Comment négocier un remboursement de trop perçu au Pôle emploi ?

Si vous avez perçu à tort une prestation chômage à laquelle vous n’aviez pas droit, Pôle emploi peut vous en réclamer le remboursement. Ce dernier peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Mes Allocs vous explique comment négocier un remboursement de trop-perçu au Pôle emploi !

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Qu’est-ce qu’un trop-perçu Pôle emploi ?

Le trop-perçu de Pôle emploi correspond à des allocations ou des prestations qui ont été versées aux demandeurs d emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues. Les deux types d’allocations Pôle emploi sont ici concernés sont les allocations chômage et les allocations de solidarité. Différentes situations peuvent mener au versement erroné d’une de ces allocations. Que ce soit votre faute ou celle de Pôle Emploi, les indus sont souvent provoqués par des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement lors de votre actualisation.

Comment actualiser ma situation sur Pôle emploi ?

L’actualisation mensuelle est nécessaire pour pouvoir déclencher le versement de votre assurance chômage. L’actualisation permet aux personnes indemnisées de continuer à percevoir leur allocation. Un calendrier officiel prévoit pour chaque mois les périodes durant lesquelles vous devez actualiser votre situation.

Pour déclarer votre situation, vous avez quatre moyens à votre disposition :

• Par Internet sur www.pole emploi.fr soit à partir de la page d’accueil soit à partir de votre espace personnel. Dans les 24 heures suivant votre actualisation, vous serez informé de la prise en compte de celle-ci dans votre espace personnel onglet “droits et démarches”
• Sur l’application mobile via “Mon espace“
• Par téléphone en composant le 39 49

En cas de reprise d’activité, vous devez joindre vos bulletins de salaire à votre actualisation mensuelle.

Comment négocier un remboursement de trop-perçu au Pôle emploi ?

La procédure de remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi débute dès que vous recevez un courrier de notification. Vous disposerez alors de 30 jours pour effectuer votre choix selon les modalités de remboursement, par courrier argumenté soit :

• Au directeur de Pôle emploi s’il s’agit d’ASS
• Au directeur de Pôle emploi, à l’attention de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) s’il s’agit d’ARE

Dans tous les cas, aucun prélèvement ne peut avoir lieu par Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la réception de cette notification.

Remboursement total de la somme

Vous remboursez la totalité de la somme en une fois. Par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel ou par virement ou par chèque à l’ordre de Pôle emploi.

Échelonnement du remboursement

La demande d’échelonnement doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation. Une proposition de mensualité peut également être faite de votre part. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances proposées. L’échelonnement concerne jusqu’à 24 mensualités.

Il faut savoir que si vous ne respectez pas l’échelonnement prévu avec votre Agence, Pôle emploi peut demander le remboursement du trop-perçu en une seule fois.

Effacement de dette ou remise partielle

En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. Cette démarche doit être envoyé à Pôle emploi. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.

Retenues sur allocations

Cette situation intervient en cas de non-remboursement de votre dette et d’absence de contestation comme prévu par l’article L5426-8-1 du Code du travail. Les retenues peuvent être effectuées en plusieurs fois, et leurs montants dépendent de votre situation personnelle et du barème légal en vigueur.

Concernant l’Allocation de Solidarité Spécifique et Allocation temporaire d’attente, la retenue ne peut pas excéder 20 % d’allocation.

À savoir : La retenue sur allocations n’est possible que si vous êtes encore bénéficiaire d’allocations Pôle emploi lors de la réception de votre notification de trop-perçu.

Mise en demeure

Dans l’éventualité où vous ne donnez aucune réponse sous un mois à compter de la notification et en cas de non-remboursement du trop-perçu, Pôle emploi vous envoie une mise en demeure de rembourser le montant de trop-perçu.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

• Nature et montant des sommes réclamées
• Date du ou des versements indus
• Motif du rejet total ou partiel de votre recours

La notification de la contrainte

La contrainte est mise en place après que vous avez ayez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.

La lettre ou l’acte d’huissier doit mentionner les informations ci-dessous :

• Référence de la contrainte
• Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
• Délai de recours (15 jours suivant la notification),
• Adresse du tribunal compétent
• Mode de saisine

Sans recours de votre part ou en cas de rejet de votre demande, Pôle emploi peut alors effectuer une saisie.

Comment contester le trop-perçu de Pôle emploi ?

Recours gracieux préalable

Vous avez la possibilité de réfuter le trop-perçu dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre notification. La contestation n’est plus possible si vous avez effectué une demande d’échelonnement ou d’effacement de dette au préalable.

Aussi, si l’erreur à l’origine du trop-perçu provient de vous, il est peu probable que votre recours soit accepté.

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Le Médiateur Pôle emploi

Le Médiateur Pôle emploi permet de faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires.

Pour le solliciter, il est nécessaire d’avoir d’abord déposé une réclamation auprès de votre Pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

Vous contactez le Médiateur régional dans un premier temps, puis si besoin le Médiateur national dans un second temps, par courrier électronique, ou par voie postale. Dans tous les cas, le Médiateur ne formule que des recommandations aux directeurs d’agence locale, mais il n’a pas le pouvoir d’imposer ses décisions. Elles sont cependant en général suivies.

Recours contentieux

Lorsque le recours gracieux auprès de votre agence et avec le Médiateur Pôle emploi n’a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.

En pratique, le recours doit être motivé. Il faudra expliquer les raisons de droit et les faits qui conduisent à contester la décision. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours, ainsi que tous documents jugés utiles pour faire réviser la décision. Le recours doit être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception.