Comment faire la résiliation de l’assurance santé ?

Il est possible de résilier votre assurance santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais de résiliation (loi Hamon). Pour cela, il faut respecter certaines formalités administratives et certains délais de préavis. Découvrez dans cet article comment résilier votre contrat d’assurance santé.

Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Les formalités à accomplir

Si vous souhaitez résilier votre assurance santé, vous devez attendre la date d’anniversaire du contrat. Ensuite, voici les étapes à suivre :

• Vous respectez un délai de préavis de 2 mois
• Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur (au siège social souvent)
• La lettre doit comporter votre nom, votre adresse, votre numéro de contrat et la date de résiliation souhaitée
• Une fois la lettre envoyée, attendez de recevoir une confirmation. Il s’agit de l’attestation de résiliation. Votre assureur atteste avoir reçu votre demande de résiliation, et vous envoie cette attestation comme preuve que vous n’êtes plus assuré auprès d’elle

Quel que soit le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin au contrat santé, il est obligatoire pour votre assureur de vous indiquer les modalités de résiliation de votre contrat. Cela inclut les délais de préavis, les frais éventuels de résiliation, les documents à fournir…

Les modalités de résiliation doivent être clairement précisées dans les conditions générales de votre contrat santé.

Les délais à respecter

Les délais à respecter pour résilier un contrat d’assurance santé dépendent du motif de la résiliation. En effet, si vous résiliez au terme de :

• L’échéance annuelle (soit la date d’anniversaire du contrat) : le délai de préavis est de 2 mois
• Hors échéance annuelle : si vous avez un motif légitime pour résilier votre contrat, il n’y a pas de délai de préavis à respecter. Vous devez simplement envoyer les justificatifs à votre assureur pour prouver le motif de résiliation

Quels sont les cas particuliers pour résilier son assurance santé à tout moment ?

La résiliation pour changement de situation

Comme vous l’aurez compris, il n’est pas nécessaire d’attendre l’échéance annuelle du contrat pour le résilier. Cependant, cette possibilité s’adresse :

• Aux titulaires de contrats santé individuels
• Aux employeurs pour les contrats santé collectifs

Sont exclut de cette faculté, les salariés qui disposent d’un contrat collectif souscrit par leurs employeurs.

Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre contrat santé à tout moment en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle. Cette résiliation est possible même si vous n’êtes pas arrivé à la date d’échéance du contrat. Voici quelques exemples des changements de situation légitimes :

• Un changement d’adresse : vous devez justifier d’un déménagement à plus de 100 kilomètres de votre domicile actuel
• Un changement d’activité professionnelle : comme un licenciement, une rupture conventionnelle, un départ à la retraite…
• Un changement de situation personnelle : comme un divorce, un mariage, un décès…

A noter : il n’y a pas de délai de préavis à proprement parler, mais si vous souhaitez mettre fin au contrat pour un changement de situation, la demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant ce changement.

L’adhésion à un contrat collectif d’entreprise

Si vous rejoignez une entreprise, votre employeur a l’obligation de vous proposer un contrat de santé, qui peut s’appliquer aux membres de votre famille. Si vous l’acceptez, vous devez résilier votre contrat santé actuel dès que possible. Comme justificatif, vous devez envoyer à votre assureur une attestation employeur.

L’augmentation de vos cotisations

Si vous jugez que l’augmentation par votre assureur de votre prime d’assurance est injustifiée, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande de résiliation à votre compagnie d’assurance dans les 15 jours suivant l’information de l’augmentation. La rupture de votre contrat intervient alors 1 à 2 mois après réception de votre courrier.

Cependant, il convient de noter que dans le cas d’une mutuelle santé (par opposition à une complémentaire santé), un changement tarifaire ne constitue pas un motif valable pour résilier un contrat. Les mutuelles étant des organisations à but non-lucratif. Il est donc important de vérifier les clauses de votre contrat car l’augmentation de la prime n’est pas forcément un motif admis pour une demande de résiliation. Aussi, l’employeur est en droit de refuser la demande de résiliation si l’augmentation intervient à la suite de l’ajout d’une garantie obligatoire.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Comment rédiger une lettre de résiliation en assurance santé ?

Le modèle type de lettre de résiliation

Il n’y a pas de modèle unique de lettre pour résilier un contrat d’assurance santé. Il en existe de différentes façons. En voici un modèle type :

Quelles sont les conséquences de la résiliation en assurance santé ?

Le fait de résilier son contrat d’assurance santé peut avoir des conséquences tant positives que négatives. En voici quelques-unes :

• La perte de la couverture santé : dès la résiliation de votre contrat, vous n’êtes plus couvert par l’assureur. Il faut donc rapidement souscrire un nouveau contrat ou être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale
• La restitution de la carte de tiers-payant : elle permet de ne pas avancer les frais médicaux lors des consultations chez des professionnels de santé
• Le remboursement des éventuels trop-perçus : si vous avez payé une prime d’assurance santé pour une période qui dépasse la date de résiliation de votre contrat, votre assureur doit vous rembourser les éventuels trop-perçus
• La souscription à un nouveau contrat : si vous souhaitez continuer de bénéficier d’une couverture santé, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur
• La perte de fidélité et des avantages : en principe, lorsque vous êtes fidèle à une même compagnie d’assurance pendant plusieurs années, celle-ci vous récompense en vous offrant plusieurs avantages (baisse de votre prime d’assurance, augmentation du nombre de garantie…). En cas de résiliation du contrat, vous perdez tous vos points de fidélité ainsi que vos avantages.

La résiliation d’un contrat santé peut éventuellement vous faire gagner de l’argent. Dans certains cas, elle peut permettre de trouver un contrat moins cher avec des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat résilié.

A noter : quel que soit le motif de résiliation, une condition doit être remplie : l’équivalence des garanties. Cela signifie que pour souscrire un nouveau contrat santé, le nouvel assureur doit proposer des garanties équivalentes à votre ancien contrat. Cette obligation d’équivalence des garanties a pour objectif de vous protéger en évitant de subir une perte de couverture à la suite d’un changement de contrat.