Quel droit au chômage après licenciement pour inaptitude ?
[Mis à jour : 21/04/2026] Vous venez d’être licencié pour inaptitude et vous vous demandez si vous avez droit au chômage ? Bonne nouvelle : le chômage après un licenciement est possible, même en cas de rupture de contrat pour inaptitude. Voici les conditions à remplir pour percevoir le chômage après un licenciement pour inaptitude.
Licenciement pour inaptitude et chômage : avez-vous droit à l’ARE ?
Oui, un licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. France Travail considère ce licenciement comme une privation involontaire d’emploi, quel qu’en soit le motif.
Le licenciement pour inaptitude : qu’est-ce que c’est ?
L’inaptitude désigne l’incapacité médicalement constatée à exercer votre poste de travail. Elle peut être physique ou mentale, partielle ou totale, et résulter d’une maladie ou d’un accident, d’origine professionnelle ou non. C’est le médecin du travail qui prononce l’avis d’inaptitude, lequel peut viser votre poste spécifique ou tout poste au sein de l’entreprise.
- Votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un emploi compatible avec les indications du médecin du travail ;
- Vous refusez le poste de reclassement proposé ;
- L’avis du médecin du travail indique expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Les conditions pour bénéficier de l’ARE suite à un licenciement pour inaptitude
Pour percevoir le chômage après un licenciement pour inaptitude, vous devez :
- Résider en France de façon stable ;
- Être physiquement apte à rechercher et exercer un emploi ;
- Être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi ;
- Rechercher activement un emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ;
- Justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois — ou des 36 derniers mois si vous aviez 55 ans ou plus à la fin de votre contrat.
Des conditions spécifiques s’ajoutent selon votre situation :
- Si vous êtes reconnu invalide de 1ère catégorie, vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant votre licenciement ;
- Si votre invalidité est de catégorie 2 ou 3, France Travail examinera votre situation au cas par cas avant de vous accorder l’ARE.
Montant du chômage après licenciement pour inaptitude
Le montant de l’ARE est identique à celui d’un licenciement classique – l’inaptitude n’a aucune incidence sur le calcul. Il est basé sur votre Salaire Journalier de Référence (SJR), calculé à partir de vos rémunérations brutes des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus).
Deux formules sont appliquées, et c’est le montant le plus élevé qui est retenu :
- 40,4 % du SJR + 13,18 €
- 57 % du SJR
Le résultat correspond à votre allocation journalière brute. Pour obtenir votre ARE mensuelle brute, multipliez ce montant par 30 (c’est-à-dire le nombre de jours dans un mois).
Simulateur indemnité licenciement pour inaptitude
Le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude dépend de plusieurs facteurs : votre ancienneté, votre salaire de référence et surtout l’origine de votre inaptitude. Pour connaître rapidement le montant auquel vous avez droit, utilisez notre simulateur gratuit.
Notre simulateur vous permet également de connaître l’ensemble des aides auxquelles vous êtes éligible après votre licenciement pour inaptitude : ARE, prime d’activité, aides au logement, RSA et bien d’autres.
Délai et durée du chômage suite à un licenciement pour inaptitude
Délai pour percevoir le chômage après un licenciement pour inaptitude
Dès réception de votre lettre de licenciement, vous pouvez vous inscrire à France Travail. Le versement de l’ARE ne démarre cependant pas immédiatement : plusieurs délais peuvent s’appliquer, et ils sont cumulatifs.
- Le délai de carence de 7 jours : il s’applique systématiquement à tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit la situation.
- Le différé congés payés : si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, France Travail calcule un différé en divisant son montant par votre SJR. Ce différé s’ajoute aux 7 jours.
- Le différé spécifique : si vos indemnités de licenciement dépassent le minimum légal – ce qui est souvent le cas en inaptitude d’origine professionnelle, où l’indemnité spéciale est le double de l’indemnité légale – un différé supplémentaire s’applique. Il est plafonné à 30 jours.
À noter : ces délais décalent uniquement le point de départ du versement, ils ne réduisent pas la durée totale de vos droits.
Durée chômage après licenciement pour inaptitude
La durée de votre indemnisation est identique à celle d’un licenciement classique. Elle dépend de votre durée d’affiliation et de votre âge à la fin de votre contrat :
- 18 mois maximum si vous avez moins de 55 ans ;
- 22,5 mois maximum (685 jours) si vous avez entre 55 et 56 ans ;
- 27 mois maximum (822 jours) si vous avez 57 ans ou plus.
La durée d’indemnisation ne peut pas excéder la durée d’affiliation : si vous avez travaillé 8 mois, vous serez indemnisé 8 mois au maximum.
La procédure de licenciement pour inaptitude
Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude suit une procédure réglementée. Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en précisant :
- L’objet de l’entretien ;
- Le lieu, la date et l’heure ;
- Votre possibilité de vous faire assister.
La lettre de licenciement peut être envoyée au minimum deux jours ouvrés après l’entretien. À compter de l’avis d’inaptitude, votre employeur dispose d’un mois pour vous notifier votre licenciement. Passé ce délai sans licenciement ni reprise du travail, il doit reprendre le versement de votre salaire.
Licenciement pour inaptitude : à quelles indemnités avez-vous droit ?
