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A-t-on droit au chômage après un licenciement pour maladie ?

Article rédigé par Fabiola le 28 juin 2022 - 6 minutes de lecture

Le licenciement est une rupture de votre contrat de travail. À l’initiative de l’employeur, cette rupture peut être due à votre santé. En cas de licenciement pour maladie, quels sont vos droits au chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.


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Le licenciement pour maladie : qu’est-ce que c’est ?

D’après le code du travail et plus précisément d’après son article L.1132-1, le licenciement pour maladie est prohibé, et donc impossible. En effet, il s’agit d’une procédure discriminatoire et contraire à la loi. Si votre employeur vous renvoie du fait de votre maladie, il devra procéder dans les plus brefs délais à votre réintégration.

À noter : S’il y a eu cessation de paiement, les mois écoulés entre votre licenciement et votre réintégration, vous seront dus.

Vous avez aussi la possibilité de refuser d’être réintégrer par votre ancien employeur. Dans ce cas là, vous percevrez des indemnités chômage.

Seules les situations suivantes peuvent conduire à votre renvoi :

  • En cas d’absences longues et répétées (nombreux arrêts de travail). Ce motif ne peut peut être invoqué qu’à condition qu’il soit prouvé que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et/ou qu’elles imposent un remplacement définitif du salarié.
  • Si vous commettez une faute.
  • En cas d’inaptitude. Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à exercer tout ou partie de vos fonctions, temporairement ou non, en rendant un avis d’ inaptitude.

L’inaptitude renvoie à l’incapacité à exécuter une tâche (ou plusieurs), pour laquelle vous avez été embauché.e. Cette incapacité peur être due à une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (ou non).

À noter : Avant de vous licencier du fait de votre inaptitude, votre employeur est dans l’obligation de rechercher un poste adapté à votre état mental ou physique. Si votre reclassement est impossible, il pourra procéder à votre licenciement.

Le licenciement : quels sont vos droits?

Votre convention collective fixe les règles en matière d’indemnisation après un licenciement.

L’indemnité de licenciement

Cette indemnité est versée aussi bien pour un licenciement pour motif économique ou personnel.

Son montant est égal à :

  • Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
  • Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité est qualifiée d’indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double d’une indemnité légale de licenciement (indemnité conventionnelle).

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vous pourrez percevoir une indemnité dont le montant est égale à celui d’une indemnité compensatrice de préavis.

Néanmoins, une inaptitude d’origine non professionnelle peut aussi vous ouvrir ce doit. Si et seulement si :

  • Si aucun reclassement ne vous a été proposé. On parle alors, d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • Si passé le délai légal d’un mois, votre employeur n’a pas repris le versement de votre salaire

Chômage et licenciement

Les allocations chômage

Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude ou pour tout autre motif, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements.

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À noter : Le Pôle emploi peut quelques rares fois, refuser de vous inscrire du fait de votre inaptitude en vertu de l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise en effet, que les prestations chômages ne sont dues qu’aux personnes aptes au travail.

Ce même article explique que le cumul d’une pension d’ invalidité avec des allocations chômage, est impossible.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage

Toute perte d’emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l’ARE. Néanmoins cette aide est soumise à d’autres conditions, vous devez :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite.

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si le salarié licencié n’atteint pas le nombre de trimestres d’assurance requis, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE.

Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Elle est calculée de la même façon pour un licenciement pour inaptitude que pour une rupture conventionnelle.

Par exemple, pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage dès février. Votre inscription à Pôle emploi devra être faite le mois précédant février, c’est-à-dire en janvier.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Posez votre question à un expert


Vos questions
  • Dupuis Florence

    Bonjour
    Étant actuellement en arrêt de travail pour burn out depuis 1 an et demi, mon employeur me licencie pour désorganisation de l entreprise
    Étant en ald, dois je m inscrire au chômage ou pas ? Je perçois déjà des ij
    Merci de votre retour

