En quoi consiste le compte personnel formation cpf ?

En quoi consiste le compte personnel formation cpf ?sLe compte personnel formation CPF est une initiative mise en place qui permet de cumuler des heures de formations (converties en euros) dans le but d’assurer le développement professionnel des salariés (du secteur privé et de la fonction publique). Mes Allocs vous explique.

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Mon compte personnel de formation (CPF)

De quoi s’agit-il ?

Le compte personnel de formation est adressé aux salariés. Peu répandue, mais très avantageuse, cette aide est accessible à la majorité des salariés.

En effet, en tant que salarié, vous cumulez chaque année des crédits sur ce compte virtuel. Ces crédits peuvent être ensuite employés pour financer des formations, dont celle du permis de conduire.

Quels sont les avantages du CPF ?Quels sont les avantages du CPF ?

Il vous permet d’acquérir des droits à la formation que vous pouvez utiliser tout au long de votre vie professionnelle. Le CPF a donc pour but de :

  • sécuriser votre parcours professionnel,
  • favoriser le maintien de l’employabilité.

À noter que depuis le 1er janvier 2019 (loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel), le dispositif repose sur la conversion heures CPF en euros. C’est-à-dire que le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

En outre, votre CPF peut continuer à être alimenté et ce, même si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite, au titre des activités bénévoles et volontaires que vous exercez.

Comment fonctionne-t-il ?

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Les droits acquis (les heures non consommées) sur le DIF ont été transférés sur le CPF. Pour cela, il faut que votre employeur vous remette une attestation.

Vous avez en outre, jusqu’au 31 décembre 2020 pour déclarer les heures de DIF non utilisées sur le site. Elles seront automatiquement converties en euros.

Exemple :

  • Vous êtes salarié et vous n’avez jamais utilisé votre DIF (120 heures).
  • Vous disposez encore de vos heures de Compte personnel de formation (CPF) acquises depuis 2015 (72 heures).
  • Vous aurez donc 2.880€ sur ce compte.
  • À cela s’ajoute en 2019, 360€ pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Qui peut bénéficier d’un CPF ?Qui peut bénéficier d'un CPF ?

  • Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
  • Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

  • salariés à temps complet et à temps partiel.
  • travailleurs indépendants.
  • employés saisonniers.
  • agents publics et consulaires.
  • demandeurs d emploi.
  • personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

Comment accéder au CPF ?

C’est sur le compte officiel moncompteformation.gouv.fr que vous pouvez accéder à votre espace personnel sécurisé. Vous y trouverez également :

  • informations vous concernant (par exemple : crédit en euros enregistré sur votre compte).
  • détails sur les formations que vous pouvez solliciter (formations éligibles au Compte personnel de formation).
  • informations sur les financements de formation.
  • accès aux services numériques liés à l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
  • bilan de compétences.
  • actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Le nombre d’heures acquis ne couvre pas le coût de la formation : comment faire ?

Vous pouvez avoir recours à des compléments pour réaliser le projet de votre choix. Ils ne seront pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits :

  • 5.000€
  • ou 8.000€.

Par ailleurs, depuis novembre 2019, vous pouvez compléter vous-même votre financement, si le montant CPF est insuffisant.

Qui finance le CPF ?

C’est la Caisse des Dépôts et Consignations, institution financière publique, qui gère le CPF.

Plus exactement, les fonds proviennent partiellement de la “contribution à la formation professionnelle et à l’alternance”, payées par les employeurs chaque année.

CPF permis : comment en bénéficier ?

Quelles sont les démarches à mener ?Quelles sont les démarches à mener ?

  1. connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. choisissez l’offre de permis de votre choix qui correspond avec le montant présent sur votre solde.
  3. cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite).
  4. votre demande sera acceptée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par mail).
  5. connectez-vous sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire.
  6. vous recevrez un mail de l’auto-école choisie sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation.

Quelle auto-école choisir pour passer son permis avec le CPF ?

