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Article mis à jour le 14/01/2022

Bénéficier du complément familial garde alternée

Le complément familial est une allocation familiale de la CAF. Elle est distribuée aux familles qui peuvent en bénéficier via les conditions d’attribution. Dans cet article, nous allons voir comment est versée le complément familial en cas de garde alternée des enfants.


Qu’est-ce que le complément familial ?

Comment fonctionne-t-il ?

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds. Ces derniers ont été établis par souci d’équité envers les bénéficiaires.

Voici un tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfants à charge Niveau de revenus Montant
Couple avec 2 revenus Couple avec 1 revenu
3 enfants 23 930 € ou moins 19 562 € ou moins 257,88 €
Entre 23 930 € et 47 853 € Entre 19 562 € et 39 118 € 171,91 €
4 enfants 27 189 € ou moins 22 822 € ou moins 257,88 €
Entre 27 189 €et 54 373 € Entre 22 822 € et 45 638 € 171,91 €

On considère qu’il y a 2 revenus dans le couple (Mariage, Pacs ou concubinage – union libre) lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, la Caf retenant le revenu net catégoriel perçu.

Ces plafonds s’appliquent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ils seront mis à jour au 1er janvier 2022. En cas de léger dépassement de ces plafonds, une allocation différentielle peut être versée.

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

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Quelques petites subtilités sur le complément familial

Le complément familial majoré

Selon certaines situations familiales, les ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus peuvent également bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle : le complément familial majoré. Le montant du complément familial majoré est de 257,88 euros par mois jusqu’au 31 mars 2022. Les plafonds de revenus applicables en 2021 pour bénéficier de la majoration sont les suivants.

  • Couple avec un seul revenu :19 562 euros + 3 260 euros par enfant au-delà du troisième ;
  • Parent isolé (famille monoparentale) ou couple avec deux revenus : 23 930 euros + 3 260 euros par enfant au-delà du troisième.

Les plafonds du complément familial majoré seront revalorisés au 1er janvier 2022. Le montant de la majoration augmentera quant à elle à partir du mois d’avril prochain.

Le montant de l’aide représente le montant maximal, quelque soit votre nombre d’enfants.

Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2022.

Le complément familial est-il imposable ?

Comme la plupart des aides sociales, le complément familial n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les sommes versées ne doivent pas être retranscrites sur la déclaration de revenus annuelle et aucun prélèvement à la source ne s’applique à elles.

Le supplément familial

Qu’est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction d’un petit indicateur. Il s’agit de l’indice de l’agent public.

Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

Pour avoir accès à l’aide, il faut répondre à certaines conditions. Elles peuvent concerner l’agent de fonction public ou son enfant. Le fonctionnaire qui bénéficie du supplément familial de traitement réunit les conditions suivantes :

  • Il a la charge effective et permanente de l’enfant
  • L’enfant (ou les enfants) rempli(ssen)t certaines conditions d’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente de l’enfant c’est-à-dire l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. L’agent qui verse une pension alimentaire n’est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

  • Attestation de la CAF
  • Certificat de scolarité
  • Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La demande de SFT

S’il souhaite bénéficier du supplément familial et qu’il y est éligible, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.
Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Lors de la constitution du dossier, veuillez à avoir tout les justificatifs. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

  • Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants
  • Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
  • Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin

Demande et versement de l’aide

Comment demander l’aide ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

Le versement

Le montant net du complément familial 2022 est de 171,91 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2022, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

Le cas de la garde alternée

Déclarer la garde alternée

La garde alternée des enfants intervient quand les parents sont divorcés. Forcément, la question du partage des aides va rapidement intervenir. Avant de s’intéresser au versement, il faut signaler ce changement de situation personnelle à la CAF. Car cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides.

En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte pour les enfants en garde alternée. Ils seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement. Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :

  • Vous devez remplir le formulaire “Déclaration et choix des parents” disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
  • Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique “mon compte”. Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter

Versement de l’aide en cas de résidence alternée

Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum.

Si les 2 parents sont d’accord :

  • Désignez un des ex conjoints  en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : Toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA, …).
  • Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple, vous pouvez estimer votre ARS).

Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parent en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.

 


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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