Chômage technique : quels sont vos droits ?

chômage technique

Le chômage technique est un régime qui vise à éviter un plan de licenciement quand une entreprise est contrainte de réduire son activité. Ainsi, l’employeur propose aux salariés une réduction de leur temps de travail (et ainsi une réduction de leur rémunération).

Attention : on parle désormais d’activité partielle.


Dans quelles circonstances pouvez-vous subir le chômage technique ?

Vous pouvez subir le chômage technique lorsque votre employeur décide de fermer votre établissement ou de réduire temporairement vos horaire de travail habituels en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Voici les circonstances exceptionnelles les plus souvent invoquées :

  • Un problème de conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

L’activité partielle permet donc, pour votre employeur, de couvrir des situations qui ne sont en principe pas visées par le chômage intempéries, qui intervient si votre entreprise du secteur du  BTP ne peut faire travailler ses employés pour des raisons météorologiques. 

Une mesure de mise en activité partielle peut être prise au sein de votre entreprise, quelle que soit le domaine dans lequel elle exerce ou sa situation, y compris si :

  • l’entreprise dans laquelle vous travaillez est en redressement judiciaire, dans la perspective d’une reprise ;
  • l’entreprise dans laquelle vous travaillez fait de la sous-traitance, même si elle est victime d’une diminution de son carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par son donneur d’ordre.

 

 

 

Quels droits préalables au chômage technique avez-vous face à votre employeur ?

Si vous exercez dans une entreprise où vous êtes au moins 50 salariés, votre employeur doit consulter au préalable vos représentants (comité d’entreprise ou délégués du personnel) avant de déclarer l’activité partielle, concernant notamment :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement que prend votre employeur.

Si votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous devez être informé directement par la direction de la mise en activité partielle.

 

 

 

Les engagements de votre employeur pour le chômage technique

chômage technique N’oubliez pas de faire valoir vos droits !

Votre employeur vous adresse une demande d’autorisation des engagements qu’il prend à votre égard. Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

C’est l’autorité administrative compétente qui ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :

  • De la situation de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
  • D’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ;
  • Des propositions figurant dans la demande d’autorisation ;
  • De la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Attention : si votre employeur a déjà placé des salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés.

 

 

 

Quelles sont vos indemnités en cas de chômage technique ?

chômage technique Chaque euro compte !

Si vous êtes placé en activité partielle, vous recevez une indemnité horaire, versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre paie. Votre indemnité horaire correspond à 70% de votre rémunération brute horaire (ou 100% de la rémunération net horaire si vous êtes en formation pendant les heures chômées). Votre employeur doit vous remettre un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de votre employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Votre employeur reçoit de son côté une allocation compensatrice, financée par l’État et l’Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette allocation compensatrice ne lui est pas due :

  • Si la réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si votre employeur décide de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • Pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf s’il y a fermeture totale de l’établissement).

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l’indemnité qui vous est due si vous êtes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, votre employeur doit vous assurer, lorsque vous êtes en activité partielle, une rémunération totale au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire “à ses frais”, si la somme accordée ne le couvre pas suffisamment. 

 

 

 

Quelles sont les heures indemnisées par le chômage technique ?

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées inférieures à la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Exemple : si vous avez un contrat 35h/semaine, et que vous êtes réduit à 20h/semaine, vous pouvez percevoir des indemnités pour 15h. 

Si vous faites habituellement des heures supplémentaires, à cause d’un horaire collectif supérieur à 35 heures, ces dernières ne peuvent pas être payées, au regard du salaire convenu, sauf en cas d’engagement express de votre employeur, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à votre employeur. 

Si vous travaillez en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture). La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

 

 

Quels sont les autres régimes de chômage ?

Vous pouvez bénéficier du chômage, en France, si vous êtes privé involontairement d’un emploi (démission, rupture conventionnelle, etc.). Vous pouvez estimer votre droit au chômage, et calculer son montant, sur les articles dédiés.

Si vos droits au chômage sont épuisés, vous pouvez être éligible à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

La Rédaction
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