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Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après démission ?

Article rédigé par Marylou le 3 octobre 2022 - 10 minutes de lecture

Il est possible de quitter son emploi et de conserver ses droits au chômage. Pour cela, il faut respecter certaines conditions. L’une d’elles est qu’il faut avoir travaillé un certain temps. Combien de temps faut il travailler après démission pour chômage ?


Démission et allocations chômage

Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?

Selon le code du travail, la démission permet au salarié de faire une rupture de son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une  action de formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement. Vous pouvez demander une ordonnance de référé. Le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

  • est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
  •  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
  • ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Comment démissionner d’un contrat en CDI ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
  • Lors de la période d’essai.
  • Pour un départ volontaire à la retraite.
  • Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
  • Dans le cadre d’une prise d’acte.
  • Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.

Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :

Durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté

Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis
3 ans maximum  1 mois
Plus de 3 ans  2 mois

La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Si vous souhaitez quitter votre emploie en CDI, vous pouvez faire une rupture conventionnelle à la place d’une démission. Pour en connaître les conditions et les avantages, regardez cet article. Une rupture conventionnelle vous permet de faire une rupture de contrat d’un commun accord avec votre employeur.

Comment démissionner d’un contrat en CDD ?

Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants  :

  • Une promesse d’embauche dans une autre entreprise. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
  • La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
  • La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.

De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.

 

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Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut bénéficier des allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • S’être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Un salarié démissionnaire ne peut demander à l’ instance paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission si sa première demande a été refusée.

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Combien de temps faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage après une démission ?

Conditions habituelles

Pour pouvoir toucher les Allocations chômage (ARE) après une démission, il faut avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois.

Conditions d’affiliation en fonction de la date de fin de contrat

Date de fin de contrat Durée minimale du préavis
Avant le 01/11/2019 4 mois de travail sur les 28 derniers mois
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 6 mois de travail sur les 24 derniers mois
Depuis le 01/08/2020 4 mois de travail sur les 24 derniers mois

En cas de démission pour poursuivre un projet professionnel

A compter du 1er novembre 2019, les salariés en CDI qui souhaitent démissionner de leur emploi afin de poursuivre un projet professionnel peuvent toucher l’ARE. Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’allocation chômage doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés pendant les 5 ans qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité telles que la maladie, les congés parentaux , les congés pour création d’entreprise ou les congés sabbatiques sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 

Vous pouvez toucher l’ARE pendant :

  • 24 mois (2 ans), soit 730 jours calendaires, pour ceux qui ont moins de 53 ans ;
  • 30 mois (2 ans et demi), soit 913 jours calendaires, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans ;
  • Et 36 mois (3 ans), soit 1 095 jours calendaires, pour les 55 ans ou plus.

 

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L’assurance chômage

L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.

Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.

 

 

 


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Autres questions fréquentes
Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.


Vos questions
  • Trajce kurtic

    Bonjour ,
    J’ai posé ma démission pour un poste en CDI que j’occupe depuis 3 ans et 4 mois la date de fin de contrat est le 20 septembre (fin de préavis) je reprends un autre travail le 26 septembre en CDI , la carence entre les deux contrats pose t’elle un problème pour les allocations chômages si le travail en question se passe mal?

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Oui, lorsque vous démissionnez vous n’ouvrez pas de droit aux allocations de retour à l’emploi (chômage), sauf dans le cas d’une démission légitime. La démission est considérée comme légitime dans 17 cas, parmi lesquels il y a : le salaire n’est pas versé malgré une décision de justice, vous êtes victime d’un délit durant le travail et vous avez déposé plainte.
      Si votre cas ne correspond pas à ces situations, votre démission ne sera pas légitime et vous ne pourrez pas toucher d’ARE.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Roy

    Bonjour,
    j’ai démissionné de mon premier emploi CDI le 15 08 2022 (début de ce CDI le 04/01/2021).
    J’ai entamé un autre CDI le 16 08 2022.
    Je souhaite quitter ce nouvel emploi qui ne se déroule pas comme je le souhaite.
    Je suis en période d’essai.
    Si je démissionne actuellement, puis-je touché mes indemnités chômage ou il faut que mon employeur procède au licenciement ?
    Merci de votre réponse

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      La démission n’ouvre pas de droits à l’ARE, sauf dans les cas de démission légitime. Est considérée comme légitime la démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés. Dans votre cas, si vous n’avez pas été affilié 3 ans sans interruption avant d’entamer ce nouveau CDI et si vous démissionnez, vous n’aurez pas de droits au chômage.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Sylvie minardi

    Si je démissionne d un CDI pour un autre CDI et que au bout de 30 jours je ne fais pas affaire
    Ais je droit au chômage?
    Si c est au bout de 90 jours ais je droit au chômage?
    Mon 1er CDI je travaille depuis 10 ans
    Merci

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Dans le cas d’une démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés, vos droits au chômage seront ouverts.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Julie Abx

    Bonjour,

    Je viens d’être débauchée et m’apprête donc à poser ma démission auprès de mon employeur actuel.
    Sachant que j’ai déjà cotisé plus de 6 mois, pourrais-je prétendre au chômage si mon nouvel employeur met fin à la période d’essai après 65j de travail ?
    Pôle emploi m’a affirmé qu’une démission remettait les compteurs à zéro peu importe si j’ai travaillé plus ou moins de 65j. Il me faudrait donc cotiser à nouveau pour 6 mois. Je vois l’inverse partout sur internet, que penser ?

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Après une démission, vous devez travailler 65 jours consécutifs pour ouvrir à nouveau vos droits au chômage.
      Pour en bénéficier, vous devez également avoir travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Monique Mandrillon

    Bonjour, j ai démissionné de mon emploi d aide à domicile le 31 juillet 2022 pour faire un nouveau contrat CDI temps plein. avec un particulier avec handicap en CESU le 1er août 2022. Fait sur la plate-forme de l URSSAF
    La durée de vie de mon employeur est courte. Peut être 2 ou 3 années. Mon contrat se terminera au moment de son décès. Je sais que je perds mon droit au chômage en démissionnant en juillet.
    Je voudrais savoir si je pourrais bénéficier du droit à l allocation chômage à la fin de ce contrat court puisque je n aurais pas cessé de travailler entre les 2 contrats et quand ?
    Merci de votre réponse.

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Après une démission, vous devez travailler 65 jours pour ouvrir à nouveau vos droits au chômage. Vous devez également avoir travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois pour percevoir l’ARE.
      Dans votre situation, il semble que vous pourrez percevoir l’ARE à la fin de votre contrat, si vous perdez votre emploi involontairement.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.


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