Le complément familial : conditions, montants, démarches

Le complément familial est un complément de ressources appartenant au domaine des allocations familiales. Il est administré ainsi par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette prestation sociale, vous et destinée si vous êtes une famille nombreuse, et que vos revenus sont modestes. Elle agit en complément des allocations familiales.

Pour plus d’information sur les allocations familiales, désormais modulées, vous pouvez consulter notre simulateur d’allocations familiales.

Pouvez-vous percevoir le complément familial en 2022 ?

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants. Vous devez avoir plus de 3 enfants âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu).

Ensuite, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui sont établis selon la situation familiale de votre ménage. C’est le revenu net catégoriel (vos revenus, incluant salaires, revenus fonciers et immobiliers, bénéfices agricoles par exemple, diminués des charges telles que les pensions alimentaires et diminués également des abattements fiscaux qui sont attribués selon votre condition, par exemple si vous êtes une personne âgée) de l’avant-dernière année au moment de votre demande qui est pris en compte.

Exemple : pour une demande en 2023, on considère l’année 2021. Si cette année-là, vous perceviez 25 000 € de salaire, 5 000 € de revenus fonciers, que vous deviez verser 3 000 € de pension alimentaire, et que vous ne bénéficiez pas d’abattements, votre revenu net catégoriel s’élevait à 27 000 €, calculé ainsi :

25 000 € + 5 000 € – 3 000 € = 27 000 €.

À noter : Dans certaines conditions vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.  Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale. couple avec un seul revenu.

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser, selon la composition de votre foyer, et le nombre d’enfants à charge, afin de percevoir le complément familial :

Plafonds pour bénéficier de l’aide de 184,81 € par mois :

Plafonds pour bénéficier de l’aide de 277,23 € par mois :

On considère que vous bénéficiez de deux revenus dans le couple quand vous et votre partenaire exercez une activité professionnelle productrice de revenus, ou vous percevez des indemnités journalières suite à un accident du travail ou d’une maladie dite professionnelle (suite à l’exposition à un risque auquel vous êtes exposé à votre poste de travail).

En l’occurrence, pour une demande sur l’année 2023, ces conditions s’appliquent à l’année 2021.

À noter : si vos ressources dépassent faiblement ces plafonds, une allocation différentielle vous est versée, pour contrecarrer l’effet de seuil.

Comment effectuer sa demande ?

Vous n’avez aucune démarches  à effectuer. Les services fiscaux transfèrent directement vos informations à la Caisse d’Allocations Familiales ou (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas-là, pas de panique, on s’occupe de tout pour vous ! 

Durée de versement

Le versement du complément familial débute au troisième anniversaire de votre plus jeune enfant.

Le versement s’arrête dès que vous avez moins de 3 enfants de plus de 3 ans à charge, ou si vous percevez une de ces aides suivantes :

• L’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
• Le complément de libre choix d’activité de la PAJE
• La Prestation Partagée d’Éducation pour l’enfant (PreParE)

Complément familial et PAJE

Jusqu’aux trois ans de votre plus jeune enfant, vous pouvez percevoir la PAJE. Toutefois, si vous avez 3 enfants (ou davantage), aux 3 ans de votre plus jeune enfant, vous pouvez bénéficier immédiatement et de manière automatique du complément familial, qui prend le relais sur la PAJE.

Complément familial et arrivée d’un enfant

Si vous percevez le complément familial, car vous avez au moins 3 enfants à votre charge qui sont âgés de 3 à 20 ans. L’arrivée d’un quatrième enfant ne vous permet plus d’y être éligible. Toutefois, pour cet enfant, vous pourrez peut-être bénéficier de la Prestation d’Accueil du jeune enfant (en savoir plus) jusqu’à ses 3 ans. En résumé, le complément familial et la PAJE ne sont pas cumulables.

Avec quelles autres aides peut-on cumuler le complément familial ?

Le complément familial s’ajoute aux allocations familiales que vous percevez déjà. Vous pouvez donc bénéficier des allocations familiales, qui vous sont accordées pour votre foyer d’au moins 3 enfants, et percevoir en plus le complément familial, qui viendra s’ajouter à leur montant. 

Vous pouvez également cumuler le complément familial avec :

• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• La prestation partagée d’éducation
• Un congé paternité 
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• Le dispositif VACAF
• La prime de naissance
• L’allocation de soutien familial
• La prime de noël

L’employeur et le complément familial

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez percevoir un Supplément Familial de Traitement (SFT) si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans. Son montant évolue selon le nombre d’enfants à votre charge et vos revenus. Parfois, le secteur privé propose une qui fonctionne de la même manière,  dont le montant et les conditions varie en fonction de l’entreprise.

Si vous êtes éligible au complément familial, vous pouvez sans doute également prétendre au SFT, public ou privé. Vous n’avez pas à vous soucier de cette aide proposée par l’organisme pour lequel vous travaillez, elle ne vous interdit en aucun cas l’accès au complément familial. 

En savoir plus sur la prime d’activité 

Le complément familial en 2023

Après la revalorisation spéciale de 4 % actée par la loi sur le pouvoir d’achat, le montant des allocations familiales a de nouveau été réévalué en avril 2023, comme chaque année. Cette augmentation des allocations familiales est de 1,7 % environ. 

Comme pour les allocations familiales, le plafond d’attribution du complément familial est recalculé chaque année et appliqué selon l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).