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A-t-on droit à la prime d’activité au chômage ?
Article rédigé par Constance de Cagny le 30 janvier 2024 - 8 minutes de lecture
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Qu’est-ce que la prime d’activité ?
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la prime d’activité est un complément de revenus d activité professionnelle, mis en place au 1er janvier 2016.
Elle est venue remplacer le RSA activité, composante du RSA tel qu’il est connu, aux côtés du RSA socle.
RSA = RSA activité + RSA socle.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Vous devez tout d’abord :
- Être majeur.
- Avoir au moins 18 ans (voir conditions ci-dessous pour les apprentis).
- Résider en France de manière effective et stable.
- Exercer une activité professionnelle.
Quel est le montant de la prime d’activité ?
Le montant est de 595,25€ au 1er janvier 2023.
Pour les personnes qui touchaient le SMIC, la prime était de :
- 236€ en janvier 2020.
- 242€ en janvier 2019.
- 159€ en décembre 2018.
- 156€ en décembre 2017.
Quel est le montant de la prime pour les jeunes ?
En général, les jeunes ont tendance à percevoir de maigres salaires, ce qui les rend éligible à ce complément de revenus.
En effet, 17% des bénéficiaires de la prime d’activité ont entre 18 ans à 24 ans. Quant aux jeunes bénéficiaires de moins de 25 ans, ils ont entre 22 et 24 ans.
La prime d’activité peut aussi être perçue, avec le RSA, si vous êtes dans les situations suivantes :
- salarié,
- agent de la fonction publique,
- auto-entrepreneur,
- étudiant exerçant un emploi (attention, une limite de salaire est fixée).
- apprenti.
Comment demander la prime d’activité ?
Quelles pièces justificatives fournir ?
Les informations à renseigner se trouvent sur la déclaration trimestrielle. Celle-ci est envoyé par la CAF ou la MSA. À cela s’ajoute un formulaire prime d’activité à remplir, à télécharger sur le site de la caf.
Afin de justifier votre situation, munissez-vous des documents suivants :
- Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
- Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.
Comment se déroule le traitement de la demande ?
La révision du montant de la prime se fait par période de 3 mois, selon vos revenus mentionnés dans votre déclaration trimestrielle.
Par ailleurs, la prime est versée dès le 5 du mois. Lors de votre première demande, si vous avez déposé votre dossier avant la fin du mois, vos droits seront versés le 5 du mois suivant.
Et ce sera le cas, tous les mois, si vous continuez d’être éligible à la prime.
Que faire si je change de situation ?
Il est recommandé d’avertir au plus vite la CAF ou la MSA. Autrement, vous risquez de rembourser les sommes perçues.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :
- les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
- prestations sociales,
- revenus du capital ou du patrimoine.
- pensions et rentes d’invalidité,
- pensions militaires,
- rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Quelle est la formule de calcul ?
Il inclut un montant forfaitaire de 595,25 €, évoluant en fonction de la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement (comprenant les aides au logement déjà perçues).
Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
Prime d’activité et chômage : cumul possible ?
Le cumul prime d’activité et chômage partiel est principalement destiné aux personnes touchant entre :
- 0,25 fois
- et 1,3 fois le Smic.
Ainsi, vous êtes éligible à la prime d’activité si vous travaillez à :
- temps plein,
- à temps partiel,
- ou à quart temps.
Auparavant, la PPE (prime pour l’emploi) et le RSA activité étaient fusionnés. Ainsi, si vous travailliez à mi-temps, vous perceviez un complément de revenu grâce au RSA activité.
Désormais, c’est la prime d’activité qui vous attribue ce complément.
Quel est le montant de la prime activité en temps partiel ?
Le montant de la prime activité varie en fonction :
- des revenus
- et de la situation familiale du bénéficiaire.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le complément de revenus octroyé peut être comparé au montant du RSA en vigueur jusqu’en 2016.
À noter que vous devez déclarer vos revenus du chômage partiel dans votre déclaration trimestrielle.
Prime d’activité couple dont un au chômage : quel sera le montant de la prime ?
Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu.
Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant :
(827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de :
(827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15, alors pas de prime. À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.
Qu’est-ce que le chômage technique ?
- la fermeture de votre organisme de travail,
- la réduction temporaire de vos horaires de travail.
- Problème de conjoncture économique.
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
- Sinistres ou intempéries de nature exceptionnelle.
- Évolution, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
L’employeur vous verse verser une indemnité de 70 % de votre salaire brut par nombre d’heures chômées. Cela équivaut à environ 84 % du salaire net horaire.
Attention : ce régime ne peut excéder 6 semaines. Au terme de cette période, vous êtes considéré comme étant à la recherche d’un emploi. Vous pouvez solliciter l’aide de retour à l’emploi.
Prime d’activité et chômage technique : comment lier ces aides ?
- Les allocations chômage dont vous bénéficiez correspond à une partie ou à la totalité de votre salaire.
- Vous pouvez donc cumuler la prime et ces revenus.
