Chômage technique : combien de temps peut-il durer ?

Le chômage technique est un dispositif qui permet aux employeur de suspendre l’activité. De par son caractère exceptionnel, il existe tout un cadre pour en définir la durée. Notre équipe vous explique tout et vous détaille les différentes options.

Le chômage technique

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle peut intervenir lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

Qui est concerné ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Quelle est la durée légale du dispositif ?

Durée légale

Jusqu’au 30 juin 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). A compter du 1er juillet 2021, cette durée sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le chômage partiel de longue durée

Suite à la pandémie durant l’année 2020, Le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet de cette même année, un nouveau dispositif : le chômage partiel de longue durée. Ce dispositif permet aux entreprises d’étendre la durée du chômage partiel.

Il s’agit d’un dispositif soumis obligatoirement à la signature d’un accord collectif. Cet accord se situe généralement dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom « d’activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME).

En contrepartie, l’employeur doit prendre des engagements notamment pour le maintien de l’emploi. Le fond de cet accord ne change pas réellement. Avec ce dernier, l’employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l’activité n’arrive pas à reprendre complètement pour le moment.

La réduction d’horaire donne lieu à une indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique. Le but premier de ce dispositif exceptionnel est d’éviter certains plans sociaux, donc certains licenciements puisque l’activité, même si elle ne reprend pas immédiatement, devrait reprendre quelques mois après la fin de cette période.

Le dispositif est applicable pendant 2 ans maximum, c’est-a-dire durant 24 mois consécutifs ou sur une période de référence de 36 mois.

Ce dispositif s’applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable suite à la crise sanitaire. Cependant, il doit être mis en place dans une entreprise dont la pérennité n’est pas compromise. Ce paramètre est important car sans celui là, l’employeur ne peut garantir le retour à l’emploi.  Il s’agit donc des secteurs les plus durablement touchés par la baisse d’activité et qui ne peuvent retrouver une activité « normale » directement.

Quelles conditions pour l’entreprise ?

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

• Modernisation ou restructuration de l’entreprise
• Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
• Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
• Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
• Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

• Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
• Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
• Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, vous pouvez être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Le calcul de l’indemnité

Dans le cadre du chômage partiel, il y a des indemnités qui sont versées au salarié. Pour le calcul de l’indemnité, dans le détail, il s’agit des heures non travaillées qui sont prises en compte. Chaque heure de travail effectif doit être payée normalement par l’employeur.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures de travail du salarié pendant la période de chômage partiel.

De nombreux paramètres vont être pris en charge dans le calcul de l’indemnité. Si vous le faites à partir du salaire brut, voici les primes qu’il faudra prendre en compte :

• La prime de nuit,
• La prime d’équipe,
• La prime d’ancienneté,
• La prime d’habillage.

Si vous calculez à partir de votre salaire net, il faudra enlever ces aides de votre salaire :

• Les indemnités de transport,
• L’indemnité de repas.