Plafond CPF : quels sont les montants à ne pas dépasser ?

Si votre formation ne peut être prise en charge à l’aide des heures acquises sur votre CPF, vous pouvez avoir recours à des abondements. Ce sont des sommes qui vont venir compléter le montant dont vous avez besoin.

Ce dispositif est fixé par l’article L.6323-15. En outre, il peut prendre 3 formes :

  • accord d’entreprise ou de groupe,
  • accord de branche,
  • accord conclu par les fondateurs d’un OPCA interprofessionnel.

Ils ne sont pas pris en compte dans le plafond de droits, qu’il soit de :

  • 5.000€
  • ou 8.000€.

Depuis 2019, vous pouvez compléter vous-même votre financement si le montant CPF est insuffisant.

Qui assure le financement des abondements complémentaires ?

Tel qu’expliqué ci-dessus, vous pouvez avoir accès à des financements supplémentaires si votre CPF est insuffisant. C’est l’article L.6323-4 qui fixe cette disposition : “Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation“.

  1. L’employeur.
  2. Vous.
  3. Un OPCA.
  4. Un OPACIF.
  5. L’organisme qui gère le compte personnel de prévention de la pénibilité.
  6. L’État.
  7. Les régions.
  8. Pôle emploi.
  9. AGEFIPH.

À combien s’élève le plafond du CPF pour les personnes en ESAT ?

Vous bénéficiez d’un CPF si vous avez :

  • moins de 16 ans,
  • êtes admis en ESAT,
  • et avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le montant annuel que vous pouvez acquérir est majoré à 800€ par année d’admission. Et ce, à temps plein ou à temps partiel. Le plafond, lui, est fixé à 8.000€.

Fonction publique : quel est le plafond fixé pour les formations proposées ?

Ministère Plafond (en euros)
Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère des armées
  • 1.500 € par agent et par an
  • 4000 € par an pour un agent de catégorie C
Ministères sociaux 3000 € pour un projet d’évolution professionnelle
Ministère de l’intérieur 15 € par heure de formation acquise sur le CPF 
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 3.500 € par demande d’utilisation du CPF
Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile 15 € par heure de formation acquise sur le CPF dans la limite de 1.500 € par an par formation

Le CPF existe-il pour les employés de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) disposent d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle : c’est le CPF. Ici encore, ces heures ont pour objectif de favoriser :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle,
  • ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Par ailleurs, ce projet d’évolution professionnelle peut se développer dans le cadre :

  • de la préparation d’une future mobilité,
  • d’une promotion,
  • ou d’une reconversion professionnelle.

Comment sont comptabilisées les heures pour les agents de la fonction publique ?

La réforme de la formation (loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics. Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.

En outre, pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté :

  • à hauteur de 24 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 120 heures;
  • puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.

Or, pour un temps non complet (moins de 35 heures par semaine), vos droits sont calculés au prorata.

Attention : si vous êtes un agent de catégorie C, sans diplôme ou avec uniquement le diplôme national du brevet, vous disposez de 48 heures par an. Et ce, dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

Quels agents de la fonction publique sont éligibles au CPF ?

  • fonctionnaires (dont stagiaires),
  • contractuels
  • et ouvriers d’État.

Je souhaite connaître mes heures de dif : comment procéder ?

Afin de connaître votre solde d’heures de DIF (droit individuel à la formation dif), vous avez deux possibilités :

  • demandez à votre service RH. 
  • référez-vous à votre bulletin de salaire de janvier. En effet, le solde d’heures de formation restant est indiqué une fois par an sur le bulletin de salaire.

Si vous faites une demande de formation à travers votre CPF (nouveau CPF), vos heures de DIF disponibles seront celles utilisées en premier lieu.

Par ailleurs, les heures que vous avez récemment acquises peuvent s’ajouter au solde d’heures de DIF. Et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

À noter que ce solde peut être complété (sous certaines conditions) par :

  • l’entreprise elle-même.
  • un organisme financeur.

Peut-on annuler une formation CPF ?

Rendez-vous sur votre espace numérique CPF. Il sera alors recrédité des droits CPF utillisés.

En outre, suite à la crise sanitaire, le ministère du Travail a déclaré que “les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursées du montant intégral”. Il a publié un questions/réponses sur MonCompteFormation.

Par ailleurs, dans le même contexte, les annulations effectuées depuis le 12 mars 2020 sont considérées comme des cas de force majeure. À noter qu’elles ne sont pas automatiques.

De quelle façon les heures s’accumulent-elles sur le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) accumule les heures à hauteur de 500€ par année de travail. Et ce, dans la limite d’un plafond de 5 000€ au titre des activités professionnelles exercées l’année précédente (2019 pour 2020).

Pour 2018, le CPF a été alimenté à hauteur de 360€ (24 heures X 15 €).

Attention : si vous êtes travailleur indépendant et n’avez pas exercé d’activité au titre d’une année entière, vos droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Quand le CPF est-il alimenté ?

C’est au terme de chaque année (le 31 décembre précisément), que le compte personnel de formation est alimenté. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans.

À savoir 24 heures par an pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes. Et ce, pour un travail à temps complet.

En revanche, pour les salariés à temps partiel (dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle), le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.

Plus précisément, l’alimentation du CPF correspond à 24 heures par an dans la limite de 120 heures. Le tout, sur la base de la durée légale de travail.

À noter que vos heures sont inchangées en cas de :

  • changement de statut,
  • départ à la retrait.

À noter que le CPF est financé par la caisse des dépôts.

La Rédaction
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