Les APL pour personne en maison de retraite

L’APL, ou aide personnalisée au logement est une aide sociale qui est accordée pour vous aider à payer votre loyer. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique comment bénéficier des APL si vous vivez en maison de retraite.

Comment bénéficier de l’APL en maison de retraite ?

Les personnes âgées peuvent bénéficier de l’ aide sociale qu’est l’APL si elles vivent en maison de retraite. En revanche, l’établissement doit être conventionné APL. c’est-à-dire un EHPAD qui a signé une convention avec le Préfet. Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une demande d’allocation de logement social ALS.

La procédure de demande d’APL est la même que pour les autres bénéficiaires. La demande est à formuler auprès de la Caisse d’Allocations familiales CAF ou de la Mutualité sociale agricole MSA.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL est une aide financière qui est accordée par la Caisse d’allocations familiales CAF. Ce dispositif englobe 3 grandes aides au logement, à savoir :

• L’allocation de logement social ALS
• L’allocation de logement familial ALF
• L’aide personnalisée au logement APL

Pour bénéficier de l’ APL, plusieurs informations sont prises en compte pour l’étude de vos droits :

• Les ressources de l’ensemble de votre foyer
• La situation familiale (nombre d’enfants à charge)
• Si vous vivez en couple ou non
• Le logement occupé (maison, studio, appartement, etc)
• La zone géographique ou se situe le logement
• Si vous résider dans un établissement spécialisé ou non (personne âgée dépendante)

À noter : en cas de changement de situation vous devez en informer l’organisme dont vous dépendez. Car vos informations personnelles sont prises en compte dans le calcul.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes locataire, colocataire, propriétaire, vous pouvez faire valoir vos droits à l’APL à condition de respecter toutes les conditions en vigueur. Vous devez être rattaché au régime de protection sociale pour en bénéficier.

Pour estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales gratuit Mes Allocs. Mieux encore, si vous êtes effectivement éligible, on s’occupe à votre place de faire toutes les démarches administratives.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Dans un premier temps, vous devez être allocataire de la CAF ou bien de la MSA. Vous devez avoir un espace personnel avec un numéro allocataire. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer un.

Les conditions suivantes doivent obligatoirement être respectées pour prétendre à cette aide au logement : 

• Résider légalement en France (titre de séjour valide)
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Plafonds de loyer de l’APL

Méthode de calcul de l’APL

Depuis le 1er janvier 2021 la réforme des APL est entrée en vigueur. Autrement dit, vos droits sont calculés en temps réel. Ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus année N-2.

Autre nouveauté, l’intégralités des ressources du foyer ainsi que les données personnelles sont mises à jour automatiquement tous les 3 mois.

Exemple : l’APL de décembre 2022, janvier et février 2023 est calculée sur la base de vos revenus de novembre 2021 à octobre 2022.

Demande et versement de l’APL

Pour bénéficier de l’ aide personnalisée au logement APL vous devez dans un premier temps respecter toutes les conditions en vigueur. Notamment liées à des conditions de ressources. Vous devrez vous connecter à votre espace personnel CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Un dossier de demande doit être constitué, cela comprend un formulaire Cerfa rempli ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.

• Votre statut (locataire ou propriétaire, célibataire ou non, etc) ;
• Votre état civil ou un titre de séjour en cours de validité si vous n’êtes pas de nationalité française 
• Le composition du foyer ;
• Votre activité professionnelle ;
• La localisation de votre logement (adresse, code postal, etc) ;
• Vos coordonnées bancaires et téléphoniques ;
• Des informations sur le logement (seul ou en colocation, coordonnées du bailleur, caractéristiques du logement)

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-2 de votre conjoint ou conjointe. 

Le versement du montant de l’ APL varie d’une situation à l’autre.

En effet, si vous êtes locataire, généralement c’est le propriétaire de votre logement qui perçoit le montant de l’APL. Cela sera ensuite déduit du montant de votre loyer.  Si vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL est versée directement à l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.

À noter : l’APL n’est pas rétroactive. Autrement dit, tant que vous ne percevrez pas le montant pour les mois ou vous étiez éligible mais que vous n’aviez pas fait votre demande.

APL et Impôt : quelle imposition ? 

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

• la prime d’activité
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• l’allocation adulte handicapé (AAH)
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

À noter : En revanche, certaines prestations sociales versées par d’autres organismes de Sécurité sociale, comme les indemnités journalières maladie ou de congé maternité sont à renseigner dans la déclaration de revenus.

Les aides cumulables avec les APL

Selon votre situaiton, il est possible de cumuler l’APL avec d’autres dispositifs en vigueur. Cela a condition de respecter les conditions d’attribution propres à chacune des allocations.

APL et dispositif Action Logement 

Sous condition, vous pouvez percevoir l’APL et bénéficier des dispositifs d’Action Logement. Par exemple avec l’aide Mobile Jeune qui est une subvention destinée aux moins de 30 ans. Il faut être en alternance ou bien en contrat d’apprentissage.

Le montant accordé est calculé à partir du loyer et du montant de l’APL que vous percevez. En revanche le montant est plafonné à 100 euros par mois et cela pour une durée maximal de 1 an.

L’Aide à la mobilité est aussi une subvention de 1000 euros versée par Action Logement pour accompagner les salariés dans leur déménagement (nouvel emploi ou rapprochement du lieu de travail). Elle est cumulable avec les APL.

Pendant la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de 150 euros pendant 6 mois est accordée aux personnes rencontrant des difficultés (baisse des leurs revenus du au chômage partiel ou perte d’emploi)

Allocation chômage et APL

L’APL est une allocation qui est cumulable avec l’allocation chômage. En revanche, le chômage est considéré comme étant un revenu, même si ce dernier est provisoire. C’est pourquoi le montant de votre APL sera déterminé en fonction du RSA perçu.