Déclaration automatique impôts : conditions et démarches

Si vous êtes éligible, la déclaration automatique des impôts peut intervenir lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Depuis 2020, cela vous permet de ne plus avoir à remplir manuellement votre déclaration. Dans cet article, découvrez comment fonctionne la déclaration automatique, quelles sont les conditions à remplir, comment savoir si vous êtes concerné et quelles sont les démarches à effectuer pour valider votre déclaration.

Qu’est-ce que la déclaration automatique des impôts ?

Depuis quand la déclaration automatique est-elle mise en place ?

La déclaration automatique a été mise en place en 2020. Depuis, elle est reconduite chaque année, y compris pour 2025 pour tous les foyers fiscaux qui remplissent les conditions d’éligibilité.

En quoi consiste la déclaration automatique ?

Si vous êtes concerné, vous recevez au printemps un document récapitulatif dans votre espace particulier sur le site des impôts ou par courrier. Vous devez vérifier que toutes les informations sont exactes, comme vos revenus, vos charges et votre situation familiale. En cas d’erreur ou de modification à apporter, vous devez compléter ou corriger votre déclaration.

Quels sont les objectifs de la déclaration automatique des impôts ?

La déclaration automatique des impôts a plusieurs objectifs :

• Cela vous permet d’éviter les déclarations inutiles si l’administration fiscale a déjà toutes les informations nécessaires.
• Cela évite les oublis ou les erreurs qui peuvent survenir avec une saisie manuelle car les données sont pré remplies par l’administration.
• Cela vous permet de gagner du temps en ayant juste à vérifier les informations. Si tout est correct, vous n’avez aucune action requise.

Déclaration automatique des impôts : êtes-vous concerné ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la déclaration automatique ?

Vous êtes éligible à la déclaration automatique des impôts en 2025 si vous remplissez ces conditions :

• Vous avez été imposé l’an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, mais pas de revenus fonciers ni de revenus de travailleurs indépendants).
• Vous n’avez pas signalé de changement en 2024 (pas de déménagement, de mariage, de divorce, de décès, ni de création d’acompte de prélèvement à la source pour de nouveaux types de revenus).

À noter : la déclaration automatique prend en compte les naissances ou les adoptions signalées en 2024 ainsi que l’imposition au barème des revenus de capitaux immobiliers.

Comment savoir si vous êtes concerné par la déclaration automatique ?

Pour savoir si vous êtes concerné par la déclaration automatique des impôts, l’administration fiscale vous en informe directement. Si vous êtes éligible, vous recevez un email qui vous signale que votre déclaration automatique est disponible dans votre espace particulier ou un courrier si vous n’utilisez pas la déclaration en ligne. Ce document récapitule les informations qui sont connues de l’administration.

Ainsi, vous devez alors vérifier que toutes les données qui sont pré remplies correspondent à votre situation. Si les informations sont correctes et complètes, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire car votre déclaration sera validée de façon automatique. En revanche, si des informations sont fausses ou incomplètes vous devez les corriger en ligne ou sur la déclaration papier que vous avez reçue.

Déclaration automatique des impôts : que faire et comment ?

Quelles démarches devez-vous effectuer si vous êtes éligible à la déclaration automatique ?

Comme mentionné précédemment, vous recevez un avis vous indiquant que votre déclaration préremplie est disponible. Votre principale démarche consiste alors à vérifier que toutes les informations qui figurent dans cette déclaration correspondent bien à votre situation. Si tout est correct, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Comment valider, corriger ou compléter sa déclaration automatique des impôts ?

Pour valider votre déclaration automatique, il suffit de ne rien faire si toutes les informations sont correctes. La déclaration est alors automatique. Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous devez corriger ou compléter la déclaration. Vous pouvez le faire en ligne sur le site des impôts à partir de l’option “Vérifier les données de ma déclaration”, soit sur la déclaration papier que vous avez reçue. Les modifications transforment la déclaration automatique en déclaration classique.

Quels types de revenus et de charges sont pré-remplis dans la déclaration automatique des impôts ?

La déclaration automatique des impôts intègre les informations qui sont déjà connues par l’administration fiscale, notamment :

• Votre situation de famille.
• Les traitements et les salaires.
• Les pensions de retraite et les rentes.
• Les revenus de capitaux mobiliers.
• Le CSG déductible.
• Le prélèvement à la source déjà payé.
• Les dépenses d’emploi à domicile payées via CESU ou Pajemploi.

Ces informations servent de base de calcul de votre impôt et à la détermination du taux de prélèvement à la source.

Quels sont les avantages et les limites de la déclaration automatique d’impôts ?

La déclaration automatique simplifie vos démarches administratives. Vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration, à condition que vous êtes éligible et que toutes les informations connues par l’administration soient correctes et complètes. Cela réduit aussi le risque d’erreur, évite les oublis et vous fait gagner du temps, tout en garantissant que vous ne serez pas considéré comme défaillant si vous ne déposez rien après vérification.

Cependant, la déclaration automatique des impôts ne concerne que les foyers fiscaux dont la situation est stable et dont les revenus sont entièrement pré remplis par l’administration. Si vous avez des revenus particuliers tels que des revenus fonciers ou des revenus indépendants, des changements de situation ou des charges particulières à déclarer, vous devez toujours remplir une déclaration classique. De plus, vous devez tout de même vérifier les informations qui sont pré remplies car une erreur ou un oubli peut vous faire passer à côté de réductions d’impôt ou entraîner une imposition incorrecte.

Conclusion

En place depuis 2020, la déclaration automatique des impôts a pour objectif de simplifier vos démarches fiscales si votre situation est stable. Si vous êtes éligible, vous recevrez un récapitulatif à vérifier. Si toutes les informations sont correctes, vous n’avez aucune action à effectuer. La déclaration automatique des impôts vous permet de gagner du temps, d’éviter les oublies et de réduire le risque d’erreur. Cependant, il est important de bien relire les données transmises car une information fausse peut avoir un impact sur votre imposition. En cas de revenus particuliers ou de changement de situation, vous devrez faire une déclaration classique.