L’aide AAH est-elle saisissable ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous certaines conditions d’attribution. Il s’agit plus précisément des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources financières.

Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Les différentes conditions prises en compte

Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir certaines conditions.

La première condition primordiale pour bénéficier de l’aide est le taux d’incapacité. Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (évaluation de votre handicap) d’au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

La deuxième condition concerne l’âge. En effet, il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales

Enfin, le lieu de résidence est la troisième condition importante. Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

• Guadeloupe
• Guyane
• Martinique
• La Réunion
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Montant et durée d’attribution de l’aide

Quels montants pour l’AAH ?

Si vous n’avez aucun revenu, vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). Le calcul de l’AAH est effectuée automatiquement.

Si vous touchez une pension ou une rente de type invalidité, retraite ou encore d’accident du travail, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 971,37 €.

Si vous travaillez, cela dépend si vous travaillez en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire.

Si vous êtes en ESAT, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Durée d’attribution de l’aide

Pour la durée d’attribution de l’aide, tout dépend de votre taux d’incapacité.

Si votre taux d’incapacité est supérieure à 80% et que cette dernière est permanente, l’AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement. Si votre incapacité n’est pas permanente, l’AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Si votre taux d’incapacité est située entre 50 et 79%, l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Versement de l’AH

Les différents paramètres du versement de l’AAH 

Le versement de l’AAH est effectué par un organisme de prestations familiales. LA CAF et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) se chargent du paiement de l’AAH après vérification des conditions de ressources.

La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) doit envoyer les notifications de décision à l’organisme de prestations familiales de référence.

La Caisse d’Allocations Familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Dans le cas où le 5 tombe un samedi ou un dimanche, elle le versement est effectué le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.

Cependant, le versement effectif sur votre compte varie en fonction de chaque établissement bancaire. Votre compte peut être crédité 3 jours après.

Si on vous accorde l’ AAH. L’Allocation Adulte Handicapé est versée rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été formée.

L’AAH est-elle saisissable ?

Une saisie sur votre compte est un des moyens qui peut être utilisé par votre banque. L’objet d’une saisie peut être pour pouvoir payer une facture. D’autres administrations peuvent avoir recours à ce dispositif. Cependant, ce dispositif est assez réglementé et on ne peut pas prélever l’ensemble du montant du solde bancaire sur votre compte.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droits. Cette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie mais à la condition suivante : il devra engager une procédure spécifique auprès du juge de l’exécution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier).

Si une somme vient d’être saisie sur salaire, il y a un montant insaisissable.

Comme le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances.

En cas de non-paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Au-delà de l’AAH, certaines aides sont aussi considérées comme insaisissables. On y retrouve :

• La prime d’activité
• Les indemnités représentatives de frais professionnels
• Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Les indemnités de mise à la retraite
• Les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
• Les indemnités de rupture conventionnelle
• Les indemnités de licenciement
• L’ Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Et à l’inverse, les revenus saisissables sont:

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l’emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d’invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)