Pour avoir droit à vos aides sociales, vous êtes tenus de déclarer vos ressources ainsi que votre patrimoine à la Caisse d’Allocations Familiales. On vous explique dans cet article comment effectuer cette déclaration.
La déclaration de patrimoine est un inventaire obligatoire de l’ensemble des biens que vous détenez. Cela comprend l’actif patrimonial, mais également le passif patrimonial.
Voici ce que comprend l’actif patrimonial :
Le passif patrimonial comprend ses dettes et l’ensemble des sommes qui lui restent à payer sont également prises en compte.
Les élus et les dirigeants doivent obligatoirement déclarer leur patrimoine au président de la commission de transparence financière de la vie politique.
Quant aux particuliers, voici les cas où ils peuvent être tenus d’effectuer une déclaration de patrimoine :
Si vous souhaitez bénéficier d’une aide au logement de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un dossier comprenant une déclaration de patrimoine.
Ce dossier ainsi que ce document spécifique peuvent être téléchargés sur le site de la CAF ou de la MSA, ou bien directement remplis en ligne. C’est sur celui-ci que vous devrez déclarer vos biens et revenus (biens immobiliers, biens mobiliers, biens financiers, etc.).
Si une pension compensatoire est demandée par l’une des deux parties lors d’un divorce, il est alors obligatoire de transmettre une déclaration de patrimoine pour que le juge connaisse la situation financière de chaque époux.
Quelle que soit la prestation pour laquelle la déclaration trimestrielle de ressources est effectuée, l’allocataire doit mentionner ses ressources sur le mois de perception. Par exemple, le salaire de décembre reçu début janvier est à déclarer sur le mois de janvier.
Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
L’allocataire n’a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement. Ces déclarations vont servir à calculer le montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier.
Il convient de déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.
Il ne faut pas oublier les revenus exceptionnels :
Pour déclarer ses revenus trimestriels et autres ressources à la CAF, on peut utiliser trois moyens :
L’ensemble des allocations versées par la Caf sont calculées selon les ressources du foyer ou selon le quotient familial. Cependant, dans certaines circonstances, il se peut que la caisse vous verse un montant supérieur à celui auquel vous êtes en droit de bénéficier. Il existe deux cas majeurs concernant ce versement à tord.
Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:
Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. De fait, il est important de s’informer sur les aides.
Parfois, il se peut que la CAF, dans le calcul de ces aides, puisse commettre une erreur. Elle peut être liée aux conditions d’attribution ou au montant versé.
Attention : même dans ce cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF.
Suite à une mauvaise déclaration, vous pouvez avoir une sanction. Il s’agit d’une suspension du droit, lorsque, malgré les relances et alertes de la CAF, on n’a pas rempli sa déclaration à temps. Cette suspension est provisoire si l’allocataire a toujours droit aux aides : la suspension est levée et une régularisation intervient après réception et traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive.
Dans ce cas, des rappels de RSA ou de prime d’activité (versements à titre rétroactif pour les périodes où les droits n’ont pas été versés) font l’objet d’un versement quelques jours ou quelques semaines plus tard en fonction de l’ampleur du retard, en dehors des dates de versement habituelles des prestations de la CAF.
Ce dossier ainsi que ce document spécifique peuvent être téléchargés sur le site de la CAF ou de la MSA, ou bien directement remplis en ligne. C'est sur celui-ci que vous devrez déclarer vos biens et revenus (biens immobiliers, biens mobiliers, biens financiers, etc.).
Voici ce que comprend l'actif patrimonial : le patrimoine immobilier, c'est-à-dire les propriétés bâties et non-bâties (souvent la résidence principale ou les biens mis en location) le patrimoine professionnel (fond de commerce, clientèle) le compte du patrimoine financier soit les comptes bancaires, ses valeurs mobilières, l'assurance-vie, les livrets (livret jeune par exemple) le patrimoine mobilier
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur.
L’ensemble des allocations versées par la Caf sont calculées selon les ressources du foyer ou selon le quotient familial.