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AAH : son versement est-il rétroactif ?

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap prévue par la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Mes Allocs vous guide pour effectuer le calcul de votre AAH. Comment monter un dossier pour toucher l’ AAH ? Comment savoir si votre demande a été acceptée ? Le versement de l’AAH est-il rétroactif ?


Le versement de l’AAH

Qui verse l’AAH ?

Le versement de l’AAH est effectué par un organisme de prestations familiales. LA CAF et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) se chargent du paiement de l’AAH après vérification des conditions de ressources.

La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) doit envoyer les notifications de décision à l’organisme de prestations familiales de référence.

Quand recevrez-vous l’AAH ?

La Caisse d’Allocations Familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Dans le cas où le 5 tombe un samedi ou un dimanche, elle le versement est effectué le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.

Cependant, le versement effectif sur votre compte varie en fonction de chaque établissement bancaire. Votre compte peut être crédité 3 jours après.

Le versement de l’AAH est-il rétroactif ?

Si on vous accorde l’ AAH. L’Allocation Adulte Handicapé est versée rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été formée.

Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?

Pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Comment monter un dossier d’AAH ?

Remplir le formulaire de demande d’AAH

Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

  • Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AHH

Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.

Comment savoir si ma demande d’AAH a été acceptée ?

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées.

Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’âge et de résidence

Pour bénéficier de l’ AAH, vous devez être âgé de :

  • 20 ans au minimum.
  • ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les DOM TOM.

Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Les conditions de ressources

Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Enfants à charge Vous vivez seul Vous vivez en couple 
0 10 832 €  19 607 €
1 16 249  €  25 023 €
2 21 665 €  30 439 €
 27 081 €  35 855 €
4 32 497 € 41 271 €

Les revenus des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.

Les conditions d’incapacité

Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

  • 80% au minimum.
  • ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Quel est le montant de l’AAH ?

Sans ressources

Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Votre pension ou rente est prise en compte dans le calcul de l’AAH. Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.

Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 300€, votre AAH sera calculée ainsi : 902,70 – 300 = 602,70 euros par mois.

Avec un emploi

Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Pour un travailleur handicapé ayant un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)

Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :

  • Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
  • Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Incarcération

Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein (902,70 € par mois).

Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

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L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. La MAV vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.

Le complément de ressources

Le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.

L’allocation de solidarité spécifique

Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.


Autres questions fréquentes

La Rédaction
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