Est-ce que le chômage est un revenu d’activité ? Oui, comme expliqué précédemment, la législation considère les sommes versées en période de chômage comme un revenu.
La prime d’activité au chômage technique représente au moins 70 % de votre salaire brut horaire.
Est-ce que le chômage est un revenu d’activité ?
Non, néanmoins, il est pris en compte pour le calcul de la prime d’activité, à l’instar des prestations suivantes :
- indemnités maladie,
- retraite,
- pensions alimentaires
- et prestations compensatoires.
Faut-il être inscrit à Pôle emploi pour toucher la prime d’activité ?
- Il est inutile d’être inscrit à Pôle Emploi pour bénéficier de la prime.
- Toutefois, vous pouvez être orienté vers cet organisme si vos ressources sont limitées.
Qui a le droit à la prime d’activité ?
Aujourd’hui, 5 millions de Français représente le nombre de bénéficiaires de la prime.
Les personnes suivantes peuvent être bénéficiaires de la prime d’activité :
- salariés ou travailleurs indépendants,
- étudiants salariés,
- et apprentis
Quelles aides peut on avoir au chômage ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures), au cours des 24 derniers mois (selon l’article 3 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
- fin de CDD ;
- licenciement ;
- démission suite à la mutation de votre conjoint, etc.
L’accompagnement intensif des jeunes (AIJ)
Depuis août 2019, les demandeurs d’emploi de 16 à 26 ans qui peinent à trouver un emploi peuvent solliciter l’AIJ. Il faut pour cela, faire la demande auprès de Pôle Emploi.- Il s’agit d’un accompagnement collectif sur 3 mois,
- d’un accompagnement individuel sur 6 mois, avec un conseiller dédié.
La garantie jeunes
Autres questions fréquentes
Quelle prime pour les chômeurs ?
Vous avez droit à une prime de 150€, dont le versement se fera automatiquement par Pôle emploi. Et ce, à compter du 15 du mois.
Quelles sont les aides quand on est au chômage ?
Au chômage, vous pouvez bénéficier des indemnités associées si vous avez fait l'objet d'une démission légitime. Le RSA est aussi une option envisageable.
Est-ce que la prime d'activité fait baisser les APL ?
Pas nécessairement car la totalité de vos APL ne sont pas pris en compte. Seul un montant forfaitaire est demandé.
Quel revenu à ne pas dépasser pour toucher la prime d'activité ?
Si vous êtes une personne seule, le seuil à ne pas excéder est de 1.787,18 euros si vous êtes à la MSA ou 1.806 euros, si vous êtes affilié à la CAF.
Comment avoir le droit au chômage ?
Votre motif de démission doit être légitime (perte d'emploi involontaire) et vous devez être inscrit à Pôle Emploi afin de bénéficier du chômage.
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Nos autres actualités sur le sujet
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Je vais peut-être être travailleur indépendant immobilier. Vais je continuer à toucher la prime d’activité ? Sachant que je toucherai le chômage en attendant mes premières ventes…. quelles aides financieres sont possibles? Merci
Bonjour, même en temps que travailleuse indépendante, vous restez éligible à la prime d’activité puisque vous continuez d’avoir une activité professionnelle. Le calcul du versement qui vous sera effectué prendra en compte les revenus que vous recevez de l’allocation chômage, ainsi que le chiffre d’affaire trimestriel de votre nouvelle activité si vous n’en tirez pas immédiatement des revenus personnels.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Mon fils 28 ans vient de créer une entreprise et les statuts de sa société Sarl prévoit de ne pas prendre de salaire. Il bénéficier d allocation chômage suite a rupture conventionnelle. A-t-il droit a la prime d activité. Merci d avance. Cordialement
Bonjour, l’une des condition pour recevoir la prime d’activité est d’avoir une activité professionnelle et en tirer des revenus. Votre fils étant travailleur indépendant, les conditions sont également adaptée. S’il ne perçoit pas de revenus de son activité professionnelle, le chiffre d’affaire de sa société SARL sera la ressource prise en compte pour le calcul de la prime d’activité. Elle sera calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Les ressources prises en compte sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). En cas d’absence de déclaration de ces ressources, le chiffre d’affaire trimestriel sera pris en considération. Notez cependant que pour bénéficier de la prime d’activité, le chiffre d’affaire des 12 derniers mois ne doit pas dépasser un certain plafond. Si votre fils est dans le secteur de vente des marchandises, le plafond du chiffre d’affaire des 12 derniers mois est de 170 000€. S’il est dans le secteur des professions libérales et artisans, le plafond sera de 70 000€. Si la société de votre fils n’a pas 12 mois d’ancienneté, le plafond pris en compte sera trimestriel. Si la société est dans le secteur de ventes des marchandises, le plafond du CA trimestriel est de 42500€, et si elle est dans le secteur des professions libérales et artisans, le plafond est de 17500€.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer vos droits à la prime d’activité 2021.