Impôt sur les sociétés (IS) : pourquoi et comment votre entreprise est-elle concernée ?

L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impot sur le revenu (IR) sont des taxes qui concernent principalement certaines sociétés et personnes morales. Ainsi donc, chaque entreprise exploitée en France doit faire une déclaration et payer cet impôt. Qui est donc soumis à cet impôt ? Quel est son taux d’imposition ? Comment faire sa déclaration d’IS ? Dans cet article, on répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Présentation de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Il concerne principalement les sociétés de capitaux.

Le taux d’imposition standard de l’IS en France est fixé à 25 % depuis 2022.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : comment déterminer votre type d’imposition ?

Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) dépend de la forme juridique de l’entreprise et des options fiscales choisies.

Les entreprises individuelles sont soumises à l’IR alors que les sociétés de capitaux relèvent de l’IS.

Mais attention, certaines sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS sous réserve de conditions spécifiques.

Nous vous conseillons donc de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer le régime d’imposition le plus adapté à votre situation.

Pourquoi l’impôt sur les sociétés est important ?

L’IS représente une source majeure de recettes fiscales pour l’État.

En effet, l’impôt sur les sociétés contribuent au financement des services publics et des infrastructures.

Pour les entreprises, comprendre le fonctionnement de l’IS est essentiel pour une gestion fiscale efficace. En ayant une bonne connaissance, l’entreprise peut optimiser ses charges et se conformer correctement aux obligations légales.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Les imposés à titre obligatoire

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises qui exploitent en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.

Il faut dire que toute personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Ainsi toute société est imposé obligatoirement à l’IS si elle est de l’une des forme de sociétés suivantes :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Aussi, votre entreprise est imposable à l’IS sur ses bénéfices uniquement réalisés en France. En principe, votre société n’est donc pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger par le biais de succursales. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l’ensemble du territoire français.

Les imposés à titre optionnel

Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur le revenu décident d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque cela leur est plus favorable. Ainsi donc, vous pouvez choisir de payer cet impôt si votre entreprise est sous l’une de ces formes :

• L’entrepreneur individuel en EIRL
• L’entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL)
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale (voir l’encadré ci-dessus)
• Les sociétés créées de fait

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux réduit d’imposition

Depuis le 1^er janvier 2023, les entreprises peuvent appliquer ce taux à la part de bénéfice inférieur à 42 500€. Au-delà de cette somme, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises. Il s’agit généralement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises dont :

• Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros
• ET le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

Le taux normal d’imposition

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé conformément aux dispositions du I de l’article 219 du CGI. Pour 2025 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, ce taux est de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques. A savoir, 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles…) et 10 % pour les revenus mobiliers (obligations…)

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?

L’IS est calculé sur la base du bénéfice net imposable.

Cette base de bénéfice est déterminée après déduction des charges déductibles (frais généraux, amortissements, provisions) et ajout des produits imposables.

Le bénéfice net est ensuite soumis aux taux d’imposition applicables.

Quels sont les délais à respecter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les délais pour le paiement de l’acompte

En 2025, les entreprises doivent verser quatre acomptes trimestriels de l’IS aux dates suivantes :

• 15 mars 2025
• 15 juin 2025
• 15 septembre 2025
• 15 décembre 2025

Le premier acompte doit être payé au plus tard le 15 mars 2025. Étant donné que cette date tombe un samedi, le paiement est reporté au lundi 17 mars 2025.

Quelles pénalités en cas de retard ?

En cas de retard ou de défaut de paiement des acomptes ou du solde de l’IS, des majorations et des intérêts de retard peuvent être appliqués.

Les majorations varient en fonction de la durée du retard alors que les intérêts sont calculés sur le montant impayé.

Les exonérations et avantages fiscaux pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Les exonérations possibles selon le secteur d’activité

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux en fonction de leur secteur d’activité ou de leur localisation. Ces entreprises sont les suivantes :

• Les zones franches urbaines (ZFU) : jusqu’au 31 décembre 2025
• Les zones d’aides à finalité régionale (AFR) : jusqu’en 2027
• Les entreprises innovantes : crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de recherche et développement

Les dispositifs de réductions fiscales pour les entreprises

Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises de réduire leur charge fiscale :

• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : supprimé depuis 2019 mais certaines entreprises peuvent encore en bénéficier sous conditions
• Les réductions pour investissements outre-mer
• Les crédits d’impôt pour la transition énergétique

Les conséquences d’une mauvaise gestion de l’impôt sur les sociétés

Les risques de redressement fiscal et sanctions

Une mauvaise gestion de l’impôt sur les sociétés peut entraîner des redressements fiscaux.

Un redressement se produit lorsqu’une entreprise :

• Sous-évalue ses bénéfices
• Omet certaines charges déductibles
• Commet des erreurs dans ses déclarations fiscales

En cas de redressement, l’entreprise peut se voir réclamer les sommes dues avec des pénalités. Ces pénalités comprennent des majorations de 10 à 40 % du montant dû en cas de mauvaise foi et des intérêts de retard qui peuvent s’ajouter à la somme principale.

Les conséquences d’un redressement fiscal peuvent affecter la réputation de l’entreprise et compliquer sa relation avec les autorités fiscales.

Comment éviter les erreurs courantes dans la gestion de l’IS ?

Pour éviter les erreurs courantes dans la gestion de l’IS, il est essentiel de :

• Tenir une comptabilité précise : les erreurs de comptabilité sont l’une des principales causes de redressements fiscaux
• Faire appel à un expert-comptable ou à un fiscaliste : pour s’assurer que l’entreprise respecte toutes les obligations fiscales et optimise ses déclarations
• Anticiper les paiements d’acomptes

Comment faire sa déclaration ?

Nouveau : Le jeudi 10 avril 2025 marquera le lancement de la campagne de déclaration des revenus. La date butoir n’ayant pas encore été fixée, il est recommandé de se préparer dès à présent.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer son bénéfice net, après déduction des rémunérations versées aux dirigeants. Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le bénéfice net doit être indiqué dans le formulaire 2065-SD pour l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant doit déclarer sa rémunération et les dividendes reçus dans son formulaire 2042 de déclaration de revenus.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N
• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
• En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend du montant des bénéfices de l’entreprise.