Le chômage technique : définition et spécificités
Le chômage technique est une mesure crée pour réduire l’activité de manière légale dans une entreprise. Notre équipe vous donne une définition claire du dispositif.
Qu’est-ce que le chômage technique ?
Définition
Le chômage technique intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.
Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste
Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
La mise en activité partielle est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.
Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :
- Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
- Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
- Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).
Si l’entreprise est constituée de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit décider de la faisabilité de cette indemnité d’ activité partielle. Dans certaines situations exceptionnelles, les entreprises peuvent transmettre l’avis du CSE dans un délai de deux mois maximum après la demande.
Lorsque l’autorisation est accordée par l’organisme, les salariés peuvent en bénéficier pendant une durée maximale de douze mois renouvelables. Une limite de mille heures par an et par salarié est aussi en vigueur. S’il s’agit d’une réduction de travail due à des travaux de modernisation, la limite est de cent heures par an et salarié.
Si votre employeur souhaite recourir au chômage partiel, cela doit de faire en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.
Quel impact sur les droits des employés ?
Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.
Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs
L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).
Les garanties de l’employeur
Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :
- Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
- Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
- Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.
A quelle hauteur êtes-vous indemnisé ?
Si vous êtes placé en activité partielle, Il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, vous recevez une indemnité d’activité partielle horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie. À compter du 1er février 2021, une indemnité de 70% de la rémunération (au lieu de 84 %) du salaire net sera versée au salarier avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
En 2024, l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 9.40€ net avec un plafond de 32.08€ par heure chômée.
Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre les horaire de travail légaux (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel.
A la fin de son contrat, un salarié peut avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Dans quel cas nous ne pouvons pas percevoir les indemnités de chômage partiel ?
Les personnes titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger, les salariés expatriés titulaire d’un contrat de droit local ou encore les salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à un discorde collectif de travail ne peuvent bénéficier de l'indemnité.
La clause de confidentialité est-elle présente sur tout les contrats ?
Non pas forcément. Il se peut que vous n'ayez pas cette clause. Elle est propre à chaque contrat et à chaque salarié.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des clauses ?
Si vous ne respectez pas les clauses de votre contrat, vous encourez un licenciement.
Quelle différence entre le chômage partiel et technique ?
Entre les deux termes il n'y a aucune différence. Au niveau de la loi, on parle d'activité partielle.
Quelles sont les actions que peut mener mon employeur en temps de chômage partiel ?
Votre employeur peut s'engager à mener des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle, des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et enfin, des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
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Je suis RH dans une petite entreprise : avec une baisse d’activité soudaine, quels critères doivent être remplis pour basculer en chômage technique, et faut-il l’accord du salarié ou juste une décision de l’employeur ?
Bonjour Floriane, le recours au chômage technique, aujourd’hui généralement traité dans le cadre de l’activité partielle, suppose en principe une baisse temporaire d’activité ou une fermeture partielle de l’entreprise pour un motif valable. L’employeur ne peut pas le mettre en place de façon totalement libre : il doit respecter une procédure et effectuer les démarches prévues auprès de l’administration. L’accord individuel du salarié n’est pas en général requis si la mesure est mise en place dans le cadre légal, mais l’information des salariés reste indispensable. Si vous voulez faire le point sur les règles applicables en cas de baisse d’activité, vous pouvez aussi vérifier les informations utiles sur le chômage.