Pôle Emploi peut-il faire une saisie sur salaire pour rembourser un trop perçu ?

Si la notification qui vous est envoyée reste sans effet un mois après son envoi (vous ne donner pas suite à la mise en demeure), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé des sommes dues. La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, le délai de recours (15 jours après la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine. En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution.

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai de 15 jours, Pôle Emploi peut alors effectuer des retenues sur vos allocations si vous en êtes toujours bénéficiaire ou prélever directement sur votre compte bancaire si tel n’est pas le cas.

Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

Peut-on faire une saisie sur salaire pour rembourser le trop perçu ?

Les dispositions légales

L’article L. 3252-2 du code du travail prévoit que que les salaires sont saisissables dans les conditions et limites fixées. C’est ainsi que l’article L. 3252-2 du code du travail dispose : «Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. »

De cette disposition, on constate donc que les salaires peuvent faire l’objet d’une saisie. C’est ainsi que Pôle emploi, au même titre qu’un employeur, peut demander des retenues sur le salaire afin de permettre le recouvrement du trop perçu.

Les articles L. 3252-3 à L. 3252-5 viennent préciser les parts saisissables. Il faut rappeler que les prestations, comme les salaires, se décomposent en trois différentes parties :

• la part totalement insaisissable : aucun créancier ne peut la saisir (art. L. 3252-4 et R. 3252-4 du code du travail). Elle correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) ;
• la part possiblement saisissable : elle peut être saisie par les créanciers d’aliments (art. L. 3252-4 du code du travail) ;
• la quotité saisissable : elle peut être saisie par tout créancier.

Il faut rappeler que les créanciers d’aliments (enfant mineur, époux, parent, grands-parents, enfant majeur) exercent leurs droits d’abord sur la part saisissable de l’allocation puis, si elle ne suffit pas, sur la part possiblement saisissable.

Ainsi donc on peut affirmer que Pôle Emploi à la possibilité de faire une saisie sur salaire si les conditions le permettent. Toutefois, lors de la survenance de certaines circonstances, la saisie peut être suspendue. C’est le cas, notamment, lorsqu’il y a suspension du versement des allocations pour cause de maladie, radiation, reprise d’activité professionnelle, de l’engagement d’une procédure de surendettement par le débiteur

Les dispositions jurisprudentielles

La Cour de cassation rejette le recouvrement par retenue sur les allocations ou saisie sur salaire du trop perçu par Pôle Emploi lorsque le demandeur d’emploi conteste le trop perçu.

C’est ainsi que par un arrêt rendu le 23 juin 2023, la Cour de Cassation de Lyon vient rappeler à Pôle Emploi qu’il n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. Elle a jugé que Pôle emploi n’était pas dans son bon droit, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage d’un demandeur d’emploi pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait le fondement.

En effet, l’affaire du demandeur d’emploi avait été jugée en première instance et en dernier ressort au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a violé les textes et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros au plaignant, pour frais judiciaires.

De ce fait, la position de la Cour de Cassation sur le sujet est clair : Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées.

Trop perçu Pôle Emploi : que faut-il savoir ?

C’est quoi un trop-perçu Pôle emploi ?

Pôle emploi peut être amené à vous réclamer le remboursement d’allocations telles que le chômage versées par erreur. Cette demande a lieu peu importe qui est à l’origine de la faute commise. Si les sommes sont considérées comme indues, alors elles peuvent vous être réclamé par Pôle emploi dans un délai de 3 ans à partir du versement du trop-perçu. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, le délai est allongé à 10 ans après la date du versement.

Deux types d’allocations sont concernées :

• Les allocations chômage : Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
• Les allocations solidarité : Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), Allocation Temporaire d’Attente (l’ATA)

Le remboursement d’un trop-perçu Pôle emploi concerne uniquement les montants supérieurs à 77 euros.

Comment se fait une demande de remboursement de l’indu ?

Pôle Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est uniquement à partir de votre réception que commence la procédure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit réunir les indications suivantes :

• La cause du trop perçu et son montant
• La date précise à laquelle la somme vous a été versée à tort
• Le délai accordé pour restituer ledit trop-perçu
• Détail de toutes les options de remboursement s’offrant à vous (échelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)
• Le détails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, chèque, etc.)
• Une fiche à remplir relative à vos ressources, au cas où vous demanderiez une annulation du trop-perçu.

Toute démarche visant à rembourser le trop-perçu sera considérée comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de rétrograder en entamant par la suite une procédure de réclamation.

En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite à la mise en demeure (toujours à compter de la date de réception du courrier) :

Aucun prélèvement ne peut s’effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre réception de la notification. Passé ce délai et en cas d’absence de réponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqués