Aide pour déménager CGOS : conditions, montant, demande

À la suite d’un déménagement, les agents des services hospitaliers peuvent prétendre à des aides pour déménagement versées par des organismes tels que le CGOS. Alors, CGOS aide pour demenager : comment ça marche ?

C’est quoi le CGOS ?

Le CGOS est le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des établissements hospitaliers publics. La structure est l’unique opératrice pour l’ensemble des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, sauf ceux de l’AP-HP. Les anciens fonctionnaires du secteur sanitaire étant actuellement retraités d’un établissement adhérent peuvent aussi bénéficier de ces aides. Il en est de même pour les membres de leur famille. Ainsi, les adhérents peuvent bénéficier de prestations exceptionnelles non-remboursables notamment en cas de déménagement. 

L’aide au déménagement CGOS

Le CGOS dispose d’un Fonds Social Logement (FSL) qui permet d’attribuer des aides remboursables directement aux agents pour les aider à financer jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans les frais de déménagement.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide au déménagement CGOS ?

Pour bénéficier de ce prêt, votre nouveau logement doit être impérativement votre lieu de résidence principale. En outre, comme toute autre prestation du CGOS, cette aide au déménagement est soumise aux conditions d’éligibilité suivantes :

• Vous êtes agent dans un établissement adhérent au CGOS
• Concernant les titulaires et les stagiaires, vous devez justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la fonction publique sanitaire. Les agents contractuels et apprentis doivent en avoir 2 ans
• Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33 % les revenus mensuels nets du foyer fiscal
• L’aide est renouvelable un an après le paiement intégral des sommes dues

Les agents retraités ne sont pas concernés par cette aide.

Quelles est le montant de l’aide CGOS ?

Le montant maximal de l’aide au déménagement se situe entre 4 500 et 6 000 euros. Vous payez votre dette sur des mensualités qui varient de 100 à 225 euros en fonction de votre taux d’endettement, c’est-à-dire votre capacité d’emprunt.

Aide au déménagement CGOS : comment faire la demande ?

Pour percevoir cette aide au déménagement, vous devez constituer un dossier CGOS. Ce dernier ouvre également droit aux enfants et ayants droit, sous réserve des conditions. En outre, pour un couple d’agents hospitaliers, il ne doit constituer qu’un dossier.

Lorsque vous bénéficiez des actions de votre Comité pendant les années précédentes, vous recevez votre dossier personnel et confidentiel directement à l’adresse de votre domicile. Vous devez alors vérifier attentivement les informations mentionnées afin de les mettre à jour, les compléter ou les modifier si nécessaire. Ensuite, il faut signer les documents et les accompagner de toutes les pièces justificatives demandées. Le dossier doit alors être retourné au CGOS de votre région dans l’enveloppe-retour fournie en envoi simple. 

Concernant les agents qui n’ont pas constitué un dossier pendant les deux dernières années, vous devez demander un “kit” de dossier CGOS au correspondant de votre établissement adhérent. Ce kit contient votre dossier, le mode d’emploi et une enveloppe-retour. Comme il s’agit de votre premier dossier, vous pouvez bénéficier de de votre correspondant CGOS. Il vous guide dans la constitution du dossier. Ce dernier doit être remis au CGOS de votre région au plus tard 12 mois après le déménagement. Ensuite, vous pouvez toujours suivre l’évolution de votre demande sur votre espace agent personnel en ligne.

L’Indemnité de Changement de Résidence administrative (ICR)

Il s’agit d’une aide qui permet la prise en charge des frais de déménagement dans le cas d’un changement de résidence à la suite d’une mutation. L’ICR se décompose ainsi :

• La prise en charge du transport de l’agent et de sa famille entre l’ancien et le nouveau domicile
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour le transport de bagages

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Afin d’obtenir la prestation, les agents de la fonction publique hospitalière doivent remplir certaines conditions :

• Vous devez être en période d’activité professionnelle
• Vous devez avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 447,98 euros si vous êtes une personne seule ou 5 067,94 euros si vous êtes en couple
• Vous devez justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté dans votre dernière résidence administrative, ou de 3 ans si c’est une première mutation
• L’employeur de votre conjoint ne bénéficie pas de prise en charge de déménagement

Quels sont les établissements concernés ?

L’ICR est allouée aux agents hospitaliers qui travaillent dans les établissements suivants :

• Les établissements publics qui relèvent des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
• Les établissements publics de santé
• Les maisons de retraite publiques
• Les centres d’hébergement et de réadaptation sociale
• Les établissements publics ou à caractère public pour les personnes en situation de handicap

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de la prestation diffère en fonction du statut de votre logement : meublé ou non-meublé.

Le montant de l’ICR pour un logement meublé

Pour un logement meublé, l’ICR est calculée selon la formule suivante :

ICR = 303,53 + (0,68 x distance x poids)

Ainsi, la distance kilométrique correspond au parcours le plus court entre votre ancien et votre nouveau logement. De plus, le poids des bagages est fixé comme suit en tonnes :

• Pour l’agent : 0,600
• Pour le conjoint : 0.400
• Par enfant ou personne à charge : 0,200

Le montant de l’ICR pour un logement non-meublé

Lorsque le résultat distance x volume est inférieur à 5000 alors ICR = (0,18 x distance x volume) + 568,94 euros

Lorsque le résultat distance x volume est supérieur à 5000 alors ICR = (0,18 x distance x volume) + 1137,88 euros

Ainsi, le volume du mobilier est calculé comme suit :

Les cas de majoration et de minoration de l’ICR

L’ICR peut être majorée dans les cas suivants :

• Une mutation d’office
• Le retour d’un congé longue durée et un changement de poste non demandé par l’agent hospitalier
• Une promotion entraînant un changement de poste

Les cas de minoration sont les suivants :

• Un changement d’affectation à la demande de l’agent
• Le retour d’un congé parental
• Le retour d’un congé de longue durée
• Une réintégration à la suite d’un détachement

Comment faire la demande ?

Vous devez effectuer la demande dans les 12 mois suivant la date de votre changement d’affectation à votre nouvelle administration. L’ICR est alors versée au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent le changement de domicile.

À savoir que l’ICR n’est définitivement acquise par l’agent que lorsque ce dernier justifie dans les 12 mois suivant son déménagement que tous les membres de sa famille l’ont rejoint. À défaut, l’ICR devra être reversée à l’État totalement ou en partie.

La Prime d’Installation pour le Personnel de l’État (AIP)

C’est une aide au déménagement réservée aux agents hospitaliers venant d’intégrer la fonction publique ou aux agents affectés dans une zone prioritaire d’une ville donnée.

L’État permet ainsi de financer les dépenses suivantes :

• Les frais de déménagement
• Le premier mois de loyer
• Le dépôt de garantie
• Les frais d’agence

Le montant de la prestation s’élève 900 euros en Île-de-France, et 50 euros dans les autres régions. Attention, le montant de l’aide qui vous est versée ne peut pas être supérieur au montant des frais engagés par l’agent.

Vous pouvez réaliser une demande d’AIP grâce à un formulaire téléchargeable sur le site de la fonction publique.