L’indemnité de licenciement
L’origine de votre inaptitude détermine le montant de votre indemnité de licenciement.
- Inaptitude d’origine non professionnelle : vous percevez l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : vous percevez une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale.
À noter : si vous refusez un poste de reclassement jugé approprié, vous pouvez perdre le bénéfice de l’indemnité spéciale, même en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
L’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis, même si vous ne l’effectuez pas. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, cette indemnité ne vous est pas due sauf si votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement ou n’a pas repris le versement de votre salaire dans le délai d’un mois.
Dans tous les cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quels sont les pièges du licenciement pour inaptitude ?
Le principal piège est de refuser un poste de reclassement sans motif valable : vous perdez alors le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, même si votre inaptitude est d'origine professionnelle. Autre piège : ne pas contester un avis d'inaptitude que vous estimez injustifié (vous disposez de 15 jours pour le contester auprès du conseil de prud'hommes).
Quel est l'avantage d'un licenciement pour inaptitude ?
Contrairement à une démission, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'ARE et à une indemnité de licenciement. Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, cette indemnité est doublée par rapport à l'indemnité légale classique. C'est donc une situation nettement plus favorable qu'une rupture à votre initiative.
Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?
En pratique, tous les licenciements ouvrent droit à l'ARE, y compris pour faute grave ou lourde. Le seul cas où le chômage peut être refusé après un licenciement pour inaptitude concerne les personnes reconnues invalides de catégorie 2 ou 3, dont la situation est examinée au cas par cas par France Travail.
Quels sont mes droits lors d'un licenciement pour inaptitude ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de congés payés, et à l'ARE sous conditions d'éligibilité. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez en plus une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale doublée. Vous pouvez également contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Quel est le montant du chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Le montant de l'ARE est calculé de la même façon que pour tout autre licenciement, sur la base de votre Salaire Journalier de Référence (SJR). France Travail retient le montant le plus élevé entre 57 % du SJR et 40,4 % du SJR + 13,18 €. Pour connaître votre montant précis, utilisez le simulateur Mes Allocs.fr.
Vaut-il mieux démissionner ou être licencié pour cause de maladie ?
Être licencié est toujours plus avantageux que démissionner. La démission ne donne pas droit à l'ARE, sauf cas de démission légitime limitativement définis. Le licenciement pour inaptitude, lui, ouvre droit au chômage, à une indemnité de licenciement et, selon l'origine de l'inaptitude, à des indemnités majorées. En cas de maladie, il est donc dans votre intérêt de ne pas démissionner.
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Je suis en arrêt puis déclarée inapte à mon poste et licenciée pour inaptitude en ce moment : est-ce que le chômage sera ouvert directement malgré mon indemnité de licenciement, ou faut-il une période d’attente ?
Bonjour Marguerite, l’ouverture des droits au chômage n’est pas empêchée par une indemnité de licenciement pour inaptitude. En revanche, le versement n’est pas toujours immédiat : il peut exister un délai d’attente, auquel peuvent s’ajouter des différés selon les indemnités versées à la rupture du contrat. Le point important est donc de vous inscrire rapidement auprès de France Travail après la fin du contrat pour que votre situation soit étudiée. Si vous souhaitez vérifier plus largement vos droits, vous pouvez aussi estimer votre éligibilité au chômage.
bonjours , puis je cumuler du chômage avec ma pension d’invalidité ? sachant que j’ai été licencié pour inaptitude
Bonjour, après 18 mois de mi temps thérapeutique, la CPAM me passe au 1er septembre 2022, en ivalidité 1ère cat. Physiquement il m’est très difficile de reste a mon poste, mon employer a tenté un reclassement mais toujours aussi difficile pour moi. Il me propose un licenciement pour inaptitude au poste. Pourrais je cumuler ma pension d’invalidité avec le pole emploi SVP. Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de cumuler en totalité votre pension d’invalidité et les allocations chômage.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour je passe en invalidité 1ere catégorie après 18 mois de mi temps thérapeutique, j’ai des difficultés physiques dans mon activité professionnelle, mon employeur me propose de me licencier pour motif inaptitude au poste (après avoir tenté un autre poste). Pourrais-je cumuler le pole emploi ainsi que le paiement de mon invalidité SVP. Merci par avance
Bonjour,
Votre pension d’invalidité sera cumulable intégralement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert votre droit à l’ARE. Sinon, le montant de votre ARE sera réduit du montant de votre pension d’invalidité.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
Suite à un arrêt maladie de 18 mois, le médecin du travail, alors que je demandais une reprise avec un avis favorable de mon médecin traitant, me déclare inapte au poste que j’occupais. N’ayant pas de possibilité de reclassement au sein de mon entreprise, un licenciement pour inaptitude sera demandé par mon employeur.
Je voudrais savoir si je bénéficie malgré mon arrêt de travail des allocations chômage. Sachant que j’étais employée dans mon entreprise depuis 19 ans.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Les jours de suspension du contrat de travail (arrêt de travail), son pris en compte dans le calcul de votre durée d’indemnisation à raison de 1 journée d’affiliation par journée de suspension.
Votre arrêt de travail ne vous empêchera donc pas de percevoir l’ARE.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.