Comment demander un acte de naissance ?

Document officiel indispensable, l’acte de naissance est la preuve légale de l’état-civil d’une personne. L’attestation est demandée pour de nombreuses démarches juridiques comme un mariage, un divorce, une succession, etc. Alors, comment demander un acte de naissance ?

C’est quoi un acte de naissance ?

L’acte de naissance est le premier document juridique qui atteste l’état-civil d’une personne. C’est un texte écrit par un officier de l’état-civil. Il est conservé dans le registre d’état-civil des naissances de la commune du lieu d’accouchement. Il peut être délivré sous quatre formes différentes :

• La copie intégrale de l’acte de naissance
• Un extrait d’acte de naissance avec filiation
• Un extrait d’acte de naissance sans filiation
• Un extrait plurilingue

Ces quatre types d’actes de naissance contiennent l’ensemble des informations de natures juridiques et administratives relatives à une personne. Or, il existe quelques différences entre eux.

Une copie intégrale de l’acte de naissance 

La copie intégrale de l’acte de naissance est une reproduction conforme et intégrale de l’acte de naissance original porté sur le registre de l’état-civil. Le document reprend en détail toutes les informations relatives à la personne concernée, les informations concernant ses deux parents et les mentions marginales. Ainsi, la copie intégrale indique les informations suivantes :

• Le(s) nom(s) de famille
  
• Le(s) prénom(s)
• Le(s) nom(s) d’usage
• La date et lieu de naissance
• La civilité (monsieur ou madame)
• Les noms et prénoms des parents
• Les dates et lieux de naissance des parents
• Les Professions des parents

L’ensemble de ces renseignements permettent d’établir un numéro national d’identité à la personne née sur le sol français. Cette déclaration doit légalement être faite dans un délai de cinq jours après l’accouchement. La copie intégrale de l’acte de naissance peut vous être demandée lors de démarches notariales comme la donation par exemple.

Un extrait d’acte de naissance avec filiation 

Il s’agit d’une synthèse de la copie d’acte de naissance intégrale. C’est une copie partielle du document juridique, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté. Les informations contenues dans cet extrait concernent :

• L’identité de la personne concernée (prénom, nom, date et lieu de naissance)
• L’identité des parents
• Les éventuelles mentions marginales

Un extrait sans filiation

Comme son nom l’indique, il s’agit cette fois d’un extrait d’acte de naissance, sans aucune information sur les parents. Cet extrait regroupe donc les informations suivantes :

• Les informations relatives à l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance)
• Les éventuelles mentions marginales

Lors de vos démarches administratives, il est recommandé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance. En effet, les administrations souhaitent généralement avoir ces documents et peuvent rejeter un extrait sans filiation de l’acte de naissance.

Un extrait d’acte de naissance plurilingue

Un extrait plurilingue est la traduction officielle de votre acte de naissance. Afin de vous accorder une résidence dans un pays étranger, vous devez prouver votre état-civil avec votre acte de naissance aux autorités locaux. Si l’acte est écrit dans votre langue maternelle, non-lisible par les autorités étrangères, alors il est nécessaire d’obtenir un extrait de naissance plurilingue. Ainsi, votre justificatif est traduite dans la bonne langue.

Qu’est-ce que les mentions marginales sur un acte de naissance ?

L’acte de naissance ne mentionne pas seulement l’état-civil d’une personne, mais aussi les évènements majeurs de votre vie. Ainsi, la mention marginale est une information inscrit après sur un acte d’état civil afin de le modifier ou de le compléter. Tout changement d’état-civil d’une personne entraîne l’ajout de mentions marginales telles que :

• Un mariage ou un PACS
• Un divorce (seulement sur la demande d’un avocat) ou une séparation de corps
• Une révocation d’adoption
• La reconnaissance d’un enfant
• Un changement de nom de famille ou de prénom
• Une demande de nationalité française
• Le décès de la personne concernée

Qui peut demander un acte de naissance ?

Il est possible d’obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

• La personne concernée par l’acte (si vous êtes majeur)
• Le représentant légal
• L’épouse, époux ou partenaire de Pacs
• Un ascendant de la personne concernée : parent, grand-parent, etc.
• Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
• Un professionnel autorisé par la loi : un avocat représentant son client, etc.

Si vous êtes concerné par une des catégories ci-dessus, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Concernant l’extrait sans filiation, il est accessible à tous. Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.

À noter que tout autre personne ne peut pas accéder à la copie intégral ou extrait avec affiliation d’un acte de naissance avant les délais suivants :

• 100 ans, si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l’année qui suit la date de naissance, si la personne est vivante
• 25 ans, si la personne est décédée

Comment obtenir un acte de naissance pour un Français ?

Les personnes nées en France peuvent demander leur acte de naissance et, plus largement, l’ensemble de leurs documents d’état-civil à la mairie de leur commune de naissance. Vous avez 3 possibilités pour effectuer votre demande d’acte de naissance : en ligne, directement sur place ou par voie postale.

Comment demander un acte de naissance en ligne ?

La demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir votre acte de naissance. Pour cela, il faut se connecter sur le site officiel de l’administration française. La mairie vous communique l’acte de naissance par courrier postal à votre domicile. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier. Il faut en général compter quelques jours pour l’obtenir.

À savoir que la demande est gratuite. En effet, il est possible de tomber sur des sites commerciaux proposant de faire la demande contre un paiement. En outre, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en mairie.

Comment faire une demande d’acte de naissance à la mairie ?

Afin d’avoir l’acte de naissance rapidement, il est possible de se rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut simplement présenter une carte d’identité. Et dans le cas où l’acte de naissance se serez pas le vôtre, alors vous devez présenter en plus un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Il peut s’agir d’un livret de famille ou un autre acte d’état-civil.

Néanmoins, pour un extrait sans filiation, aucun document n’est demandé.

Comment faire une demande d’acte de naissance par courrier ?

Enfin, vous pouvez également effectuer votre demande d’acte de naissance par la voie postale. La demande doit indiquer le nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Vous devez joindre à ce courrier une copie de votre carte d’identité, et un justificatif de parenté si l’acte demandé n’est pas le vôtre. 

Voici un modèle de lettre de demande d’extrait d’acte de naissance :

En principe, l’envoi de l’acte ou extrait de naissance est gratuit, sauf pour les personnes de plus de 75 ans. Cependant, certaines mairies demandent de joindre à votre lettre une enveloppe timbrée à votre adresse afin d’envoyer les documents.

Français né à l’étranger : comment faire une demande d’acte de naissance ?

Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation se fait auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Ce dernier dépend du Ministère des affaires étrangères.

Comme pour un Français né sur le territoire, vous pouvez demander votre document en ligne ou par courrier. En revanche, vous ne pouvez donc pas faire votre demande sur place. En effet, le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

• En ligne : vous devez vous rendre sur le portail de service-public.fr
• Par courrier : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09