Allocations familiales

Bénéficier du complément familial en garde alternée

Article rédigé par Jonathan le 12 juin 2023 - 9 minutes de lecture

Le complément familial est une allocation familiale de la CAF. Elle est distribuée aux familles qui peuvent en bénéficier via les conditions d’attribution. Dans cet article, nous allons voir comment est versée le complément familial en cas de garde alternée des enfants.

Sommaire

1 Qu’est-ce que le complément familial ?

1.1 Comment fonctionne-t-il ?

1.2 Conditions de ressources

2 Quelques petites subtilités sur le complément familial

2.1 Le complément familial majoré

2.2 Le complément familial est-il imposable ?

2.3 Le supplément familial

2.3.1 Qu’est-ce que le supplément familial ?

2.3.2 Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

2.3.3 La charge effective et permanente de l’enfant

2.4 La demande de SFT

3 Demande et versement de l’aide

3.1 Comment demander l’aide ?

3.2 Le versement

3.3 Le cas de la garde alternée

3.3.1 Déclarer la garde alternée

3.3.2 Versement de l’aide en cas de résidence alternée

Qu’est-ce que le complément familial ?

Comment fonctionne-t-il ?

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds. Ces derniers ont été établis par souci d’équité envers les bénéficiaires.

Plafonds pour bénéficier de l’aide de 184,81 euros par mois :

Nombre d'enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans	Couple avec un seul revenu d’activité (N-2)	Parent isolé ou couple avec 2 revenus d'activité (N-2)
3	Entre 19 915 € et 39 822 €	Entre 24 361 € et 48 714 €
4	Entre 23 234 € et 46 459 €	Entre 27 680 € et 55 351 €
Par enfant supplémentaire	Entre + 3 319 € et + 6 637 €

On considère qu’il y a 2 revenus dans le couple (Mariage, Pacs ou concubinage – union libre) lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels.

Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, la Caf retenant le revenu net catégoriel perçu.

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

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Quelques petites subtilités sur le complément familial

Le complément familial majoré

Selon certaines situations familiales, les ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus peuvent également bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle : le complément familial majoré. Le montant du complément familial majoré est de 277,23 € par mois jusqu’au 31 mars 2024. Les plafonds de revenus applicables en 2022 pour bénéficier de la majoration sont les suivants.

Nombre d'enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans	Couple avec un seul revenu d’activité (N-2)	Parent isolé ou couple avec 2 revenus d'activité (N-2)
3	19 915 €	24 361 €
4	23 234 €	27 680 €
Par enfant supplémentaire	+ 3 319 €

Les plafonds du complément familial majoré seront revalorisés en 2024.

Le montant de l’aide représente le montant maximal, quelque soit votre nombre d’enfants.

Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2024.

Le complément familial est-il imposable ?

Comme la plupart des aides sociales, le complément familial n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les sommes versées ne doivent pas être retranscrites sur la déclaration de revenus annuelle et aucun prélèvement à la source ne s’applique à elles.

Le supplément familial

Qu’est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction d’un petit indicateur. Il s’agit de l’indice de l’agent public.

Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

Pour avoir accès à l’aide, il faut répondre à certaines conditions. Elles peuvent concerner l’agent de fonction public ou son enfant. Le fonctionnaire qui bénéficie du supplément familial de traitement réunit les conditions suivantes :

Il a la charge effective et permanente de l’enfant
L’enfant (ou les enfants) rempli(ssen)t certaines conditions d’âge

La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente de l’enfant c’est-à-dire l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. L’agent qui verse une pension alimentaire n’est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

Attestation de la CAF
Certificat de scolarité
Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

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La demande de SFT

S’il souhaite bénéficier du supplément familial et qu’il y est éligible, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.
Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Lors de la constitution du dossier, veuillez à avoir tout les justificatifs. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants
Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin

Demande et versement de l’aide

Comment demander l’aide ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

Le versement

Le montant net du complément familial 2023 est de 184,81 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2023, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3^e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

Le cas de la garde alternée

Déclarer la garde alternée

La garde alternée des enfants intervient quand les parents sont divorcés. Forcément, la question du partage des aides va rapidement intervenir. Avant de s’intéresser au versement, il faut signaler ce changement de situation personnelle à la CAF. Car cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides.

En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte pour les enfants en garde alternée. Ils seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement. Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :

Vous devez remplir le formulaire “Déclaration et choix des parents” disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique “mon compte”. Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter

Versement de l’aide en cas de résidence alternée

Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum.

Si les 2 parents sont d’accord :

Désignez un des ex conjoints en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : Toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA, …).
Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple, vous pouvez estimer votre ARS).

Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parent en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Qu'est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente.

A quel moment les enfants sont considérée en garde alternée ?

La garde alternée signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. La garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée.

Comment définir le complément familial ?

Le complément familial est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sous conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
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Quelles sont les conditions liées au complément familial ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants : vous devez avoir plus de 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu). Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.

Quand prend fin le versement du supplément familial de traitement ?

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Le versement du SFT cesse également à partir du 1er juin pour un enfant qui atteint l'âge de 20 ans le 27 juin.
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Comment connaître le montant de son complément familial ?

Nous vous invitons à procéder votre simulation la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs pour connaître tous vos droits d'éligibilités.. C'est rapide et gratuit.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.