Il faut vous diriger vers une auto-école agréée pour le CPF. Plus exactement, une auto-école caractérisée comme “organisme de formation”.

C’est un label attribué par la préfecture aux écoles de conduite qui en font le sollicitent. Elles doivent toutefois répondre à des critères précis pour l’obtenir.

Que peut-on conduire avec un permis B ?

Tout d’abord, vous pouvez conduire une voiture ou camionnette dont :

  • le poids total à charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes.
  • le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes, attelée d’une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.
  • le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d’une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg, sans que la somme des PTAC (voiture + remorque) excède 3 500 kg.

À cela s’ajoute :

  • Un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h. Et ce, peu importe le poids de sa remorque.
  • D’autres véhicules (camping-cars notamment). Une formation complémentaire peut être nécessaire dans certains cas.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du permis avec le CPF ?Quelles sont les conditions pour bénéficier du permis avec le CPF ?

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur votre compte CPF.
  • Justifier d’une raison expliquant en quoi le permis vous permet de sécuriser ou développer votre parcours professionnel.
  • Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser.

Comment annuler une formation CPF ?

Rendez-vous sur votre espace numérique CPF. Il sera alors recrédité des droits CPF utillisés.

En outre, suite à la crise sanitaire, le ministère du Travail a déclaré que “les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursées du montant intégral”. Il a publié un questions/réponses sur MonCompteFormation.

Par ailleurs, dans le même contexte, les annulations effectuées depuis le 12 mars 2020 sont considérées comme des cas de force majeure. À noter qu’elles ne sont pas automatiques.

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CPF de transition : en quoi consiste-t-il ?

Instauré dès le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle du CPF vous permet, en tant que salarié, de :

  • changer de métier
  • ou de profession.

Et ce, pour financer des formations certifiantes en lien avec votre projet.

Quelles sont les démarches à mener ?

Le projet de transition professionnelle a remplacé l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le projet de tranisition permet de cumuler :

  • financement de formations de reconversion
  • et congé associé.

Plus précisément, le projet de transition fait partie du CPF. Il en est l’une des modalités.

Quels sont les critères d’éligibilité au projet de  transition professionnelle ?Quelles sont les critères d'éligibilité au projet de transition professionnelle ?

Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (dont 12 dans l’entreprise). Ils peuvent être consécutifs ou non.

Par dérogation, des conditions d’ancienneté spécifiques s’adressent aux :

  • salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD,
  • salariés intérimaires,
  • intermittents du spectacle.

En revanche, la condition d’ancienneté n’est pas requise pour :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Interruption continue de travail de plus de 6 mois Interruption continue de travail de mois de 6 mois (ou formation à temps partiel)
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

La procédure dépend de la durée de l’interruption de travail, nécessaire pour suivre la formation.

L’employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, suivant la réception de la demande de congé. S’il n’y a pas de réponse, cela vaut pour une autorisation.

Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Égale ou inférieur à un an ou à 1200 heures Supérieur à un an ou à 1200 heures
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
100% du salaire de référence 100% du salaire de référence après un an
90% du salaire de référence 60% du salaire de référence après un an

Entreprises de 50 salariés ou plus Entreprises de moins de 50 salariés et particuliers employeurs Particuliers employeurs
Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. Votre employeur est ensuite remboursé par la CPIR. Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. À noter que dès le 1er mars 2020, l’employeur peut demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération . Rémunération versée directement par la CPIR .

Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Ces commissions sont communément appelées associations Transitions Pro (ATpro).

Vous devez donc déposer une demande de prise en charge de votre projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette demande peut s’effectuer sur :

  • votre lieu de travail,
  • ou lieu de résidence principale.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Interruption continue de travail de plus de 6 mois Interruption continue de travail de mois de 6 mois (ou formation à temps partiel)
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Si vous effectuez votre formation sur votre temps de travail, vous pouvez toucher une rémunération. Et ce, dès que vous avez reçu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Attention : pour obtenir cette rémunération, il faut être assidu à la formation ou au stage demandés.

La Rédaction
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