Absence PMA : quels droits pour le ou la conjoint(e) ?

Si vous êtes salarié et engagé dans un parcours de PMA, vous avez droit à des autorisations d’absence pour accompagner votre partenaire ou pour les actes médicaux nécessaires. Depuis le 2 juillet 2025, ces droits sont étendus à tous, peu importe votre sexe et ils viennent donc s’inscrire parmi les aides sociales. Dans cet article, découvrez les conditions pour bénéficier des absences pour PMA, leur rémunération et les démarches à suivre.

Quelles sont les absences possibles dans le cadre d’une PMA ?

Les absences autorisées dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) ont été élargies :

• Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires (bilans de fertilité, examens, etc…). Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne diminuent pas votre salaire ni vos droits à congés ou ancienneté.
• Vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner le bénéficiaire au cours des actes médicaux nécessaires dans le protocole de PMA.

Le droit à l’absence pendant un parcours PMA

Qu’est-ce que le droit à l’absence pour une PMA ?

Le droit à l’absence dans le cadre d’une PMA vous permet, en tant que salarié engagé dans ce parcours, de bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour vous rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’entraînent pas de réduction de salaire ni de perte des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.

Qui peut bénéficier du droit à l’absence pour une PMA ?

Historiquement, ce droit était réservé aux femmes salariées bénéficiant d’une PMA, avec un droit complémentaire pour leurs conjoints, partenaires pacsés ou concubins, qui peuvent s’absenter pour les actes médicaux par protocole.

Depuis le 2 juillet 2025, ce droit s’est étendu avec des autorisations d’absence aux hommes salariés engagés dans un parcours de PMA, qu’ils soient directement concernés par des traitements médicaux contre l’infertilité ou qu’ils accompagnent leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin dans ce parcours.

Ainsi, peu importe votre sexe, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA, à condition d’être salarié et de pouvoir justifier votre implication dans le parcours médical, soit en tant que personne directement concernée par les actes médicaux, soit en tant qu’accompagnant.

Quels sont les droits d’absence du conjoint dans le cadre d’une PMA ?

Combien d’absences sont autorisées pour le conjoint dans le cadre d’une PMA ?

Vous pouvez bénéficier en tant que conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié d’une autorisation d’absence pour 3 examens ou actes médicaux à chaque protocole de PMA. Comme indiqué précédemment, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’entraînent donc aucune diminution de votre rémunération.

À chaque tentative de PMA, le droit d’absence est-il renouvelé ?

À chaque tentative de PMA, votre droit d’absence en tant que conjoint est renouvelé pour chaque protocole de parcours de PMA. Ainsi, à chaque nouveau protocole, vous pouvez de nouveau bénéficier de 3 autorisations d’absence pour accompagner votre partenaire lors des actes médicaux.

Les absences dans le cadre d’une PMA sont-elles rémunérées ?

Ces absences :

• N’entraînent aucune baisse de salaire.
• Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés et de votre ancienneté.
• Il s’applique aussi bien aux salariés bénéficiant de la PMA qu’à son conjoint.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d’une absence pour une PMA ?

Pour bénéficier d’une autorisation d’absence dans le cadre d’une PMA, les démarches sont les suivantes :

• Vous devez prévenir votre employeur dès que possible de la nécessité de vous absenter pour un acte médical lié à la PMA. Il est conseillé de le faire par écrit pour garder une trace de votre demande.
• Votre employeur peut vous demander un justificatif médical attestant la nécessité de votre absence pour un acte de PMA.
• Dans la fonction publique, la demande d’absence se fait aussi auprès de votre hiérarchie, sous réserve des nécessités de service. Il s’agit d’une absence de droit, qui ne demande pas de délibération de la collectivité.