Congé parental : conditions, montants, démarches

À la naissance ou à l’arrivée d’un enfant au sein du foyer, le congé parental offre au salarié la possibilité de suspendre son contrat de travail ou de réduire sa durée de travail s’il souhaite prendre en charge la garde de son enfant.

Définition et condition du congé parental

Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental d’éducation offre aux parents la possibilité, après la naissance ou l’adoption d’un enfant (de moins de 16 ans), de suspendre temporairement leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de l’enfant. Ce congé peut être pris par l’un ou les deux parents, qu’ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires ou contractuels.

Quelles sont les conditions pour prendre un congé parental dans le secteur public ? 

Dans les trois volets de la fonction publique (État, territoriale, et hospitalière), les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les contractuels ont la possibilité de prendre un congé parental.

La demande doit être soumise au moins deux mois avant le début du congé, et les demandes de renouvellement doivent être déposées au moins un mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Quelles sont les conditions pour prendre un congé parental dans le secteur privé ?

Dans le secteur privé, l’octroi d’un congé parental requiert que le salarié puisse justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise. Cette ancienneté est calculée soit à la date de la naissance de l’enfant, soit au moment de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer.

Congé parental et employeur

Comment demander un congé parental ? 

La demande de congé parental peut être soumise dès la fin du congé maternité ou d’adoption, et ce jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.

Le salarié doit notifier son intention de prendre un congé parental à l’employeur au moins deux mois avant le début. Sauf si le congé commence immédiatement après la fin du congé maternité, auquel cas la notification doit être faite un mois avant. Cette démarche doit être effectuée par le salarié au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le parent a le choix entre suspendre son contrat de travail pendant la période du congé parental ou passer à un régime de travail à temps partiel pour des raisons parentales, avec une durée minimale de 16 heures par semaine. Dans sa correspondance, le parent doit spécifier la durée du congé parental sollicité et préciser s’il s’agit d’un congé à temps complet ou à temps partiel.

L’employeur peut-il refuser un congé parental ? 

Si le salarié satisfait aux conditions stipulées par le Code du travail, l’employeur n’est pas en droit de rejeter la demande de congé parental formulée par le salarié. En cas de refus de l’employeur, celui-ci s’expose à une amende de 5e classe, et cette règle s’applique également dans le secteur de la fonction publique.

De même, dans le contexte d’un congé parental, l’employeur ne peut opposer un refus à une demande de temps partiel. En cas de refus, le salarié a le droit de saisir le conseil de prud’hommes.

Cependant, si un accord n’est pas trouvé entre les deux parties, c’est à l’employeur qu’incombe la décision finale quant à la fixation des nouveaux horaires de travail du salarié. Ainsi, le salarié ne peut imposer à l’employeur ses propres horaires de travail.

L’employeur peut-il refuser une prolongation de congé parental ? 

De plus, l’employeur n’est pas en droit de refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en travail à temps partiel, à condition que les durées maximales légales soient respectées.

Le salarié désirant prolonger son congé doit soumettre une lettre de demande de prolongation de congé parental à son employeur. Cette demande doit être présentée un mois avant la fin de la première période. Le salarié a le choix entre :

• Prolonger son congé ou son travail à temps partiel ;
• Transformer son congé parental à temps plein en temps partiel ou son temps partiel en temps plein.

Durée et salaire lors du congé parental

Combien de temps dure le congé parental ?

Le congé parental initial a une durée maximale d’un an en cas de naissance simultanée d’un, deux, trois enfants ou plus.

Dans la fonction publique, le congé parental est octroyé par tranches de deux à six mois, renouvelables.

Les conditions de renouvellement sont les suivantes :

• En cas de naissance d’un seul enfant, le congé parental peut être renouvelé deux fois et doit prendre fin au plus tard le jour du 3ᵉ anniversaire de l’enfant.
• En cas de naissance de jumeaux, le congé parental est renouvelable deux fois et doit prendre fin au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle des enfants.
• En cas de naissance de trois enfants ou plus simultanément, le congé parental est renouvelable cinq fois et doit prendre fin au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.

