AJPP : conditions, montant et démarche

L’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) est une prestation qui peut être versée aux parents d’un enfant en situation de handicap, accidenté ou gravement malade. Cette allocation est versée lorsque le parent cesse son activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant. Cela représente une aide aux familles. 

Qui peut bénéficier de l’ Allocation ?

Les conditions liées à l’activité professionnelle

Il sera possible de bénéficier de l’AJPP pour les personnes qui se situent dans les catégories suivantes :

• salarié du secteur privé en congé de présence parentale
• agent de la fonction publique
• Voyageur Représentant Placier (VRP)
• salarié à domicile employé par un particulier employeur
• travailleur non-salarié (indépendant)
• stagiaire en formation professionnelle rémunérée
• demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi

Les conditions liées à l’état de santé de votre enfant

Il faut avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence quotidienne et de soins contraignants suite à une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité.

Il est impératif d’obtenir un certificat qui atteste de la particulière gravité de la situation de l’enfant. Ce certificat doit également attester du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et difficiles.

Le certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant dans son handicap, sa maladie, ou suite à son accident. C’est à lui de préciser la durée du traitement.

Suite à cela, le certificat doit être transmis au service de contrôle médical à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle l’enfant est affilié. Ce certificat doit être transmis sous pli fermé.

Suite à cela, pour obtenir la prestation, il faut que le médecin du service de contrôle médical donne un avis favorable.

Pour les personnes salariées, il faut faire une demande de congé de présence parentale auprès de l’employeur.

Le montant de l’ allocation

Cette allocation ne nécessite pas une particulière condition de ressources.

Les personnes qui vivent en couple

Le montant quotidien est de 60,14€ pour les personnes en couple. Le montant de la demi-journée est de 30,08€.

Pour les personnes en demande d’emploi et indemnisées par Pôle Emploi, cette allocation sera équivalente à 22 jours d’AJPP à partir du moment où la recherche d’emploi va être suspendue.

Les personnes qui vivent seules

Le montant quotidien sera de 60,14€ lorsque les personnes vivent seules. Le montant de la demi-journée est lui de 30,08 €. 

Comme pour les personnes en couple, les demandeurs d’emploi et indemnisées par Pôle Emploi ont également droit à cette allocation. Cette allocation sera équivalente à 22 jours d’AJPP à partir du moment où la recherche d’emploi va être suspendue.

Le complément pour frais

Il est possible d’accéder à un complément mensuel lorsque 3 conditions sont réunies :

• si la famille doit engager des dépenses mensuelles obligatoires pour la santé de l’enfant
• ces dépenses sont supérieures à 114,25 € par mois
• les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Ce plafond de ressources est calculé sur l’année N-2.

Ce plafond, pour les personnes seules, est de :

• 35 971 € si vous avez 1 enfant
• 41 415 € si vous avez 2 enfants
• 47 947 € si vous avez 3 enfants
• 54 480 € si vous avez 4 enfants

Le versement de l’allocation

Ce versement de l’allocation est réalisé par la CAF ou la MSA après examen et validation du dossier.

Le nombre de jours disponible au cours du mois est alors précisé. Pour les personnes salariées, l’attestation est également complétée par l’employeur.

Afin de toucher le complément pour frais, il faut qu’une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés soit présentée.

L’AJPP vous sera due à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée. Il faut cependant que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

L’allocation va cesser d’être due à partir du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Il est possible d’ouvrir l’AJPP aux 2 membres du couple. Cela se fait simultanément ou successivement lors du mois civil. Il existe 3 cas.

Si le couple s’arrête simultanément pendant un mois complet, alors ils ne percevront que 22 AJPP. Cela même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Ensuite, si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours, alors ils auront droit à 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt. Enfin, si les 2 parents s’arrêtent 11 jours chacun alternativement, ils pourront obtenir 22 jours d’AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.

L’impossibilité de cumul avec d’autres aides

Il n’est pas possible pour le bénéficiaire de l’AJPP de cumuler avec d’autres aides :

• l’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
• l’allocation forfaitaire de repos maternel ou de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants grâce à leur régime d’assurance maladie)
• indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
• les allocations chômage
• une pension de retraite ou d’invalidité
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant
• le complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• l’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• la Prestation de compensation du handicap (PCH)

La durée de versement de l’allocation

Ouvrir le droit à l’allocation

Le droit à l’allocation s’ouvre dès le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

• le dépôt de la demande avec le certificat médical
• l’attestation sur l’honneur des parents concernant l’activité professionnelle
• des soins contraignants et la nécessité d’une présence parentale

La durée de droit à l’AJPP

Le droit à l’AJPP est possible pour une durée maximale de 3 ans.

Lors de cette période, le bénéficiaire de l’allocation a le droit à 310 jours d’allocations journalières. Cependant, ces allocations journalières sont limitées à 22 jours par mois. Le bénéficiaire de l’AJPP peut également choisir de ne prendre que des demi-journées.

La durée de versement de l’AJPP est équivalente à la durée prévue par le traitement que le médecin a fixé.

Lorsque le traitement est terminé, le versement de l’AJPP cesse également.

Le renouvellement de l’allocation

Si la durée prévue du traitement était inférieure à 6 mois

Le droit peut être rouvert en cas de rechute. Dans ce cas-là, la durée de la période de droit à l’allocation et le nombre maximum des allocations journalières sont calculées à la date initiale d’ouverture de ce droit.

En revanche, si c’est une nouvelle pathologie qui est découverte, un nouveau droit peut alors être ouvert.

Si la durée prévue du traitement était supérieure à 6 mois

Dans ce cas-là, le médecin doit avoir prévu un réexamen à l’échéance de la durée prévue du traitement.

Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois. Il faut alors refaire une demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois en cas de renouvellement du traitement.

Suite à ce renouvellement, le droit à l’allocation s’arrête à la fin du traitement.

Si il y a une rechute pour l’enfant, le droit pourra aussi être réactivé. Là encore, le décompte de la période de droit à l’allocation au moment de la date initiale d’ouverture du droit.

Si la durée du traitement est supérieure à 3 ans

Le droit d’accès à l’AJPP peut être réouverte dans le cas où l’enfant:

• souffre de la même pathologie
• rechute ou récidive concernant sa pathologie
• nécessite des soins contraignants ou une présence quotidienne

Cependant, il est possible de reconduire l’allocation avant le terme de la période des 3 ans pour différentes raisons :

• lorsque l’enfant souffre de la même maladie
• si la situation de handicap n’a pas évolué
• si la situation de l’enfant victime de l’accident ne s’est pas améliorée

Avant de faire la demande de renouvellement, il faut que le nombre maximal d’AJPP, qui est de 310 doit avoir été atteint.