Comment faire une déclaration d’auto-entrepreneur à la CAF ?

La caisse d’allocations familiales (CAF) est le service de sécurité sociale chargé de la famille. Cet organisme verses des aides sociales. Afin que vos droit soit étudiés, vous devez régulièrement mettre à jour votre situation familiale et votre déclaration de ressource. Alors, comment faire une déclaration caf auto entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur relève d’un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés, mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10 % d’abattement dans le calcul de ses ressources. Que vous soyez déjà allocataire et deveniez auto-entrepreneur ou qu’il s’agisse de votre première demande d’allocations, il faut impérativement préciser à la CAF la spécificité de votre statut.

En quoi consiste l’évaluation forfaitaire ?

Il s’agit d’un procédé arbitraire qui autorisait la Caf à établir une reconstitution fictive de vos revenus et donc à revoir immédiatement le montant de vos prestations. Au lieu de calculer vos prestations sur le revenu déclaré aux impôts deux ans en arrière, elle pouvait décider de recalculer vos droits en fonction de votre situation actuelle. Pour ce faire, la Caf s’aidait d’une estimation théorique des nouveaux revenus, plus ou moins proche de la réalité.

L’évaluation forfaitaire était notamment utilisée lorsque l’allocataire commençait une activité professionnelle entre l’année de référence (deux ans plus tôt) et le moment du calcul de l’aide et que ses revenus antérieurs à sa nouvelle activité étaient très faibles ou nuls.

Comment faire une déclaration auto-entrepreneur à la CAF ? 

Afin de déclarer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. Cette dernière dois contenir :

• Un courrier explicatif précisant que vous êtes micro-entrepreneur
• La copie de votre extrait K-bis ou du certificat de votre inscription au répertoire Siren si vous êtes libéral. Pour accéder à votre extrait K-bis, vous devrez vous connecter au site Infogreffe en rentrant vos coordonnées d’auto-entrepreneur

Enfin, si vous êtes micro-entrepreneur et étudiant, c’est votre statut étudiant qui prend le dessus sur le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, vous ne changerez pas de statut. Cependant, vous devrez malgré tout déclarer à la CAF la création de votre micro-entreprise, comme évoqué précédemment.

Attention, afin que vos aides au Logement ne soit pas supprimées suite à votre changement de statut, il ne faut pas vous déclarer “travailleurs indépendants” mais bien “micro-entrepreneurs”. Sinon, vous deviendrez inéligibles aux aide.

Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur change de situation, il peut conserver certaines prestations de la CAF auxquelles vous aviez déjà droit. C’est notamment le cas de vos APL. Cependant, la CAF les réduira probablement dans la mesure où vos revenus ont augmenté.

La prime d’activité

La prime d’activité a pour but d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d’activité ?

Ainsi, tout auto-entrepreneur peut se voir verser la prime d’activité par la CAF sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans
• Vous devez être de nationalité Française ou de nationalité étrangère résidant en France à condition d’être titulaire d’une carte de résident ou un titre de séjour, soit ressortissant de l’Espace Économique Européen
• Vous devez résider en France métropolitaine ou dans les DOM
• Vous devez percevoir des revenus d’activité en respectant les plafonds fixés selon la composition familiale

Quel est le montant de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte le montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Au montant forfaitaire, s’ajoute les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : 

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime activité sont les suivants :

• Les revenus professionnels
• Les allocations de remplacement telles que l’allocation de retour à l’emploi (l’ARE), les indemnités journalières, etc.
• Les aides sociales telles que les allocations logement, ou les allocations familiales
• Les revenus du patrimoine ou de capitaux

Comment demander la prime d’activité ?

Afin de simplifier les démarches, la demande peut se faire directement en ligne. Pour cela, il suffit de suivre les étapes ci-dessous :

• Rendez-vous sur le site de la CAF (ou de la MSA)
• Connectez-vous à votre compte si vous possédez déjà un numéro d’allocataire. Si cela n’est pas votre cas, vous pouvez tout de même faire une demande de prime d’activité par voie postale ou dépôt en point d’accueil
• Choisissez l’onglet “Mes services en ligne” puis “Faire une demande de prestations”
• Vous accédez ainsi au formulaire prime d’activité en ligne

En cas de besoin, la CAF vous demandera des justificatifs complémentaires.

À noter que la prime d’activité n’est pas rétroactive. Si vous pouvez y prétendre, vos droits seront ouverts à partir du mois suivant le dépôt de votre demande.

Versement de la prime d’activité

Le bénéficiaire doit déclarer ses revenus et sa situation à la CAF ou la MSA tous les 3 mois. Vous devez déclarer les revenus professionnels, les revenus dits de remplacement et enfin l’allocation de logement. 

Si les conditions d’éligibilité sont respectées, la prime vous est versée pour une durée de 3 mois fixes. C’est-à-dire que le montant de la prime activité sera identique pendant 3 mois. Si votre situation évolue durant cette période, vos droits seront réétudiés uniquement à la fin de la période de 3 mois. À l’issue cette période, vous recevez par mail une déclaration trimestrielle que vous devez de nouveau remplir pour continuer à percevoir la prime activité.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation financière assurant un revenu minimum à ceux qui ont de faibles ressources ou qui ne touchent aucun salaire. Dans le cas des auto-entrepreneurs, le RSA peut assurer un niveau de vie minimum lors du lancement de l’auto-entreprise ou dans le cas d’une baisse d’activité.

Quelles sont les conditions du RSA ?

Pour être éligible au RSA, vous devez respecter plusieurs conditions :

Une condition liée à l’âge :

• Avoir plus de 25 ans
• Avoir entre 18 et 25 ans et avoir travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années
• Avoir entre 18 et 25 ans et un conjoint de plus de 25 ans
• Avoir entre 18 et 25 ans et au moins un enfant à charge ou à naître, être enceinte avec un enfant à charge ou plus.

Une condition de résidence :

• L’auto-entrepreneur peut demander le RSA à condition de résider en France

Une condition de revenu :

• Le revenu mensuel moyen, calculé sur les 3 mois précédant la demande, doit être inférieur au montant du plafond légal

Une condition liée au chiffre d’affaires :

• L’auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

Calculer le montant du RSA

Le montant du RSA est calculé sur la base de la formule suivante :

RSA = montant forfaitaire – ressources mensuelles du foyer

Le montant forfaitaire est calculé en fonction de la composition du foyer, dans la limite de 911,63 € pour un couple sans enfants, avec majoration de 243,10 € par enfant. Ce montant est renseigné après l’abattement de :

• 71% pour une activité de vente de marchandises
• 50% pour de la prestation de services

Comment percevoir le RSA en auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur crée une micro-entreprise alors qu’il est déjà bénéficiaire du RSA, il continue de recevoir l’aide financière à un montant inchangé pendant une période de 3 mois. 

Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’est pas allocataire, il doit effectuer sa demande directement auprès de la CAF, en ligne ou par courrier. Vous devez remplir le formulaire 15481 * 01.