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Qu’est ce qu’un logement conventionné APL ?

Article rédigé par Sessime Ananou le 22 décembre 2023 - 5 minutes de lecture

Le logement conventionné APL constitue une solution prisée pour de nombreux locataires en quête d’aides au logement. Ces habitations jouissent d’une convention avec l’État pour permettre aux locataires d’accéder à des aides au logement, telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Ces conventions garantissent des conditions particulières et des avantages financiers spécifiques pour les locataires éligibles.

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Définition d’un logement conventionné APL

Définition APL

Le logement conventionné, aussi nommé appartement conventionné, est une location répondant à des critères spécifiques grâce à un contrat signé entre le propriétaire et l’État. Ce contrat impose des règles sur le montant du loyer, les ressources du locataire, et la durée de la location, tandis que le propriétaire peut profiter d’avantages fiscaux.

Quel est le rôle de l’APL dans ce contexte ?

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) joue un rôle crucial dans le contexte des logements conventionnés. En effet, elle vise à alléger le fardeau financier des locataires éligibles en leur offrant une assistance financière directe pour le paiement de leur loyer. Cette aide est directement versée au locataire ou, dans certains cas, au bailleur, contribuant ainsi à rendre le logement plus accessible et abordable pour les ménages aux revenus modestes.

Lors de la signature du contrat de location, il n’est pas toujours mentionné verbalement s’il s’agit d’un logement conventionné. Cependant, il existe des moyens simples pour le savoir :

Demandez à votre propriétaire ou à l’agence immobilière qui gère votre logement en location. Consultez votre bail : s’il s’agit d’un logement conventionné, cette information y sera indiquée.

Quels sont les différents types de logements conventionnés ?

Il existe deux types de conventions pour les logements. La première est liée à l’APL, gérée par la CAF, tandis que la seconde est liée à l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah).

Pour le logement conventionné APL, également nommé logement conventionné CAF, le propriétaire conclut une convention avec le préfet du département. L’État prend alors en charge une partie du loyer en reversant directement l’Aide Personnalisée au Logement (APL) au bailleur, réduisant ainsi le solde restant à payer par le locataire.

Quant aux logements relevant de la convention de l’Anah, le propriétaire établit un contrat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et peut bénéficier de déductions fiscales sur ses revenus fonciers. Le niveau de réduction dépend des ressources des locataires, variant entre 50% et 70% pour un loyer “très social” ou “social”, et entre 15% et 30% pour un loyer “intermédiaire”.

Quels sont les critères d’éligibilité pour un logement conventionné ?

Quelles sont les conditions pour le logement ?

Les logements conventionnés répondent à des critères précis pour être éligibles :

  • Respecter les plafonds de loyer fixés selon la zone géographique où se situe le bien.
  • Offrir une habitation décente et répondant aux normes de sécurité en vigueur.
  • Être loué de manière continue pendant la durée de la convention, habituellement 6 ou 9 ans.

Quels sont les critères concernant le locataire ?

Les critères pour les locataires incluent :

  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources définis, variant en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
  • Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou titulaire d’un titre de séjour en règle.
  • Utiliser le logement en tant que résidence principale.

Ces critères sont essentiels pour bénéficier de l’APL et garantir que le logement reste accessible aux ménages à revenus modestes.

Quel est le plafond de ressources des logements conventionnés ?

Les logements conventionnés se déclinent en trois catégories, chacune ayant un loyer différent en fonction des ressources du locataire :

  1. Logements à loyer très social
  2. Logements à loyer social
  3. Logements à loyer intermédiaire

Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour être éligible à un logement conventionné.

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Quelle est la procédure et démarches pour bénéficier d’un logement conventionné ?

La recherche et sélection d’un logement conventionné

La recherche et le choix d’un logement conventionné impliquent l’exploration des annonces immobilières pour repérer les biens respectant les critères de conventionnement, comme la consultation d’organismes spécialisés ou la sollicitation des agences immobilières pour identifier les options adéquates.

Les formalités administratives pour l’obtention de l’APL

Les formalités pour l’APL comprennent la constitution d’un dossier comprenant notamment les justificatifs de ressources, la demande directe auprès de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon le régime, et la fourniture des informations relatives au logement pour évaluer l’éligibilité à cette aide au logement.

Quel est le montant d’un loyer conventionné ?

Les appartements conventionnés offrent aux locataires un avantage considérable : des loyers inférieurs aux prix du marché. Ces loyers sont régulés et plafonnés selon la convention établie entre le propriétaire et l’État.

Le montant du loyer initial est déterminé par le propriétaire, tout en respectant la limite fixée dans la convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Ce montant est sujet à une révision annuelle en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Le loyer initial ne peut excéder un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable fiscale, variant selon le type de loyer (très social, social ou intermédiaire) et la localisation du bien (zonage).

Loyer par mètre carré applicable en 2024

Zone A bis Zone A Zone B1 + DROM Zone B2 Zone C
Habitation conventionnée à loyer très social 9,55 euros 7,35 euros 6,33 euros 6,06 euros 5,63 euros
Logement conventionné à loyer social 12,27 euros 9,44 euros 8,13 euros 7,81 euros 7,25 euros
Logement conventionné à loyer intermédiaire 17,55 euros 13,04 euros 10,51 euros 9,13 euros 9,13 euros
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Autres questions fréquentes
Sessime Ananou
Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.

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