Peut-on laisser la maison gratuitement au conjoint lors d’un divorce ?

Au cours d’une procédure de divorce, il est possible de laisser gratuitement la maison conjugale à son conjoint. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du partage des biens entre les époux.

Qu’est-ce que le régime matrimonial ? 

Le partage des biens, y compris de la résidence conjugale, est déterminé par votre régime matrimonial, qui consiste en l’ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux des deux époux. Ces derniers ont la liberté de choisir le régime qui leur convient au moment du mariage.

De plus, il est possible d’ajouter des clauses au contrat de mariage pour spécifier les modalités de ce partage des biens. On trouve ainsi les régimes de :

• La séparation des biens
• La communauté réduite aux acquêts
• La communauté des meubles et acquêts
• La communauté universelle.

Est-il possible de laisser la maison gratuitement au conjoint lors du divorce ?

Quelle est la procédure pour laisser la maison gratuitement au conjoint ?

Durant votre divorce, vous avez la possibilité de céder la maison à votre conjoint sans exiger de paiement en retour. Cette démarche fait partie intégrante de la procédure de divorce et implique quelques étapes importantes.

Tout d’abord, il est essentiel de discuter avec votre avocat. Celui-ci vous guidera sur la marche à suivre et vous aidera à préparer la documentation nécessaire. Une compréhension claire de chaque étape est essentielle pour éviter toute erreur.

Ensuite, cette décision doit être officialisée. Vous devrez vous rendre chez un notaire. Ce professionnel veillera à la légalité de la procédure et à la vérification de la conformité des documents. Avec son assistance, la maison sera officiellement transférée à votre conjoint.

Une fois le divorce prononcé, la maison devient effectivement la propriété de votre conjoint. Celui-ci ou celle-ci pourra y résider, apporter des modifications ou même la vendre, selon sa volonté. Cette approche permet une transition plus harmonieuse post-divorce, notamment si des enfants sont impliqués. Ils pourront ainsi continuer à vivre dans leur environnement familier, ce qui peut être rassurant pour eux.

Qui des deux conjoints peut garder la maison ? 

Lors d’une séparation, les deux conjoints ont le droit de demeurer dans le logement conjugal, même si l’un d’eux n’en est pas propriétaire (en fonction du régime matrimonial). Le deuxième époux n’a pas le droit d’expulser son ex-conjoint.

Cependant, l’un des époux est libre de quitter le domicile et d’y revenir à sa guise, contrairement au cas où un époux quitte le domicile conjugal avant le prononcé du divorce.

Si les ex-époux ne souhaitent plus cohabiter, ils peuvent convenir des conditions dans un accord à l’amiable. Ils peuvent ainsi demander au tribunal un droit exclusif de résidence au domicile, après avoir préalablement convenu de la question. Dans ce cas, l’un des époux peut laisser la maison à son conjoint après le divorce. En l’absence d’accord, c’est au juge de trancher.

La vente du bien commun n’est donc pas une condition obligatoire pour le divorce.

Par ailleurs, un ex-époux n’a pas le droit de changer les serrures pour empêcher l’accès à son ex-conjoint. Dans certains cas, tels que les violences conjugales avérées, cela peut cependant être autorisé. Seul un professionnel du droit est habilité à évaluer la situation pour accorder cette autorisation exceptionnelle.

Quels sont les frais associés à cette démarche ?

Lorsque vous et votre ex-conjoint décidez de céder la maison lors du divorce, divers frais sont impliqués, notamment les honoraires du notaire, qui sont essentiels pour officialiser le transfert de propriété.

Le notaire commence par dresser un inventaire des biens et évalue la maison. Cela permet de déterminer la valeur totale de la propriété, ce qui revêt une importance cruciale pour la procédure de partage des biens.

Les frais encourus dépendent de la valeur de la maison. Pour les maisons d’une valeur dépassant les 250 000 €, la TVA est de 0,998 % depuis 2022, en sus des honoraires du notaire.

En cas de divorce conflictuel, il existe un droit de partage à régler. Ce droit représente un coût supplémentaire pour la division des biens. Cependant, pour un divorce par consentement mutuel, ce droit n’est pas requis. Il est essentiel de prendre connaissance de ces frais afin de planifier vos finances après le divorce.

Coût et fiscalité de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Quel est le coût d’un notaire ? 

Lorsqu’un couple envisage le divorce et possède un bien immobilier en commun, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce dernier procède à un inventaire détaillé des biens et des éventuelles dettes, tout en analysant la situation juridique du couple en instance de divorce et en évaluant la valeur du bien immobilier commun.

Les frais de notaire sont variables et dépendent de la valeur du ou des biens immobiliers détenus par le couple. Ils sont calculés en fonction d’un pourcentage appliqué à la valeur brute des biens à partager, auquel s’ajoute la TVA fixée à 20 %. Par exemple, pour des biens immobiliers d’une valeur brute dépassant 60 000 €, le pourcentage appliqué en 2022 est de 0,998 %. Ainsi, pour un bien d’une valeur brute de 250 000 €, les frais de notaire s’élèveront à environ 3000 €, TVA incluse.

En cas de divorce conflictuel, les ex-époux doivent également payer le droit de partage. En revanche, ce frais supplémentaire n’est pas exigé en cas de divorce par consentement mutuel.

D’autres frais sont également à prendre en compte, notamment :

• Les droits de mutation sur les biens des époux, actuellement fixés à 1,10 % de la valeur du patrimoine des époux.
• Les débours, qui représentent les frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire à des tiers tels que les experts ou les géomètres.
• Les émoluments et honoraires du notaire, qui varient en fonction du type de divorce et de la valeur du patrimoine des époux. Par exemple, l’enregistrement de la convention pour un divorce par consentement mutuel coûte 50,40 € TTC.

D’autres frais peuvent s’ajouter si la convention comprend un état liquidatif des biens immobiliers à partager ou la rédaction d’une convention d’indivision. Il est important de noter que les frais liés à l’immobilier détenu en commun avec le conjoint ne sont pas pris en charge par l’avocat, et l’intervention du notaire est généralement nécessaire lorsque les conjoints possèdent des biens en commun.

La jouissance gratuite doit-elle être déclarée au fisc ? 

Si les époux estiment avoir bénéficié d’un avantage en accordant temporairement la jouissance gratuite d’un bien à l’un d’eux, il est important de comprendre que des obligations fiscales subsistent.

En effet, l’époux qui jouit gratuitement d’un bien appartenant à l’autre conjoint à la suite du divorce doit nécessairement le déclarer comme avantage fiscal dans sa déclaration d’impôt. Cette jouissance gratuite est assimilée à une pension alimentaire et doit donc être déclarée en tant que telle. L’époux résidant gratuitement dans le logement de son conjoint doit ajouter à ses revenus l’avantage perçu en nature.

De son côté, l’époux qui accorde la jouissance gratuite à son conjoint doit également déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible de ses revenus. Le montant à déduire ou à déclarer correspond à la moitié de la valeur locative du bien immobilier.