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Comment faire une demande aide au logement social ?

Article rédigé par Jonathan le 6 juin 2023 - 10 minutes de lecture

En fonction de votre éligibilité, vous pouvez bénéficier d’une allocation logement. Pour bénéficier de ces aides, il faut faire une demande. Dans cet article, on vous explique comment vous y prendre en détail.

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Sommaire

1 Faire une demande d’aide au logement en province

1.1 La composition du foyer

1.2 La conditions des revenus

1.3 La procédure d’instruction de votre demande

2 Les conditions de demande en Île de France

2.1 La compositions du foyer

2.2 La condition du revenu des parents

2.2.1 Quelques exceptions

2.3 Démarche et procédure de la demande

2.3.1 Faire la démarche en ligne

2.3.2 Faire la demande sur place

2.4 Fin de procédure

Faire une demande d’aide au logement en province

La composition du foyer

Dans un premier temps, lorsque vous faites votre demande, vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement. En général, il y a vous-même (en tant que demandeur). Il faut aussi ajouter votre codemandeur. Cela peut être votre époux ou partenaire de Pacs ou concubin.

Sachez aussi qu’un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge peut servir de codemandeur. On y inclut le grand-père, la grand-mère, la mère, le père, le fils, la fille, la petite-fille, le petit-fils, le frère et enfin, la sœur.

Le troisième groupe de personne à joindre à votre demande est l’ensemble des personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité). On inclut aussi les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles cités plus haut, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

La conditions des revenus

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-1.

Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022.

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Les personnes à loger sont les mêmes personnes que celles mentionnées lors de votre demande.

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La procédure d’instruction de votre demande

Comme pour l’APL, vous pouvez faire cette demande d’aide en ligne. En parallèle de cette demande, vous pouvez recevoir de l’aide afin de monter le dossier. Vous pouvez en bénéficier par téléphone au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’opérateur vous recevra du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Si votre demande a été retenu, votre dossier sera directement transmis au bailleur. Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

Les conditions de demande en Île de France

La compositions du foyer

Le conditions de demande ne varie pas pour le cas de la demande en Île de France. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

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La condition du revenu des parents

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022.

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme “personnes à loger” :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

Au-delà de ces simples conditions, il existe quelque cas particuliers.

Quelques exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-1, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2022.

Vos revenus peuvent être évalués différemment si vos revenus ont baissé, si vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts ou si votre époux ou partenaire de pacs est hébergé en EHPAD.

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Démarche et procédure de la demande

Faire la démarche en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne pour mener à bien votre demande.

Pour pouvoir obtenir de l’aide, il existe un numéro de téléphone. Il vous suffit d’appeler au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h. Cependant, cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours.

Faire la demande sur place

Pour faire votre demande sur place, vous devez fournir au guichet :

Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez l’attestation d’enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations qui peuvent se révéler importante. Il s’agit:

d’ un numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
de la date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
d’une liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

Fin de procédure

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

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Autres questions fréquentes

Comment obtenir de l'aide pour la démarche ?

Il vous suffit d'appeler au 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Qu'est ce que l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ?

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Comment transmettre mon dossier au bailleur ?

Vous n'avez aucune démarche à faire. Si votre demande a été retenu, votre dossier sera directement transmis au bailleur.

Comment faire une simulation ALS ?

Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'ALS en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'ALS directement sur le site de Mes Allocs.

Est-ce qu'un membre de ma famille peut être co-demandeur ?

Oui biensur. Sachez aussi qu'un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge peut servir de codemandeur

Est-ce que les propriétaires ont droit à l'APL ?

Les conditions liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.