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, après la fin de votre contrat, vous avez 1 an pour vous inscrire à pôle emploi et ainsi revendiquer vos droits aux allocations chômage. Toutefois, tant que vous êtes en arrêt maladie, vous ne pourrez pas percevoir les allocations. Ces dernières vous seront versées à la fin de votre arrêt. Il est donc conseillé de vous inscrire au chômage le plus tôt possible, même si vous ne toucher pas immédiatement vos allocations, afin de ne pas perdre vos droits.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • agnes ruffin

    bonjour, je vais être licenciée pour inaptitude non professionnelle, cela fait 30ans que je travaille à la meme enseigne, et je me pose bcp de questions auxquelles je n’ai pas de réponses.A quel moment touche t on le chomage? l’indemnité de licenciement quelle sera t elle? sera t elle déduite avant de percevoir le chomage? j’ai 55 ans passé, j’ai été mise en arrêt maladie 18mois à ce jour, vont il prendre le salaire annuel brut des 36 derniers mois pour le calcul? merci de m’aider car je suis perdue et malgré mes appels au pole emploi, les personnes ne sont jamais sure de leur réponse! ce qui me laisse ds l’inquiétude. Merci du retour que vous voudrez bien me faire.(23226.12euros brut en 2021, 35421.26 en 2020, et 43958euros brut en 2019.)Je vous remercie infiniment de votre aide car je suis inquiète de ma situation. Cordialement Mme Ruffin

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, après un licenciement et la rupture de votre contrat de travail, vous avez 12 mois pour vous inscrire auprès de pôle emploi et ouvrir vos droits. Il est préférable d’effectuer cette inscription le plus rapidement possible. Avant de percevoir vos allocations, un délai de carence vous sera appliqué : ce dernier est légalement de 7 jours, mais il peut être allongé si vous percevez des indemnités de congés payés et les indemnités supra légales. La totalité des indemnités de licenciement que vous allez percevoir dépend essentiellement de votre ancienneté au sein de l’entreprise et de votre salaire. Le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de vos allocations sera celui d’avant votre arrêt maladie. Les indemnités journalières que vous avez perçues ne seront pas prises en compte. Notez enfin que si vous êtes toujours en arrêt, vous ne pourrez percevoir les allocations chômage en même temps que vos IJ : en revanche, il est conseillé de vous inscrire tout de même à pôle emploi afin d’ouvrir vos droits.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Mireille MOREL

    Bonjour en cas de licenciement pour inaptitude et inscrite dans la foulée à pôle emploi
    La durée de carence est de 3 mois dans mon cas
    Mais si pendant cette durée non indemnisée je suis en n arrêt maladie la durée de cet arrêt recule t il la date de fin de carence ? Ou bien se substitue t il aux jours de carence?

    D autre part puis je avoir droit à une période d’arrêt maladie de longue durée car je suis en ALD et je possède une assurance prévoyance de mon ancien emploi qui complète
    Merci pour vos reponses

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le délai de carence est calculé à partir du différé légal et des différentes indemnités que vous percevez à la rupture de votre contrat. La durée de votre arrêt ne va pas suspendre la cours de votre délai : la date de versement de vos allocations ne va donc pas être repoussée du fait de votre arrêt.
      Vous pourrez bénéficier d’une prise en charge ALD selon l’affection que vous avez : l’ALD n’est possible pour des affections dont le liste est strictement définie. Si votre affection fait partie de cette liste, vous pourrez être prise en charge par la sécurité sociale pour le versement d’indemnités journlières également car votre contrat de travail a été rompu il y a moins d’un an.
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  • Mireille nerriere

    Bonjour j’ai 53 ans j’ai travaillé trois ans dans la même entreprise en CDI en 2020 j’ai été opérée du canal carpien de la mains droite j’ai été en arrêt trois mois reconnu en maladie professionnelle en 2021 opérée de la mains gauche et aussi reconnu en maladie professionnelle j’ai été arrêté cinq mois a la suite de cela la médecine du travail ma déclaré inapte à mon poste j’ai été licencié pour inaptitude je me suis inscrite au pôle emploi a ma grande surprise mon indemnisation est de 10€84 par jour j’ai du mal à comprendre pourquoi ont ne tient pas compte de ma maladie professionnelle pourriez vous me renseigner a se sujet est ce que je peux contester cette décision je vous remercie de votre aide sincères salutations Mme Nerriere

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’indemnisation que vous percevez au titre de vos allocations chômage ne prend en effet pas en compte les rémunérations que vous avez perçues pendant vos arrêts maladie. Pôle emploi calcule vos allocations en prenant en compte la rémunération que vous auriez du percevoir si vous n’aviez pas été en arrêt maladie. En revanche, puisque votre arrêt a pour origine une maladie professionnelle, les périodes que vous avez passées en arrêt sont prises en compte pour le calcul de la durée de votre indemnisation.
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  • Valérie deseigne

    Je viens d être licenciée pour inaptitude professionnelle. Je suis toujours en situation d arrêt maladie pro puis je m’inscrire à pôle emploi

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pouvez effectuer votre inscription auprès de pôle emploi. Toutefois, vous ne pourrez pas recevoir les allocations chômage tant que vous êtes en arrêt maladie.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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