Comment faire une demande d’aide au logement ?

3 aides au logement sont en vigueur et peuvent être attribuées si vous respectez les conditions d’attribution. Aujourd’hui les demandes sont à faire sur les services en ligne auprès de la CAF ou de la MSA selon votre régime d’affiliation. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Qu’est-ce que l’aide au logement ?

Il existe 3 aides au logement :  l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Selon votre régime d’affiliation, vous devrez formuler votre demande soit auprès de la Caisse d’allocation familiale CAF, soit auprès de la mutualité sociale agricole MSA. Aujourd’hui les demandes d’aides au logement sont accordées pour une résidence principale.

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

La réforme des APL est entrée en vigueur en 1er janvier 2021. Elle concerne toutes les aides au logement en vigueur. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus N-2.

L’APL

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

À noter : la demande d’APL est à formuler dans votre espace personnel CAF ou MSA, vous devrez notamment communiquer une attestation de loyer dans votre dossier de logement en ligne.

L’ALS

Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Logement Sociale pour votre résidence principale (à savoir : un logement que vous occupez plus de 8 mois par an) qui se trouve sur le territoire français. Votre logement doit également être décent et respecter les conditions minimales d’occupation (comprenez : surface minimale, salubrité…). 

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul, 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Comptez 7m² supplémentaire pour tout occupant supplémentaire. D’autres conditions peuvent être liées à l’âge de votre logement, ancien ou neuf. 

Comment faire sa demande d’ALS ?

 Votre demande d’Allocation de Logement Sociale s’effectue en constituant un dossier en ligne, en remplissant un formulaire et en fournissant de nombreux justificatifs. Heureusement, on s’occupe de tout à votre place !

Attention, l’allocation de logement sociale n’est plus rétroactive depuis quelques années. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois.

L’ALF

 Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale si vous êtes locataire ou colocataire. Vous pouvez également accéder à l’ALF si vous résidez en foyer d’hébergement, telle qu’une Éhpad ou une résidence autonomie.

Si vous êtes en accession à la propriété, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ALF si votre prêt fut signé après le 1er janvier 2018. Cependant, si votre demande de prêt fut effectuée avant le 31 décembre 2017, et que votre prêt fut signé avant le 31 janvier 2018, vous pouvez bénéficier de l’ALF.

L’ALF est attribuée uniquement pour votre résidence principale (domicile où vous séjournez au moins 8 mois dans l’année), située sur le territoire français.

Pour obtenir l’ALF, votre logement doit correspondre aux critères de décence et aux conditions minimales d’occupation :  

• Votre logement doit être salubre,
• Posséder une surface minimale de 9m2 si vous êtes seul
• Posséder une surface minimale de 16m2 si vous vivez avec votre partenaire
• Posséder une surface supplémentaire de 7m2 pour toute autre personne

Comment faire sa demande d’ALF ?

Pour bénéficier de l’Aide de Logement Familial, vous devez effectuer une demande en ligne auprès de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Et ensuite remplir un formulaire et en fournissant des justificatifs. 

 Depuis 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale, les aides au logement telles que l’ALF ne sont plus rétroactives. Contrairement aux allocations familiales par exemple. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois. 

Peut-on cumuler prime d’ activité et aide au logement ?

La prime d’activité est une aide sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2016, depuis elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle est versée aux travailleurs ayant des revenus modestes supérieur ou égal à 1,5 Smic, soit 2000 euros environ. Étudiants, stagiaires, salariés, fonctionnaires y sont éligibles sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez obligatoirement justifier de 3 mois de revenus consécutifs les mois précédents votre demande. Sans revenus vous n’êtes pas éligible à la prime d’activité.

Attention : la prime d’activité vous est versée pour 3 mois à montant fixe, passé ce délai vous devez faire votre déclaration trimestrielle de revenu sur le site de la CAF ou de la MSA.

À noter : vous pouvez tout à fait faire une demande d’ APL tout en étant déjà bénéficiaire de la prime d’activité, ces deux aides sont cumulables.