Pôle Emploi & Chômage

Lettre type de dégrèvement de trop perçu Pôle Emploi

Article rédigé par Eric Zotoglo le 22 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Pôle Emploi peut à tort verser un trop-perçu aux demandeurs d’emploi. Cet indu peut être le résultat d’un oubli de votre part, c’est le cas si vous avez omis de signaler un changement d’adresse par exemple. L’erreur peut aussi résulter d’un défaut de système chez Pôle emploi ou d’un traitement confus des dossiers. Comment demander donc un dégrèvement dans de tels cas ? Nous vous expliquons.

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Sommaire

1 Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

1.1 C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

1.2 Quels sont mes droits en cas de trop perçu ?

2 Comment demander un dégrèvement ?

2.1 Le dégrèvement : dans quel cas ?

2.2 La Lettre type de dégrèvement

3 Comment s’acquitter du trop perçu ?

3.1 Le recouvrement accepté

3.2 Le contenu de la lettre de demande d’échelonnement

3.3 Le recouvrement contraignant

Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations, telles que le chômage, versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Quels sont mes droits en cas de trop perçu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

La cause du trop perçu et son montant
La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
Le délais accordé pour restituer ledit trop-perçu
Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués

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Comment demander un dégrèvement ?

Le dégrèvement : dans quel cas ?

Le dégrèvement de l’indu consiste pour le demandeur d’emploi à soumettre par lettre à Pôle Emploi une demande de décharge totale de l’indu ou d’une décharge partielle de l’indu. C’est donc demander à être exonérer de tout ou partie du trop perçu.

Si vous avez déjà constitué un dossier de surendettement, joignez dans un courrier à l’attention de Pôle Emploi le justificatif de votre insolvabilité (c’est-à-dire votre incapacité à rembourser toute forme de crédit). Sinon, saisissez la commission de surendettement et informer par écrit Pôle Emploi, toujours par lettre recommandée, de votre démarche administrative.

Remarque : pensez bien à joindre le questionnaire relatif à vos ressources (fourni dans le courrier qui vous a été attribué). Sans lui, vous ne pourrez pas justifier votre insolvabilité.

Par ailleurs, le directeur de Pôle Emploi peut annuler l’entièreté de votre dette si celle-ci n’excède pas un montant de 650 euros.

La Lettre type de dégrèvement

Prénom NOM

Adresse

Code postal – Ville

Numéro de téléphone

Adresse E-mail

Lieu, date

Demande de dégrèvement de l’indu

Madame/Monsieur,

Le …(date de réception de la notification) j’ai reçu la notification de remboursement de trop perçu concernant … (le ou les mois en question) dont je suis redevable.

L’état actuel de mes finances compromet dans une large mesure le paiement total de l’indu. En effet, connaissant des problèmes financiers depuis le (date exacte ou mois) à la suite d’un (précisez les causes de vos difficultés : accident, divorce, décès d’un proche, maladie, licenciement…), je suis dans l’incapacité de régler en (totalité ou partie) le trop perçu d’un montant de (total de l’indu).

Je vous prie donc, (Madame ou Monsieur) de bien vouloir m’accorder le dégrèvement (partiel ou total) du trop perçu.

Vous trouverez jointes à ce courrier les pièces justificatives à ma situation. Je reste disponible pour tout renseignement que vous jugerez utile et, dans l’attente de votre réponse, je demande à surseoir au paiement de l’indu en question.

Veuillez agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments respectueux.

Nom et Prénoms

Signature

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Comment s’acquitter du trop perçu ?

Le recouvrement accepté

Plusieurs moyens vous permette de rembourser l’indu. Pour cela, vous pouvez :

Rembourser par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel. Ou encore par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi.

Rembourser par échelonnement : vous pouvez demander par écrit auprès de Pôle Emploi un échelonnement de la dette. Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord. Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Le contenu de la lettre de demande d’échelonnement

La lettre de demande d’échelonnement à envoyer à Pôle Emploi doit contenir vos ressources et charges.

Vous pouvez solliciter auprès de Pôle emploi un remboursement échelonné. Cette demande doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Un échéancier adapté à votre situation vous sera proposé. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances convenues.

À noter : Si l’échelonnement prévu n’est pas respecté, alors Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.

Le recouvrement contraignant

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment se retourner contre Pôle emploi ?

Vous pouvez déposer votre réclamation : - A partir de votre Espace Personnel, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi" - Pendant les horaires d’ouverture de votre agence, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel) ou auprès d’un conseiller dans votre agence - Par courrier, à l’attention du Directeur de votre agence Pôle emploi.

Qui contacter en cas de litige avec Pôle emploi ?

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi, vous pouvez saisir le Médiateur Pôle emploi.

Comment faire une demande de remise gracieuse Pôle emploi ?

Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle emploi de votre région. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières.

Comment attaquer Pôle emploi en justice ?

Procédure de recours Pôle emploi Etape 1 : recours préalable auprès de la direction de votre agence. Etape 2 : saisir le médiateur de Pôle emploi. Etape 3 : recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qu'est-ce que le trop-perçu ?

Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation

Comment demander un recours gracieux à Pôle emploi ?

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

Où envoyer une demande de remise gracieuse Pôle emploi ?

Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi.

Pendant combien de temps Pôle Emploi peut réclamer un trop perçu?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Eric Zotoglo

Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.