’hébergeur peut perdre ses droits à la CAF puisque les revenus de l’hébergé sont compris dans le calcul de ses aides potentielles
• L’hébergé à titre gracieux ne peut pas demander d’Aide Personnalisée pour le Logement ni aucune autre d’aide au logement puisqu’il n’a aucun loyer à payer

Hébergement à titre gratuit et RSA : un cumul possible ?

Le Revenu de solidarité active est une aide destinée aux personnes disposant de faibles ressources. Il est versé chaque mois afin d’assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec l’hébergement à titre gratuit. Cependant, son montant peut varier selon la situation.

En effet, le montant de cette aide est défini selon différents critères, dont la composition du foyer. Mais les aides au logement sont vues comme un avantage financier pour les personnes éligibles au RSA. De ce fait, lorsque vous êtes logé à titre gratuit par quelqu’un, le montant de votre RSA sera déduit d’un forfait logement qui s’élève, selon la CAF, à :

• 67,84 € pour une personne seule
• 135,68 € pour 2 personnes
• 167,91 € pour 3 personnes ou plus

Par exemple : une personne sans emploi, vivant seule et hébergé à titre gratuit perçoit 497,50 € au titre du RSA. Le montant se calcule de la façon suivant : 565,34 € (montant forfaitaire du RSA pour 1 personne sans ressources) – 67,84 € (forfait logement pour 1 personne) = 497,50 €.

Hébergement à titre gratuit et CMU

En tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, anciennement la CMU, être hébergé gratuitement engendre la prise en compte du forfait logement appliqué par la CAF. À la différence du RSA, le montant du forfait logement est une ressource supplémentaire. Il est donc ajouté à vos revenus pour le calcul de vos droits. Selon le montant de vos revenus, le fait d’être hébergé à titre gratuit peut vous faire perdre vos droits à la CSS.