Je suis propriétaire, puis-je bénéficier de l’APL accession ? 
L’APL propriétaire est une aide au logement mise en place par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. Elle est versée aux foyers avec de faibles ressources ou des ressources modestes. Elle permet d’obtenir une aide pour l’achat de votre résidence principale.
Avant le 31 janvier 2018, il était possible pour tout propriétaire de faire une demande d’APL Accession, qu’il s’agisse d’un bien neuf, ancien, d’un agrandissement, d’une amélioration ou encore d’un viager, à condition de respecter un certain nombre de conditions.
Cette aide est devenue plus stricte. En effet, vous ne pouvez en bénéficier que lorsque vous achetez un logement ancien et suivant quelques autres critères. Découvrez-les ci-dessous.
L’APL accession s’adresse en effet aux personnes qui ont :
- souscrit un prêt aidé par l’Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt accession sociale…)
- acheté un logement ancien
- acheté un logement en Zone 3. Cette zone correspond à toute commune comptant moins de 100 000 habitants.
Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).
Il existe également d’autres conditions liées à votre logement. Pour bénéficier de l’aide, celui-ci doit :
- respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire).
- faire l’objet d’un prêt conventionné.
Vous êtes étudiant ? Découvrez comment demander l’aide au logement étudiant.
Montant de l’APL propriétaire
Le montant de l’APL destinée aux propriétaires dépend de plusieurs critères telles que :
- vos ressources
- votre situation familiale
- le nombre d’enfants ou de personnes à charge
- votre lieu de résidence
- le montant des prêts contractés pour l’acquisition ou l’amélioration du bien immobilier
- la date de signature du prêt
L’allocation est versée une fois par mois. Son montant s’élève à 155€ par mois en moyenne. Lorsqu’elle est directement versée par la CAF à l’établissement prêteur, cette aide réduit le montant des mensualités de 20 à 25 %.
Simulation de votre APL propriétaire
Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits lors de votre rendez-vous avec un conseiller de la CAF. Pour les propriétaires, sachez qu’il n’est pas possible de faire cette démarche via internet, seuls les locataires peuvent le faire en ligne.
Le calcul de votre APL dépend de plusieurs facteurs tels que :
- Vos ressources
- Le nombre de personnes à charge
- La zone du logement
- Le montant des mensualités
- La date de signature du crédit
Les prêts complémentaires ne sont pas pris en compte dans ce calcul puisque l’APL ne se calcule qu’en fonction du prêt principal.
Pour d’avantage de précision, vous pouvez consulter notre article sur la simulation d’APL.
Demande aide au logement propriétaire : les étapes à suivre
La demande d’APL propriétaire est très similaire à toute demande d’aide au logement. En effet, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre certaines pièces justificatives demandées, pour constituer un dossier.
Si vous relevez du régime général, vous devez faire une demande d’APL propriétaire directement en ligne, sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). On espère que vous avez un scan à la maison ou que votre smartphone dispose de la fonction photo de document, parce que vous devez joindre à votre demande :
- La copie d’un justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou extrait d’acte de naissance) ;
- La copie d’un titre de séjour si vous n’êtes pas de nationalité française ;
- Une attestation d’emprunt datée et signée, à demander à l’établissement prêteur qui vous a consenti le prêt ;
- Un RIB.
Si vous dépendez de la MSA, vous devrez réaliser les démarches par courrier. Vous devrez adresserez ce dossier à la MSA dont vous dépendez.
Sinon, vous pouvez passer par le service d’accompagnement Mes Allocs ! Nous prenons en charge toutes les démarches, de la constitution de dossier à son envoi, sa validation et sa maintenance, vous n’avez rien à faire. Cette offre est valable pour toute aide et prestation sociale que vous pouvez percevoir !
Que faire si on me refuse l’APL propriétaire ?
Si votre demande d’aide est refusée, vous avez la possibilité d’intenter un recours. Celui-ci dépend de la région dans laquelle vous résidez (Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Occitanie, Grand Est et le reste de la France). De manière générale, vous devrez contester la décision auprès de la CAF ou de la MSA, puis d’un médiateur, puis intenter une action devant le tribunal administratif.
Vous pouvez également bénéficier de l’aide au logement sociale (ALS).
APL propriétaire et rachat de prêt : comment ça marche ? 
Dans le cas où vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) propriétaire et que vous faites un rachat de prêt, pensez à signaler ce changement de situation à votre CAF. Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA. En cas de non-signalement, il vous sera demandé de rembourser le trop-perçu.
Les taux immobiliers actuels (particulièrement avantageux) incitent de nombreux propriétaires à racheter leur crédit afin de baisser les mensualités.
Peut-on conserver ses APL en cas de rachat de crédit ?
Seuls les prêts conventionnés signés avant le 1er janvier 2020 ouvrent droit aux APL.
Ainsi, si vous avez racheté votre crédit immobilier à compter de cette date, vous n’êtes plus éligible à l’aide au logement propriétaire.
Chaque situation est différente. Si vous songez à racheter votre prêt immobilier, nous vous conseillons de prendre en compte les 2 éléments suivants :
- Votre nouvelle mensualité estimée avec le rachat de crédit
- Le montant de l’aide au logement que vous perceviez en tant que propriétaire
En effet, vous pourriez être gagnant sur les mensualités, mais perdant au total (suite à la suppression de votre APL). L’inverse est également valable. Renseignez-vous auprès de la banque et de la CAF.
APL pour propriétaire et crédit immobilier impayé
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre emprunt immobilier, des dispositifs peuvent vous venir en aide. Consultez notre article consacré aux aides pour propriétaire en difficulté. Action Logement est également un organisme qui peut vous apporter un accompagnement et des aides financières. Retrouvez la liste des aides Action Logement pour propriétaire.
Sachez également que le versement des aides au logement que vous percevez en tant que propriétaire peut être suspendu. En effet si vous avez un impayé de prêt immobilier de 2 mois auprès de votre banque, la CAF risque de suspendre les paiements.
Si vous êtes dans cette situation, contactez votre banque afin d’essayer de trouver des solutions. Vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de la CAF. Un plan d’apurement pourra être mis en place et les différentes solutions pour vous aider envisagées.
Les autres cas particuliers de l’APL
Comme expliqué dans cet article, les conditions pour percevoir l’allocation logement pour propriétaire sont strictes. D’autres situations sont également à étudier avec attention si vous souhaitez percevoir une aide au logement :
- APL et location à sa famille : si le lien de parenté est direct avec le propriétaire (père, mère, enfant…), il n’est pas possible de percevoir une aide.
- L’aide au logement en colocation : veillez à bien respecter les conditions (nom figurant sur le bail) pour que vos droits soient étudiés.
L’APL accession a évolué et moins de propriétaires sont éligibles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à le faire sur notre forum.
