Comment fonctionne la conversion des heures cpf en euros ?

Depuis janvier 2015, le nombre d’heures contenues sur votre CPF est converti en euros à raison de 15 euros par heure. En outre, les heures acquises au titre du dif sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Vous pouvez les employer pour la formation professionnelle de votre choix.

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Comment fonctionne la conversion des heures en euros pour le CPF ?

Principe général

  1. Vous avez accès à 24 heures de formation par an. Et ce, pour un maximum de 120 heures, ce qui correspond à un plafond.
  2. Vous cumulez 1 heure par mois, soit 12 heures par an pour un total de 150 heures. Si vous êtes dit non-qualifié, vous pouvez passer à 48 heures par an (plafond total de 400 heures).

Depuis 2019, la conversion des heures CPF en euros est actée. Par conséquent, cela correspond à 500€ et 800€ par an.

Attention : les heures cumulées sont plafonnées à 150 heures. Si vous avez acquis plus d’heures, sachez que uniquement 100 heures pourront être utilisées. Par ailleurs, si le coût de la formation choisie est supérieur au nombre d’heures sur le compte, elle pourra alors bénéficier d’un financement complémentaire. Le tout, pour un plafond de 5.000€ et 8.000€.

À noter que ces informations sont disponibles sur l’application mon compte personnel formation, lancée par Muriel Pénicaud en janvier 2019.

Cas particulier : les agents de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics. Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.

En outre, pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté :

  • à hauteur de 24 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 120 heures;
  • puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.

Or, pour un temps non complet (moins de 35 heures par semaine), vos droits sont calculés au prorata.

Attention : si vous êtes un agent de catégorie C, sans diplôme ou avec uniquement le diplôme national du brevet, vous disposez de 48 heures par an. Et ce, dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

De quelle façon les heures s’accumulent-elles sur le CPF ?

Le Compte personnel de formation (CPF) accumule les heures à hauteur de 500€ par année de travail. Et ce, dans la limite d’un plafond de 5.000€ au titre des activités professionnelles exercées l’année précédente (2019 pour 2020).

Pour 2018, le CPF a été alimenté à hauteur de 360€ (24 heures X 15 €).

Attention : si vous êtes travailleur indépendant et n’avez pas exercé d’activité au titre d’une année entière, vos droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Quand le CPF est-il alimenté ?

C’est au terme de chaque année (le 31 décembre précisément), que le compte personnel de formation est alimenté. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans.

À savoir 24 heures par an pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes. Et ce, pour un travail à temps complet.

En revanche, si vous travaillez à temps partiel, votre compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.

À noter que vos heures sont inchangées en cas de :

  • changement de statut,
  • départ à la retrait.

Existe-t-il un simulateur CPF ?

Les heures du CPF sont acquises au nombre de 24 heures par année de travail à taux plein. Cela fait donc 1.607 heures par an, cumulables jusqu’à 120 heures. Au-delà, le cumul continue à hauteur de 12 heures par année de travail.

Exemple pour un salarié à temps plein (du secteur privé ou public) :

  1. 120 heures de formation obtenues en 5 ans.
  2. Puis, 30 heures sur 2 ans et demi.

Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures :

  • congé de maternité.
  • congé paternité et accueil de l’enfant.
  • congé d’adoption.
  • congé de soutien familial.
  • absences liées à un accident du travail.
  • absences dues à une maladie professionnelle.

Peut-on se faire payer ses heures CPF ?

Nul ne peut payer vos heures CPF, soit alimenter votre compte personnel formation par le biais de sommes transférées, que ce soit :

  • vous
  • ou votre employeur.

De même, le contenu de votre CPF ne peut pas être transféré sur votre compte bancaire, épargne ou autre.

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Heure CPF : quel est le plafond fixé ?

À combien s’élève le plafond du CPF pour les personnes en ESAT ?

Vous bénéficiez d’un CPF si vous avez :

  • moins de 16 ans,
  • êtes admis en ESAT,
  • et avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Le montant annuel que vous pouvez acquérir est majoré à 800€ par année d’admission. Et ce, à temps plein ou à temps partiel. Le plafond, lui, est fixé à 8.000€.

Fonction publique : quel est le plafond fixé pour les formations proposées ?

Ministère Plafond (en euros)
Services du Premier Ministre 24 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère des armées
  • 1.500 € par agent et par an
  • 4000 € par an pour un agent de catégorie C
Ministères sociaux 3000 € pour un projet d’évolution professionnelle
Ministère de l’intérieur 15 € par heure de formation acquise sur le CPF 
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 3.500 € par demande d’utilisation du CPF
Conseil d’État et Cour nationale du droit d’asile 15 € par heure de formation acquise sur le CPF dans la limite de 1.500 € par an par formation

Qui peut bénéficier d’un compte CPF ?

  • Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
  • Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

  • salariés à temps complet et à temps partiel.
  • travailleurs indépendants.
  • employés saisonniers.
  • agents publics et consulaires.
  • demandeurs d emploi.
  • personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

À quoi sert le CPF ?

Il vous permet d’acquérir des droits à la formation que vous pouvez utiliser tout au long de votre vie professionnelle. Le CPF a donc pour but de :

  • sécuriser votre parcours professionnel,
  • favoriser le maintien de l’employabilité.

À noter que depuis le 1er janvier 2019 (loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel), le dispositif repose sur la conversion heures CPF en euros. C’est-à-dire que le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

En outre, votre CPF peut continuer à être alimenté et ce, même si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite, au titre des activités bénévoles et volontaires que vous exercez.

Comment accéder au CPF ?

C’est sur le compte officiel moncompteformation.gouv.fr que vous pouvez accéder à votre espace personnel sécurisé. Vous y trouverez également :

  • informations vous concernant (par exemple : crédit en euros enregistré sur votre compte).
  • détails sur les formations que vous pouvez solliciter (formations éligibles au Compte personnel de formation).
  • informations sur les financements de formation.
  • accès aux services numériques liés à l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

CPF heures dif : sont-elles toujours utilisables ?

Afin de connaître votre solde d’heures de DIF, vous avez deux possibilités :

  • demandez à votre service RH. 
  • référez-vous à votre bulletin de salaire de janvier. En effet, le solde d’heures de formation restant est indiqué une fois par an sur le bulletin de salaire.

Si vous faites une demande de formation à travers votre CPF (nouveau CPF), vos heures de DIF disponibles seront celles utilisées en premier lieu.

Par ailleurs, les heures que vous avez récemment acquises peuvent s’ajouter au solde d’heures de DIF. Et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

À noter que ce solde peut être complété (sous certaines conditions) par :

  • l’entreprise elle-même.
  • un organisme financeur.

Par ailleurs, le taux de conversion des heures dif vers l’actuel CPF est de 15 euros. Vous pouvez puiser votre solde dif jamais utilisé, aux côtés des 72 heures accumulées depuis 2015 sur le CPF.

CIF CPF : quelle différence ?

Le congé individuel de formation CIF oeuvre pour la reconversion professionnelle. Tout comme le CIF, le CPF permet à chacun de  demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. » (texte de loi).

Le CPF n’est dotée que de quelques éléments supplémentaires, par rapport au CIF. Les deux dispositifs se ressemblent davantage qu’ils ne diffèrent.

Similarités :

  • Validation du projet de transition par une commission paritaire.
  • Expérience minimale requise.
  • Pour les salariés, formation effectuée partiellement ou totalement sur le temps de travail.
  • Versement d’une rémunération minimum pendant la formation.
La Rédaction
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