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Article mis à jour le 14/01/2022

Comment faire la demande aide au logement MSA ?

En France, il existe de nombreuses aides au logement. Vous pouvez zen bénéficier via les organismes d’allocations familiales que sont la CAF ou la MSA. Dans cet article, nous allons voir comment demander les aides au logement auprès de la MSA.


La Mutualité Sociale Agricole

Présentation

La Mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme qui s’occupe de la protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. La MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Il s’agit de la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle s’occupe également du recouvrement.

En termes de constitution, la MSA comporte deux organismes bien distincts. D’une part les caisses des différents départements de la mutualité sociale agricole. Et d’autre part la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). La CCMSA est un organisme chargé de la gestion d’un service public.

Les missions

Dans sa manière de fonctionner, la MSA est comparable à la CAF. Elle s’occupe de plusieurs domaines. Pour la santé, il s’agit de l’assurance maladie, du congé de maternité, de l’arrêt de travail, de invalidité et enfin, du décès. Bien évidemment, tout cela doit se faire auprès de professionnels de la santé en lien avec la MSA.

Il y a aussi la famille et le logement. La MSA gère les prestations sociales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles. Elle s’occupe aussi de la garde d’enfants, l’amélioration des logements et aussi, l’accès à l’autonomie. La MSA s’occupe aussi des retraites et de l’insertion professionnelle.

L’aide au logement chez la MSA

Les différents changements

Jusqu’à présent, la MSA calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la MSA récupèrera automatiquement le montant de vos ressources auprès des impôts, de Pôle emploi, etc. Votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.

Cependant, il y a des choses qui ne changent pas.

  • Le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte.
  • Si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. Par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février.
  • Si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer.

Le montant de votre aide au logement sera actualisé tous les 3 mois.

Si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence.

Certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. Vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. A compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé.

Si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué.
Si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la MSA retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.

Les aides au logement chez la MSA

Les différentes aides disponibles

La première aide disponible est l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Les droits estimés pour l’APL varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

  • La situation familiale du foyer ;
  • La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement

La deuxième allocation est l’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF). Cette aide concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui ont des enfants (nés ou à naître) ou qui ont certaines autres personnes à charge. Si vous formez un ménage marié depuis moins de 5 ans, vous pouvez aussi en bénéficier.

Vous pouvez aussi bénéficier de l’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : pour les locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF.

La réduction du loyer de solidarité (RLS) permet de bénéficier d’une baisse du montant mensuel du loyer que vous réglez à votre bailleur.
Si vous résidez dans un logement social et que vous bénéficiez de l’APL, la MSA détermine automatiquement si vous pouvez bénéficier de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en informe votre bailleur qui baisse votre loyer en conséquence.
Si vous avez droit à la RLS, votre aide personnalisée au logement (APL) fait l’objet d’un calcul pour être diminuée. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de votre APL ne dépassera pas celle de votre loyer.

Vous pouvez bénéficier de la RLS, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous percevez l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • vous vivez dans un logement social, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer ;
  • vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

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Comment faire les demandes pour bénéficier de ces aides ?

Faire la démarche en ligne

Pour faire votre ou vos demandes en ligne, il fut vous rendre sur le service de demande. Vous le trouverez dans Mon espace privé sur le site de la MSA. Via ce service, vous devrez également actualiser votre situation familiale, déclarer certaines ressources…
Pour un traitement plus rapide de votre demande d’aide, assurez-vous que votre dossier est complet. Si vous venez d’arriver à la MSA, il est important de penser à transmettre votre RIB aux différents services afin que vos prestations soient versés directement sur votre compte.

En parallèle, sachez que pour toute nouvelle demande d’aide au logement, une déclaration de patrimoine est obligatoire. Si votre patrimoine change, contactez votre MSA qui vous indiquera la marche à suivre.
La déclaration de patrimoine ne concerne pas les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie.

Le suivi en ligne de votre demande

Si vous avez effectué une demande d’ allocation logement en ligne ou par formulaire papiers vous pouvez suivre l’avancée de votre demande depuis “Mon espace privé”. Vous pourrez visualiser les différentes étapes de traitement (reçue, en cours, terminée) . Vous serez aussi prévenu par mail s’il manque des éléments dans votre dossier. Vous pouvez envoyer directement les pièces manquantes.

Que faire si votre situation change ?

Pour recevoir les prestations auxquelles vous avez droit et permettre à la MSA d’ajuster le montant de votre aide, vous devez signaler immédiatement tout changement de situation dans votre espace personnel. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.

Le nouveau montant vous sera versé le mois suivant la prise en compte de votre changement de situation.
La MSA se chargera de recalculer vos droits en tenant compte de la date effective du changement de situation (et non la date de la déclaration). Il est important de ne pas tarder pour faire ces déclarations, sous peine de devoir rembourser les sommes versées à tort par votre MSA.

Si vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint, vous êtes en situation de fraude. Vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. La procédure est la même si votre enfants quitte votre foyer, perçoit un salaire ou est allocataire auprès de la MSA ou de la CAF.


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Autres questions fréquentes

Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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