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Le complément familial : conditions, montants, démarches

Article rédigé par Jonathan le 4 septembre 2024 - 9 minutes de lecture

Le complément familial est un complément de ressources appartenant au domaine des allocations familiales. Il est administré ainsi par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette prestation sociale, vous et destinée si vous êtes une famille nombreuse, et que vos revenus sont modestes. Elle agit en complément des allocations familiales.


Qu’est-ce que le complément familial ?

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Pouvez-vous percevoir le complément familial en 2024 ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants. Vous devez avoir plus de 3 enfants âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu).

Ensuite, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui sont établis selon la situation familiale de votre ménage. C’est le revenu net catégoriel (vos revenus, incluant salaires, revenus fonciers et immobiliers, bénéfices agricoles par exemple, diminués des charges telles que les pensions alimentaires et diminués également des abattements fiscaux qui sont attribués selon votre condition, par exemple si vous êtes une personne âgée) de l’avant-dernière année au moment de votre demande qui est pris en compte.

Exemple : pour une demande en 2024, on considère l’année 2022. Si cette année-là, vous perceviez 25 000 € de salaire, 5 000 € de revenus fonciers, que vous deviez verser 3 000 € de pension alimentaire, et que vous ne bénéficiez pas d’abattements, votre revenu net catégoriel s’élevait à 27 000 €, calculé ainsi :

25 000 € + 5 000 € – 3 000 € = 27 000 €.

À noter : Dans certaines conditions vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.  Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale. couple avec un seul revenu.

Les plafonds de ressources du complément familial

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser, selon la composition de votre foyer, et le nombre d’enfants à charge, afin de percevoir le complément familial :

Plafonds pour bénéficier de l’aide de 193,30 € par mois :

Nombre d'enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans Couple avec un seul revenu d’activité (N-2) Parent isolé ou couple avec 2 revenus d'activité (N-2)
3 Entre 20 971 € et 41 933 € Entre 25 653 € et 51 296 €
4 Entre 24 466 € et 48 922 € Entre 29 148 € et 58 285 €
Par enfant supplémentaire Entre + 3 495 € et + 6 989 €

Plafonds pour bénéficier de l’aide de 289,98 € par mois :

Nombre d'enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans Couple avec un seul revenu d’activité (N-2) Parent isolé ou couple avec 2 revenus d'activité (N-2)
3 20 971 € 25 653 €
4 24 466 € 29 148 €
Par enfant supplémentaire + 3 495 €

On considère que vous bénéficiez de deux revenus dans le couple quand vous et votre partenaire exercez une activité professionnelle productrice de revenus, ou vous percevez des indemnités journalières suite à un accident du travail ou d’une maladie dite professionnelle (suite à l’exposition à un risque auquel vous êtes exposé à votre poste de travail).

En l’occurrence, pour une demande sur l’année 2023, ces conditions s’appliquent à l’année 2021.

À noter : si vos ressources dépassent faiblement ces plafonds, une allocation différentielle vous est versée, pour contrecarrer l’effet de seuil.

 

Comment effectuer sa demande de complément familial ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

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Durée de versement du complément familial

Le montant net du complément familial 2024 est de 193,30 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2025, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

Quelles sont les aides cumulables avec le complément familial ?

Le complément familial s’ajoute aux allocations familiales que vous percevez déjà. Vous pouvez donc bénéficier des allocations familiales, qui vous sont accordées pour votre foyer d’au moins 3 enfants, et percevoir en plus le complément familial, qui viendra s’ajouter à leur montant

Vous pouvez également cumuler le complément familial avec :

Complément familial et PAJE

Jusqu’aux trois ans de votre plus jeune enfant, vous pouvez percevoir la PAJE. Toutefois, si vous avez 3 enfants (ou davantage), aux 3 ans de votre plus jeune enfant, vous pouvez bénéficier immédiatement et de manière automatique du complément familial, qui prend le relais sur la PAJE.

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Complément familial et complément du libre choix du mode de garde

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 %des frais reste à votre charge.

Complément familial et congé maternité

Le congé maternité est une période pendant laquelle les femmes enceintes salariées ont la possibilité de cesser leur activité professionnelle. Que vous soyez du secteur privé ou secteur public, vous pouvez bénéficier de cette aide et ainsi la cumuler avec le complément familial. 

Complément familial et prime de naissance

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez déclarer votre grossesse auprès de la CAF et de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Des conditions de ressources sont également à respecter.

Son montant est de 965,34 euros par mois pour une grossesse et de 1 930,68 euros net pour une adoption. En cas de grossesse multiple, ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime varie en fonction du nombre d’enfants.

Complément familial et allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.

L’ASF est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l’assuré.

L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent.

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

  • Vivre seul
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge
  • L’autre parent ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.

Quelques petites subtilités sur le complément familial

Le complément familial majoré

Selon certaines situations familiales, les ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus peuvent également bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle : le complément familial majoré. Le montant du complément familial majoré est de 289,98 euros par mois jusqu’au 31 mars 2024. Les plafonds de revenus applicables en 2024 pour bénéficier de la majoration sont les suivants :

Nombre d'enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans Couple avec un seul revenu d’activité (N-2) Parent isolé ou couple avec 2 revenus d'activité (N-2)
3 20 971 € 25 653 €
4 24 466 € 29 148 €
Par enfant supplémentaire + 3 495 €

Le montant de l’aide représente le montant maximal, quelque soit votre nombre d’enfants.

Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2025.

Le complément familial est-il imposable ?

Comme la plupart des aides sociales, le complément familial n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les sommes versées ne doivent pas être retranscrites sur la déclaration de revenus annuelle et aucun prélèvement à la source ne s’applique à elles.

L’employeur et le complément familial

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez percevoir un Supplément Familial de Traitement (SFT) si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. Son montant évolue selon le nombre d’enfants à votre charge et vos revenus. Parfois, le secteur privé propose une qui fonctionne de la même manière,  dont le montant et les conditions varie en fonction de l’entreprise.

Si vous êtes éligible au complément familial, vous pouvez sans doute également prétendre au SFT, public ou privé. Vous n’avez pas à vous soucier de cette aide proposée par l’organisme pour lequel vous travaillez, elle ne vous interdit en aucun cas l’accès au complément familial. 


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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • RENATA DUFRENE

    Bonjour,
    Pourriez -vous me dire si le supplément familial de traitement doit être déclaré pour le calcul de la prime d’activité à la CAF?
    Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le complément familial est en effet une ressource que vous devez déclarer lors de votre déclaration trimestrielle.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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