Le congé parental d’éducation peut être renouvelé dans les conditions suivantes en cas d’adoption d’enfants de moins de trois ans :

• En cas d’adoption d’un ou deux enfants, le congé parental peut être renouvelé deux fois et doit prendre fin au plus tard trois ans après l’arrivée des enfants au sein du foyer.
• En cas d’adoption de trois enfants ou plus simultanément, le congé parental peut être renouvelé cinq fois et doit prendre fin au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.

En cas d’adoption d’un ou plusieurs enfants âgés de trois à 16 ans, le congé parental d’une durée maximale d’un an n’est pas renouvelable. En revanche, chaque période de renouvellement peut avoir une durée variable par rapport à la précédente.

Quel changement sur le salaire ? 

Pendant la période de congé parental, le salaire du salarié, ainsi que celui du fonctionnaire, est suspendu. En cas de travail à temps partiel, la rémunération est calculée proportionnellement à la durée de travail effective.

Bien que le contrat soit en suspension, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté du salarié, préservant ainsi tous les avantages acquis.

Dans le contexte du fonctionnariat, la période de congé parental est considérée comme des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois du fonctionnaire. Elle est prise en compte, dans la limite de cinq ans, pour l’avancement d’échelon et de grade. Toutefois, elle n’est pas prise en considération pour la promotion interne.

Pendant la suspension du contrat de travail, la mutuelle d’entreprise est également suspendue, sauf dispositions particulières stipulées dans le contrat d’adhésion. Certains avantages peuvent être maintenus, mais cela nécessite une vérification des termes du contrat.

En ce qui concerne les congés payés, les droits acquis ou en cours d’acquisition par le salarié au début du congé parental sont préservés jusqu’à la fin de cette période et s’appliquent à l’issue du congé. Cependant, le salarié ne cumule pas de nouveaux congés payés pendant la durée du congé parental.

Les périodes de congés parentaux sont-elles prises en compte dans la retraite ? 

Dans le secteur privé, les parents ayant recours à un congé parental bénéficient d’ajouts de trimestres d’assurance retraite. Un trimestre est attribué pour chaque période de 90 jours passée en congé. Dans une année, un salarié peut obtenir un maximum de quatre trimestres validés, et au total, jusqu’à douze trimestres s’il prend un congé de trois ans.

Il est important de noter que ces trimestres sont considérés comme assimilés et non cotisés. Par contre, un parent ayant opté pour un congé parental partiel ne peut pas prétendre à cette bonification. Les périodes de congé parental sont également prises en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires et des contractuels.

Aide de l’État lors d’un congé parental

Quelles sont les indemnités de la CAF que le salarié peut toucher ? 

De plus, lorsqu’un salarié ou un fonctionnaire prend un congé parental à temps plein, il peut, sous conditions, bénéficier d’allocations ou de prestations sociales.

Par exemple, le salarié a droit à l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versée par la Caf ou la MSA. Le montant de cette allocation varie en fonction des revenus du couple ou du parent isolé, oscillant entre 92,40 € et 184,81 € par mois.

En complément de cette allocation, le salarié peut également prétendre, sous certaines conditions, à :

• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la PreParE majorée.
• Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de PreParE ?

Afin de bénéficier de la PreParE, les critères suivants doivent être respectés :

• L’enfant doit être âgé de moins de trois ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption).
• Le parent doit être en congé parental total ou partiel.
• Le demandeur doit justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse au cours des deux dernières années. Si c’est le premier enfant, dans les quatre dernières années s’il a deux enfants, ou dans les cinq dernières années s’il a plus de deux enfants.

Chaque parent peut bénéficier de la PreParE pendant six mois, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant (ou jusqu’au premier anniversaire de l’enfant pour un parent isolé). En cas de deux enfants au sein du couple, chacun des parents peut profiter de la PreParE pendant 24 mois, dans la limite du troisième anniversaire du plus jeune enfant.

Les parents au sein du couple ont la possibilité de partager les mois de droits à la PreParE selon leur convenance (par exemple, la mère peut prendre 14 mois et le père 10 mois, si le couple a droit à 24 mois). Si les deux parents choisissent de bénéficier de la PreParE simultanément, le montant total des deux droits équivaut à un seul taux plein.

Il est à noter que la PreParE majorée offre la possibilité de percevoir une aide avec un montant plus élevé, mais son versement sera plus court. Cette option est soumise à des conditions spécifiques.