Acte de notoriété : qu’est ce que c’est et comment l’obtenir ?

L’acte de notoriété est un document officiel juridique établi par un notaire afin de prouver le décès d’une personne et de désigner les héritiers légaux. Il est souvent nécessaire de régler plusieurs démarches administratives. Ce document est très important, surtout dans le contexte de la planification successorale et de la retraite, où la sécurité financière du conjoint survivant peut être en jeu. Mes allocs vous explique tout sur l’acte de notoriété.

Comprendre l’acte de notoriété

Qu’est ce que l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire pour identifier et désigner les héritiers légaux d’une personne décédée. Il sert à prouver la qualité d’héritier et à établir la liste des personnes habilitées à recevoir la succession du défunt.

A quoi sert l’acte de notoriété ?

Cet acte est une déclaration authentique établie par un notaire après enquête et vérification des informations relatives à l’état civil du défunt et de sa famille. Il certifie l’identité des héritiers légaux et leur lien de parenté avec la personne décédée. L’acte de notoriété est une pièce fondamentale dans le cadre de la succession et est souvent nécessaire pour débloquer les comptes bancaires, transférer les biens et régler les questions successorales.

Que contient l’acte de notoriété ?

Le notaire inscrit dans l’acte de notoriété l’acte de décès du défunt ainsi que la liste des pièces justificatives qui permettent d’attester la dévolution successorale.

La qualité d’héritier est généralement prouvée grâce à des documents officiels tels que :

• acte de naissance,
• livret de famille,
• acte de mariage des ayants droit.

En cas de doute ou d’incertitude concernant la transmission successorale, le notaire peut convoquer des témoins pour confirmer la filiation ou la qualité d’héritier, conformément à l’article 730-1 alinéa 5 du Code civil.

Si les incertitudes persistent, il est possible que le notaire fasse appel à un généalogiste afin de retrouver et identifier précisément tous les héritiers.

L’acte de notoriété peut aussi mentionner les dispositions testamentaires, après que le notaire ait consulté le fichier central des dernières volontés.

Pour que l’acte soit valide, les héritiers signataires doivent prêter serment en déclarant qu’à leur connaissance :

• Aucun autre ayant droit ne peut prétendre à la succession,
• Aucune autre disposition testamentaire n’existe.

Cette déclaration confirme que seuls les héritiers mentionnés dans l’acte sont légitimes pour recueillir la succession.

Dans quels cas l’acte de notoriété est-il obligatoire ?

• Lorsque la succession inclut un bien immobilier.
• Si la valeur nette globale des biens à transmettre dépasse 5 000 euros.
  Lorsque certains héritiers sont des mineurs ou bénéficient d’une protection juridique particulière.
• Dans le cas où il est nécessaire de faire appel à un généalogiste afin de retrouver tous les héritiers potentiels.
• Si le défunt avait conclu un contrat de mariage ou réalisé des donations susceptibles d’impacter la succession.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Les tarifs pour la rédaction de l’acte de notoriété sont fixés par la réglementation applicable aux notaires. D’après le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, le coût de base pour cet acte est de 69,23 € hors taxes. Ce montant peut toutefois augmenter en fonction de la complexité du dossier, notamment si des recherches supplémentaires ou des documents additionnels sont nécessaires.

Quels sont les effets et conséquences de l’acte de notoriété ?

Un acte de notoriété correctement établi constitue une présomption légale des droits des personnes qui y sont mentionnées, en vertu de l’article 730-3 du Code civil. Tant qu’aucune preuve contraire n’est apportée, les bénéficiaires cités sont considérés comme les héritiers légitimes, chacun selon la quote-part indiquée.

Grâce à ce document, les personnes désignées peuvent gérer les biens ou sommes d’argent issus de la succession, y compris dans leurs interactions avec les banques, comme le prévoit l’article 730-4 du Code civil. En cas de litige ultérieur, un tiers de bonne foi ayant contracté avec un héritier muni d’un tel acte est protégé.

Il convient toutefois de noter que ce document n’équivaut pas à une acceptation formelle de l’héritage. Il atteste uniquement de la qualité d’héritier, sans préjuger de l’option successorale choisie, conformément à l’article 730-2 du Code civil.

Comment est utilisé l’acte de notoriété ?

La facilitation de la gestion des biens

• Identification claire des héritiers : l’acte de notoriété établit de façon officielle et indiscutable qui sont les héritiers légaux du défunt. Cela simplifie grandement la gestion des biens en évitant les ambiguïtés ou les conflits potentiels concernant les bénéficiaires de la succession.
• Déblocage des comptes bancaires : il est souvent nécessaire de présenter l’acte de notoriété pour débloquer les comptes bancaires du défunt, permettant ainsi d’accéder aux fonds nécessaires pour régler les frais de succession ou pour le règlement des dettes.
• Transfert des biens immobiliers : pour transférer les biens immobiliers du défunt aux héritiers, l’acte de notoriété est souvent exigé par les autorités compétentes. Il prouve la légitimité des héritiers à recevoir ces biens.

La répartition de l’héritage

• Confirmation des droits des héritiers : l’acte de notoriété confirme les droits légaux des héritiers, permettant ainsi une répartition juste et légale des biens du défunt entre les personnes désignées comme héritiers.
• Évite les contestations : en présentant cet acte, les héritiers ont une preuve officielle de leur qualité d’héritier, réduisant ainsi les risques de contestations ou de litiges potentiels entre les parties concernées.

L’utilisation dans les formalités administratives

L’acte de notoriété est nécessaire dans diverses formalités administratives liées à la succession :

• Banques et assurances : pour débloquer les comptes bancaires ou pour accéder aux fonds, les institutions financières demandent souvent cet acte pour vérifier la légitimité des bénéficiaires.
• Transfert de propriété immobilière : les autorités notariales exigent fréquemment cet acte pour transférer les biens immobiliers du défunt aux héritiers.
• Règlement des dettes : pour régler les dettes du défunt ou pour engager des actions en justice, l’acte de notoriété est souvent requis.

Quelle est la procédure d’établissement d’un acte de notoriété ?

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Pour obtenir un acte de notoriété, il faut obligatoirement passer par un notaire. Et voici les étapes pour l’établir.

• Les personnes qui se présentent comme héritiers prennent rendez-vous avec un notaire.
• Le notaire procède à la vérification de l’ensemble des documents transmis.

• Une fois toutes les vérifications achevées, le notaire procède à la rédaction de l’acte de notoriété. L’acte est ensuite signé par les héritiers.
• Une attestation notariale est alors délivrée aux héritiers. Ce document peut être présenté aux banques, aux administrations, ou aux établissements financiers pour effectuer les démarches liées à la transmission des biens et à la gestion de la succession.

Quels documents préparer ?

• Une copie de l’acte de décès de la personne défunte
• Un document officiel attestant du lien familial entre le défunt et les héritiers, comme le livret de famille ou un acte d’état civil équivalent
• Une pièce d’identité valide pour chacun des héritiers concernés
• Le cas échéant, une copie du testament ou un certificat prouvant l’absence de dispositions testamentaires

Conséquences d’une fausse déclaration

Un héritier dissimulant volontairement l’existence d’autres ayants droit ou des informations essentielles dans le but de s’approprier tout ou partie de la succession peut être poursuivi, conformément à l’article 778 du code civil. Le recel successoral est considéré comme une fraude grave, pouvant entraîner la privation de tout avantage issu de la succession, ainsi que des pénalités civiles.